Attention, malgré notre vigilance, certaines fiches peuvent ne plus être à jour.
Nous le précisons, en règle générale, avec un avertissement intégré. En cas de doute, veuillez vérifier la pertinence des informations qu'elles contiennent en consultant
notre moteur de recherche
Modification des statuts d'une association loi 1901
Fiche 22
30-06-2018
Toute modification de statut doit être déclarée à la préfecture dans les trois mois. Il est délivré un récépissé. Les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications doivent être OBLIGATOIREMENT consignées sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.Attention, cette fiche n'est plus à jour. Vous trouverez ci-dessous les liens vers des fiches à jour.
Dans le silence des statuts d'une association se glisse de nombreuses erreurs
Articles connexes
Comment définir juridiquement une majorité dans les statuts d'une association ?
De l'importance de bien rédiger les statuts de votre association