Les associations ont à faire face à de nombreux changements dans leur environnement (évolution des contrats aidés, baisse des subventions avec une concurrence accrue face à des financements qui se raréfient), ce qui les amène à devoir évoluer rapidement et à faire preuve d'une grande flexibilité.

Difficultés dans la gestion
Il peut arriver que des difficultés graves (dissensions parmi les dirigeants, décisions irrégulières, inobservation des statuts etc.) interviennent dans la vie de l'association au point d'empêcher son fonctionnement normal ou de mettre en péril son existence. Dans ces circonstances, toute personne justifiant d'un intérêt personnel (membre, créancier de l'association par exemple) peut demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire afin de régulariser la situation.

Attention, la rémunération de l'administrateur incombe à l'association.
Difficultés financières
Une association peut connaître des difficultés financières. La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable aux associations déclarées.

Comment faire ?
Le président a l'obligation de faire une déclaration dans les 15 jours suivant la cessation de paiement (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'association a son siège (article L 621-1 du code de commerce). A défaut, il engage sa responsabilité personnelle et peut être condamné à prendre en charge le passif.


Oui, mais sans argent ?
Dans le cas d'insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de l'association seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux (Article L624-3 du code de commerce).

La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'association qui se trouve par là-même dessaisie de la possibilité d'administrer et de disposer de ses biens. Le liquidateur procède à la cession de l'actif de l'association et à l'apurement de son passif. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire soit pour extinction du passif, soit pour insuffisance d'actif.

Dans ce dernier cas, les créanciers perdent, sauf cas particuliers, la possibilité d'exercer individuellement une action contre l'association.
Liquidation judiciaire, un avenir très associatif

La cession partielle d'actifs et la transmission d'établissement
La cession partielle d'actifs est la cession d'une branche complète d'activité (biens matériels, immobiliers, salariés, éléments d'actifs et de passifs....). Une convention partielle d'actifs fixe les modalités de transfert de tous ces éléments.

La dévolution de l'actif
La dévolution de l'actif d'une association peut se définir comme la transmission des biens et de l'actif. Il existe différents modes de dévolution :
- la fusion,
- la fusion-absorption,
- la cession partielle d'actifs,
- la dissolution avec dévolution de l'actif subsistant.

Comment faire ?
En cas de dévolution liée à une dissolution, les statuts prévoient généralement les conditions de cette dévolution. Dans le silence des statuts le tribunal, à la requête du ministère public, peut nommer un curateur qui provoquera, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat sera uniquement de statuer sur la dévolution des biens.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association. Aussi en fin de vie d'une association, celle-ci peut organiser et décider en assemblée le transfert à une autre association d'objet similaire par exemple.

La dissolution
Les dirigeants restent en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association.
Si les statuts ne prévoient pas les modalités de la dissolution, c'est à l'assemblée générale qu'il appartient de nommer le liquidateur et de prévoir l'association attributaire des biens de l'association. Le liquidateur doit recouvrer les créances, acquitter les dettes, résilier le bail et les contrats d'assurance, et céder les biens de l'association.

Le produit de la liquidation et les biens restants doivent être attribués à une autre association. La personnalité morale de l'association disparaît à la clôture des opérations de liquidation.

Voici un exemple de procès verbal de dissolution :

Le xx/xx/200x, à x h, l'assemblée générale extraordinaire de l'association XXXX s'est tenue au siège de l'association (ou autre lieu) sous la présidence de X, président de l'association.

Les membres à jour de leur cotisation ont été convoqués par voie de presse, (par lettre recommandée, par courrier simple, par affichage dans les locaux).

(S'agissant d'une décision nécessitant généralement un quorum, on devra prendre toutes les précautions pour éviter des contestations) La feuille de présence a été émargée par les personnes présentes.

Le président ouvre la séance et après un mot de bienvenue, rappelle l'ordre du jour:

Dissolution de l'association
Questions diverses
Lecture du rapport sur les raisons de la dissolution de l'association par le président. (Il conviendra de rappeler la majorité à réunir pour voter la dissolution telle qu'elle est prévue par les statuts). Le président constate que le quorum requis est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.

Résumé du rapport

Réponses aux questions éventuelles

1° résolution: décision de dissolution

La décision de dissoudre l'association est soumise à l'approbation de l'assemblée. Elle obtient xx voix pour, xx voix contre, xx abstentions.

La majorité prévue aux statuts étant atteinte, la résolution est adoptée.

2° résolution : nomination des liquidateurs

Sur proposition du président, le président et le trésorier sont désignés pour procéder à la dissolution de l'association.

L'assemblée générale adopte cette résolution :xx voix pour, xx voix contre, xx abstentions

3° résolution: mandat des liquidateurs

Les liquidateurs devront vendre le matériel de l'association, résilier les baux, licencier le personnel etc.

L'assemblée générale adopte cette résolution :xx voix pour, xx voix contre, xx abstentions

4° résolution

Lorsque les opérations seront terminées, les liquidateurs rendront compte des opérations de liquidation à la prochaine assemblée générale extraordinaire qui désignera l'association bénéficiaire du bonus de liquidation.

L'assemblée générale adopte cette résolution :xx voix pour, xx voix contre, xx abstentions

Questions diverses.

Le président donne la parole aux membres présents.

Questions et réponses des dirigeants.

A xx h, plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance.

Signature de la personne habilitée par les statuts.
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