Scission, fusion, absorption : les explications nécessaires pour bien comprendre ce moment particulier de la vie d'une association. Attention, prenez le temps de lire notre "En savoir plus" de fin de page. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié, dans la forme, la fusion entre associations, mais sans en changer le fond.

Fusion de deux associations :
2 associations qui souhaitent mettre en commun leurs moyens humains et financiers peuvent fusionner. L'opération consiste à créer une troisième association puis à dissoudre les deux précédentes.

Les formalités de la dissolution sont celles de la dissolution volontaire d'association. La donation des biens pourra se faire au profit de l'association nouvellement créée.
Absorption d'une association par une autre
L'absorption d'association est une technique qui vise le même but que la fusion, mais c'est une des deux qui va absorber l'autre.

L'association absorbée sera dissoute.
La scission d'une association :
Il y a scission d'une association lorsqu'il y a plusieurs membres démissionnaires qui constituent une autre association. L'association n'est pas dissoute à moins qu'un vote de l'assemblée générale ne prononce la dissolution. Si les dissidents détiennent des biens appartenant à l'association, ils devront les lui restituer.

Par ailleurs une section d'association voulant prendre son indépendance sera obligée de repartir à zéro en créant une nouvelle association.

Les biens constitués par la section resteront la propriété de l'association-mère, sauf si l'association-mère décide (en assemblée générale de préférence) de transférer le patrimoine à la nouvelle association.
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Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 relatif aux associations est issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Ce décret concerne les articles 71 et 72 de la loi ESS. Il met en application la fusion d'associations loi de 1901 et loi de 1908 (droit local qui ne concerne que les associations dont le siège est dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle). Il modifie le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 pour appliquer l'article 74 de la loi ESS qui autorise les associations qui ont plus de 3 ans d'existence à avoir accès aux dons et legs comme les associations reconnues d'utilité publique. Les dispositions des articles 1 à 3 entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

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