1. Dénomination , but et durée 

Article 1.1

Conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux nombreux textes juridiques internationaux définissant les droits de la personne humaine, l'association "Ultime Liberté" poursuit les objectifs suivants :

Obtenir le droit de disposer librement de sa personne, de son corps, et de sa vie . Le droit de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort reconnu par une loi .

Dans cette perspective l'association se propose une étude approfondie des modalités d'une auto-délivrance assistée en cours dans les différents états européens et internationaux.

L'association se propose d'autre part de lutter pour le droit à une euthanasie d'exception lorsque l'intéressé se trouve dans un état où il ne peut plus communiquer et qu'il a formellement écrit des directives anticipées .

De fait l'association se propose d'encourager la création de réseaux d'entraide et de solidarité . C'est là un des objectifs majeurs de l'association : respecter le choix de fin vie de chaque adhérent, en utilisant tous les moyens légaux actuellement disponibles sur d'autres territoires que le territoire français, et conformes à l'idée que nous nous faisons en commun de la dignité de la personne humaine reconnue par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme . Ces moyens mis en commun peuvent notamment consister en une aide matérielle ( transports) financière, juridique, humaine, sociale, morale , etc.

L'association s'interdit toute incitation au suicide et se propose, le cas échéant, de faciliter les traitements antidépresseurs qui peuvent s'imposer ou encore le recours aux soins palliatifs lorsqu'ils sont demandés par le sujet. 

Article 1.2 : siège social

Le siège social est domicilié à 2 rue de l'Église - NEUILLY-sur-SUIZE – 52000

Article 1.3: durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

2. Adhésions – Cotisations – Composition – Radiations

Article 2.1 : admission et adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale . Le conseil d'administration de l'association peut refuser des adhésions .

Article 2.2 : l'association se compose de membres actifs et de membres fondateurs

Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leurs cotisations et qui participent régulièrement aux activités de l'association. Les membres fondateurs sont les membres actifs qui ont adhéré à l'association dans le premier trimestre de son existence légale . Ils jouissent de prérogatives qui seront précisées dans le règlement intérieur.

Article 2.3 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par : la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès, la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense.

  3. Modes d'action

Les modes d'action de l'association sont notamment :

L'entraide des adhérents : chaque adhérent doit pouvoir compter sur la solidarité de tous pour faire respecter ses directives de vie.L'action auprès des pouvoirs publics, des partis politiques, des professionnels de santé, des médias pour la prise en considération des objectifs visés à l'article 1.1L'élaboration ou le soutien de propositions législatives et réglementaires qui permettent d'atteindre les buts énoncés dans ce même article .L'organisation de manifestations tendant aux mêmes fins.L'information des adhérents et la diffusion des documents utiles.L'assistance aux personnes dans l'esprit qui reflètent les présents statuts.Des débats et colloques qui permettent en particulier de toucher les étudiants et les enseignants, les éducateurs et les animateurs socioculturels et enfin les militants des partis politiques et des associations humanitaires. 

4. Ressources

Article 4 :

Les ressources de l'association se composent : des cotisations, de la vente de documents et autres textes qu'elle pourra publier, des sommes éventuellement collectées à l'occasion des manifestations qu'elle organisera, de subventions éventuelles, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.