Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants
Nous allons bientôt pouvoir donner notre avis sur le revenu universel d'activité, RUA de son petit nom. C'est madame Agnès Buzyn, ministre de la Santé, qui a annoncé le lancement d'une consultation citoyenne à partir du jeudi 3 octobre 2019. Il y aura donc des ateliers citoyens et même un jury citoyen avec consultation en ligne, le tout jusqu'en
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La Bretagne est en deuil : En Envor n'est plus
L'association En Envor était LA plateforme de contenus culturels, scientifiques et éducatifs traitant de l'histoire contemporaine en Bretagne. Sur son site, on pouvait tout aussi bien découvrir l'histoire contemporaine que les travaux d'historiens bretons de la période contemporaine. Pour l'équipe de bénévoles, il s'agissait de montrer une
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Comment répondre à la carence du président d'une association ?
Pour qu'un administrateur provisoire soit désigné par le tribunal, il faut réunir 3 conditions : l'existence d'une entrave au fonctionnement normal de l'association, l'application irrégulière des statuts et une mise en péril des intérêts de l'association (1). Or toutes les situations ne se ressemblent pas et l'affaire que nous allons traiter le
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Les pouvoirs d'un président d'association : quelles sont les limites légales ?
Pour mémoire, le président d'une association est le mandataire de celle-ci. Il possède donc les pouvoirs fixés conformément aux dispositions de la convention d'association qui est garantie par le respect des statuts. Mais que se passe-t-il si ces derniers n'encadrent pas suffisamment le rôle du président ? Peut-il tout se permettre dans "l'intérêt
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Etre dirigeant bénévole et occuper un poste salarié au sein d'une petite association
C'est une question récurrente sur le forum juridique du site. Est-il possible d'être à la fois dirigeant bénévole et d'occuper un poste salarié au sein d'une petite association ? La réponse est positive, mais à la condition de respecter un certain nombre de points très importants que nous allons décrire dans le détail. Nous étudierons également le
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Il était une fois 28 millions d'euros
Il y a des contes qui ne font pas le compte. A l'issue du grand débat national, le président de la République avait promis un grand plan pour soutenir les associations et notamment les plus petites qui oeuvrent en milieu rural. Le grand plan vient d'accoucher d'une petite souris de 28 millions d'euros. Et c'est l'oeil brillant d'émotion que le
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Alicem : il ne faut plus se voiler la face
Alicem, quel joli nom qui cache une réalité moins prosaïque puisque ce sigle veut dire : "Authentification en ligne certifiée sur mobile". En d'autres termes, il s'agit d'une application de reconnaissance faciale obligatoire pour smartphones. Oui, vous avez bien lu : obligatoire. C'est le ministre de l'intérieur qui a eu cette brillante idée, si
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Associations subventionnées : contrôle et audit mode d'emploi
Notre opposition au désengagement de l'Etat en matière de subventions et notre lutte contre le manque de financements des associations nous met à l'abri de tout jugement de complaisance. Mais nous reconnaissons tout aussi volontiers qu'un audit de l'utilisation des fonds publics versés est une étape obligatoire pour assurer la transparence et
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Porter plainte contre le président de son association : la procédure
Un président d'association est soumis aux mêmes tentations, mais aussi capable de la même loyauté que les autres présidents, qu'ils soient de la République ou pas. Ainsi, lorsqu'un individu est tenté par une carrière de dictateur ou de voleur au sein d'une association, il n'est pas facile de s'en débarrasser sans dommages pour cette dernière.
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Etre bénévole dans une association sportive, le remboursement des frais : opération compliquée
Les petites associations sportives l'ignorent souvent. Dans leur secteur, il y a bénévole et bénévole. Par exemple, n'importe quel bénévole doit pouvoir se faire rembourser les frais engagés au service de l'association. Il peut aussi prétendre à une réduction d'impôts s'il renonce expressément au remboursement selon l'article 200 du code général
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Bénévole ou salarié : le vrai danger de la requalification
La requalification d'une mission bénévole en salariat est une pratique courante. Elle est parfois justifiée, mais c'est loin d'être toujours le cas. Et nous avons déjà fait de nombreux articles sur le sujet, tant celui-ci est d'importance. En effet, cette requalification signe bien souvent la mort de la structure qui se voit ainsi condamnée. Il ne
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Associations : premier bilan sur la création des emplois francs
C'est décidément la saison des bilans. Après celui, peu glorieux, des appels à projets du FDVA, voici celui des "emplois francs". Depuis avril 2018, est testé dans 740 quartiers de France, le dispositif des emplois francs dont l'objectif est de créer et de favoriser l'embauche des quartiers prioritaires moyennant une aide de 15 000 euros pour
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Enfin quelques réponses sur l'avenir 2021-2027 du fonds européen d'aide aux plus démunis
Pour l'immense majorité des personnes en difficulté sociale, c'est par l'aide alimentaire que se fait le premier contact avec les associations de réinsertion et de soutien. Une aide alimentaire qui doit être considérée comme la véritable porte d'entrée vers la réinsertion durable des personnes. C'est, pour les associations, un préalable
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Le nouveau code de la commande publique expliqué aux associations - suite
Après nos articles du 07 janvier 2019 - La commande publique bientôt le seul financeur des associations (1) - et du 04 mars 2019 - Le nouveau code de la commande publique expliqué aux associations (2) - voici le troisième volet qui concerne plus particulièrement les relations entre les associations et les marchés publics. Ce nouveau code de la
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Les nouvelles procédures à suivre pour obtenir votre SIREN SIRET NAF et RNA
Il s'agit ici d'une mise à jour de l'article paru le 17-04-2017. Oui, comme le temps passe et emporte avec lui anciennes procédures et vieux Cerfa usagés... En revanche les immatriculations des associations aux différents "services" n'ont pas baissé, bien au contraire. On pourrait même parler de fièvre inflationniste. Et ce n'est pas (encore) la
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Exclusion pour non paiement de la cotisation : que dit la loi ?
Le membre d'une association, qui a fait l'objet de plusieurs renvois et tentatives de réintégration, a déclaré publiquement qu'il était hors de question de payer la cotisation. L'adhérente est par ailleurs coutumière du fait puisqu'elle est déjà débitrice auprès de la structure. Lors d'une réunion du CA, la direction de l'association constate la
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Quelle est la véritable situation juridique des salariés payés avec le chèque emploi associatif ?
Le chèque emploi-associatif a été une évolution majeure pour faciliter la gestion de nos associations. De plus, grâce à sa simplicité d'utilisation, il a favorisé l'emploi et facilité les formalités administratives. Dont acte. Le diable, pour le dirigeant associatif, se cache dans les détails. Et sous son apparence de couteau Suisse, ce
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Maintient ou pas de l'exonération à la TVA pour les associations d'insertion par l'économie ?
Les associations d'insertion par l'économie (AIE) bénéficient d'une exonération de TVA depuis la loi 87-39 du 27 janvier 1987 (1) lorsque leur gestion est désintéressée. Ces structures confient des heures de travail à des personnes en situation de précarité, et donc pour certains cas, des heures de service à la personne. Or, les associations de
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Associations : les salles mises à disposition par les communes doivent être conformes
Dans certaines communes, les salles mises à disposition des associations frisent le taudis insalubre, voire dangereux. Certes, il ne faut surtout pas généraliser et en règle générale, les mairies font leur possible pour maintenir en bon état les locaux proposés. Dans le cas où une association se retrouve dans un local non conforme, il faut
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Les associations et le service national universel
Obligation puis volontariat, voilà comment le Service national universel se décomposera dans les 13 départements (1) qui vont expérimenter le dispositif à partir du 16 juin 2019. Mais, obligatoire ou pas, le Service National Universel sera, pour les associations, dans sa phase volontaire, une lourde responsabilité à assumer pour l'accueil des
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Le nouveau code de la commande publique expliqué aux associations
Nous avons écrit, le 7 janvier 2019, un article intitulé "La commande publique : bientôt le seul financeur des associations ?" (1). Nous y expliquions les implications, pour nos structures, de l'entrée en vigueur le 1er avril prochain du nouveau code de la commande publique. Alors que la date arrive à grands pas, nous souhaitons analyser, par le
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Quelle place pour les conseillers techniques sportifs dans la futur Agence nationale du sport ?
L'Agence nationale du sport a vocation à remplacer le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Créé en 2006, ce dernier n'a pourtant pas démérité. Pourquoi ce changement ? Il est reproché au CNDS de maintenir sur les fédérations une trop "forte tutelle de l'Etat". Propos qui peut prêter à sourire. A moins de 5 ans des JO2024, ce
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Les associations de solidarité alimentaire dans le piège des grandes enseignes
Je ne sais pas si vous avez remarqué l'étrange valse des étiquettes auxquels procèdent certains supermarchés. Depuis la loi du 11 février 2016 (1), qui oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus, on assiste à un curieux manège. La mise en place d'une
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Engagement bénévole : vers une réforme de l'article L. 5425-8 du code du travail
L'article L. 5425-8 du code du travail (1) interdit le travail bénévole chez un précédent employeur. Cela permet d'offrir des garanties de protection pour les salariés des associations, afin de lutter contre l'emploi déguisé. Mais quid des salariés, souvent saisonniers, des associations sportives ou d'autres et qui souhaitent poursuivre un
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Une commune peut-elle refuser une salle à une association ?
Pas de suspens inutile. Oui, une commune peut refuser de mettre à disposition une salle à une association. Mais, et c'est le point le plus important, elle ne peut pas le faire dans n'importe quel cadre. Et si celui-ci n'est pas respecté, la mairie sera déboutée. C'est une information importante pour les associations qui n'ont pas de bonnes
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Loi1901.com accompagne les associations depuis 1999 en assurant un appui logistique et militant pour faire entendre leurs revendications. Il était donc logique de vous proposer, un espace gratuit de pétitions associatives afin que les voix, comme les actions, portent plus loin.
Créer une pétitionPour que les petites associations ne comptent plus pour des prunes
Souvenez-vous, nous avons eu droit aux pigeons. Ensuite, les dindons sont venus nous mobiliser pour défendre le secteur du service aux particuliers. Puis les bonnets rouges, noirs et arc en ciel... Et si l'année 2023 devenait l’année des prunes ? Pourquoi les prunes ? En référence à ces centaines de milliers de petites associations qui Lire la suite et signer la pétition
Illettrisme : il ne suffit pas de communiquer.
Imaginer que vous ne sachiez pas lire et que vous deviez prendre le bus, retirer de l’argent au distributeur, lire le bulletin scolaire de votre enfant. Le désarroi est fort et réel. Malheureusement c’est une réalité à laquelle plus de 2,5 millions de personnes sont confrontées en France. Ce handicap a des conséquences Lire la suite et signer la pétition
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15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
15-04-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
15-04-2025
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
08-04-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
08-04-2025
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.
08-04-2025
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
01-04-2025
Une association est une personne morale encore bien souvent considérée comme "non professionnelle". Et pourtant, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, elles sont malgré tout
01-04-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
25-03-2025
Créé en 2013 par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le FSDAP (fonds de soutien aux activités
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
11-02-2025
Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en
15-04-2025
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
08-04-2025
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
01-04-2025
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
25-03-2025
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
18-03-2025
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
11-03-2025
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
04-03-2025
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
25-02-2025
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
18-02-2025
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la
11-02-2025
Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de
