Le droit individuel à la formation
Les salariés en France bénéficient désormais d’un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l’employeur assurant les frai  .../...

Handicap et projet de loi
Un projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été présenté en conseil des ministres le 28 janvier 2004. Il propose de réformer la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ce projet de loi a le mérite d’énoncer pour la première fois une définition du handicap : Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique. Pour la première fois, le risque dépendance – autonomie est re  .../...

La quinzaine du commerce équitable
56 % de la population mondiale vit actuellement dans la pauvreté : 1,2 milliard de personnes vivent avec moins de 1.05 euros par jour et 2,8 milliards d’autres vivent avec 2.1 euros par jour. Tels sont les chiffres alarmants récemment publiés par la Banque Mondiale dans son enquête menée sur une période de 10 ans. La mondialisation financière comme celle de la production ont accru les déséquilibres tant entre pays riches et pauvres qu’à l’intérieur des pays mêmes : le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) le rappelait dans son rapport de l’année dernière : les 1,3 milliard d’habitants des pays les plus pauvres sont 86 fois moins riches que les Nord Américains. Ce ra  .../...

Du nouveau pour le cheque emploi associatif
Un nouveau décret du mois d’avril 2004 vient préciser encore les conditions d’utilisations de Chèque Emploi Associatif (CEA). Il s’agit du décret n° 2004-370 du 27 avril 2004 qui modifie le code du travail. Le CEA peut être maintenant utilisé par toutes les associations à but non lucratif à la condition que la durée annuelle totale du travail effectuée par le ou les salariés de l’association n’excède pas la durée annuelle de travail effectuée par trois salariés employés à temps plein. Sont exclus de cette procédure, les salarié relevant de l’article L-620-9 du Code du travail, c’est à dire qui dépendent d’associations qui ont pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, de  .../...

Format Pdf - mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
Circulaire dgefp no 2004-002 du 19 janvier 2004 relative aux objectifs et modalités de délégation des crédits relatifs à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (titre iv - chapitre 43.70 article 43). (texte non paru au journal officiel).les références sont la circulaire no 2003/11 du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience, la circulaire no 2002/24 du 23 avril 2002, la circulaire du 1er décembre 2002 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’état et les associations.  .../...