La nouvelle loi sur le Mécénat expliquée
Le 2 août 2003 est parue au Journal Officiel, la loi n°2003-709 du 1er Août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Cette loi, est entrée en vigueur au début du mois d’août 2003. Elle est essentiellement fiscale et est le principal volet du plan gouvernemental pour la relance du mécénat et des fondations annoncé le 17 décembre 2002 par le Premier Ministre. Il est impossible ici d’en faire une analyse complète, mais voici les grandes lignes de cette nouvelle et attendue loi. Pourquoi cette loi Cette loi s’inscrit dans le cadre du projet de réforme du régime juridique et fiscal des fondations visant à le rapprocher de celui de nos voisins européens et à le rendre plus incitatif. En effet, la France ne compte qu’un millier de fondations, alors que l’on en recense 12000 aux États-Unis et que la Grande-Bretagne possède quelque 3000 de ces institutions. Or ces dernières peuvent jouer un rôle majeur notamment dans le financement des activités de recherche.   .../...

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Communication des comptes à l’adhérent
En réponse à de nombreuses questions posées sur le Forum de Loi1901.com, un extrait d’une question qui fait effectivement débat au sein de l’Assemblée Nationale. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association n’a pas prévu expressément, pour un membre adhérent, le droit d’avoir accès aux comptes de l’association. Néanmoins, cette information, qui satisfait au principe du fonctionnement démocratique et de la transparence des groupements associatifs, apparaît légitime. On peut considérer que les membres sociétaires, par ailleurs assujettis au paiement de cotisations, ont le droit de connaître les documents de synthèse qui rendent compte de l’activité financière de l’assoc  .../...

Temps citoyen
Voici une proposition de loi originale que Mme Claude GREFF (Députée UMP Indre-et-Loire) a présentée le 24 septembre 2003 à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi vise à créer un temps citoyen, c’est à dire un engagement civique au service de la collectivité, pour tous les jeunes atteignant l’âge de la majorité. Le temps citoyen vise à apporter un concours personnel à la communauté nationale, dans le cadre d’une mission d’intérêt général d’une durée de trois semaines, ou d’une durée fractionnée en cent heures de travail effectif. Cette mission est destinée à répondre aux besoin  .../...

Groupement d'employeurs
Un groupement d’employeurs est un groupement de personnes physiques ou morales constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. De très nombreuses associations ont ainsi constitué des Groupement d’employeurs pour répondre enfin aux problématiques que posent certaines activités associatives. Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Leur création répond à certaines conditions et suppose que soit respectée une procédure particulière.

Qui peut créer ou f  .../...

Bibliothèque des rapports publics
La BRP (Bibliothèque des rapports publics) met à disposition de l’internaute plus de 2000 rapports sur tous les thèmes de l’action publique : rapports officiels commandés par le gouvernement dans le cadre de missions, rapports publics comme les rapports d’activité des institutions, les rapports d’autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL, Médiateur de la République...), les rapports de Hautes juridictions (Conseil d’Etat, Cour de Cassation...), les rapports d’étude, d’évaluation ou d’inspection des différentes administrations, les rapports d’enquête et d’information des assemblées pa  .../...