Subventions et réglementation

Mme Brigitte Le Brethon ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ) a posé le 24/02/2003 la question suivante au Ministre de l'intérieur.

J'attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938.

En effet, les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, encore en vigueur aujourd'hui, et qui « interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés ou collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre visée par le contrôleur des dépenses engagées ».

Cette interdiction, indispensable, est justifiée par le fait que, si un tel reversement était possible, la subvention échapperait au contrôle de la collectivité publique comme à celui des chambres régionales des comptes.

Dans une réponse à la question d'un parlementaire (n° 22158, Journal officiel du 15 novembre 1999, page 6600), l'un de mes prédécesseurs a précisé que ce point de droit justifiait que le Conseil d'Etat soit saisi d'une demande d'avis, cette demande permettant de préciser si les dispositions du décret-loi du 2 mai 1938 et le sens de l'avis rendu par le Conseil d'Etat, le 5 juin 1962 sont compatibles avec les principes de la décentralisation.

C'est pourquoi je vous demande quelle suite a été donnée à cette interrogation et notamment ce qu'il convient d'entendre par accord formel de la collectivité, qui permettrait alors le reversement de subventions à une autre association.

Réponse du Ministre de l'intérieur le 08/03/2005 :

L'attribution de subventions par une collectivité territoriale ne peut être déléguée à un organisme privé. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État qui a indiqué, dans son avis n° 285-060 du 5 juin 1962, que les associations ne sauraient être habilitées à se substituer au conseil municipal pour répartir des subventions globales provenant de la commune entre les différentes activités ou les divers organismes.

Il a toutefois été indiqué en réponse à la question écrite du 16 février 1998 n° 10247 de M. Berthol que l'interdiction prévue par l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 de reverser tout ou partie d'une subvention s'applique aux subventions versées par des collectivités territoriales sauf accord formel de celles-ci.

L'adoption des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la publication du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 permettent de satisfaire cette exigence dans le respect des principes de décentralisation. Compte tenu de ces clarifications et sur ces fondements, il n'a pas été jugé utile de saisir à nouveau le Conseil d'État pour avis. En effet, ces dispositions imposent aux personnes publiques et notamment les collectivités territoriales, de conclure une convention avec le bénéficiaire de la subvention lorsque son montant annuel excède 23 000 euros.

Ces collectivités peuvent également, à titre facultatif, conclure une convention quand bien même le montant annuel de subvention versée à un même bénéficiaire serait inférieur à ce seuil. Cette convention qui doit, en particulier, préciser les conditions d'utilisation de la subvention attribuée peut, sous le contrôle de la collectivité versante, prévoir que l'association bénéficiaire reverse une partie des sommes reçues dans les conditions prévues par la convention.

Par ailleurs, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses à l'objet de la subvention. Ce compte rendu doit être déposé à l'autorité ayant versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

À défaut d'être prévu par la convention, le reversement des subventions reçues n'est en revanche pas possible. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article 31-2 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 prévoit que les concours attribués par les collectivités territoriales, notamment à des associations, sont soumis aux vérifications des chambres régionales de comptes qui en particulier s'assurent que l'utilisation des sommes est conforme aux buts pour lesquels elles ont été versées.

L'ensemble des ces éléments est de nature à permettre, dans la plupart des cas, aux collectivités territoriales de s'assurer, dans le respect des principes de décentralisation et de transparence, que les subventions qu'elles versent ne sont pas détournées de leur objet.

En savoir plus :
Question N° : 12941 de Mme Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ).
Question publiée au JO le : 24/02/2003 page : 1343 - Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2486.