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Elus locaux et associations
Fiche 55
02-02-2016
Pour que le délit de prise illégale d'intérêt soit constitué, l'élu doit avoir au moment de l'acte, l'administration, la liquidation, le paiement ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt. La notion de surveillance peut recouvrir des attributions modestes telles que les missions de préparation, de proposition, de présentation de rapports ou d'avis en vue de la prise de décisions par d'autres personnes. La présence d'élus locaux au sein d'une association peut entraîner...Attention, cette fiche n'est plus à jour. Vous trouverez ci-dessous les liens vers des fiches à jour.
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