Le nouveau contrat d'avenir peut désormais être signé en France. Ce type de contrat est entré en vigueur après la parution récente de son décret d'application. Créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005, ce contrat vise à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis au moins 6 mois, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé. Le contrat d'avenir concerne le secteur non marchand (collectivités territoriales, établissements publics…), tandis que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est recentré sur le secteur marchand (employeurs tenus d'affilier leurs salariés à l'assurance chômage, établissements publics industriels et commerciaux…). Précisions sur le contrat d'avenir : Le contrat d'avenir est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Ce contrat est réservé aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'API depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Les périodes au cours desquelles les droits à ces allocations se sont succédé au cours des 12 derniers mois sont cumulables pour atteindre les 6 mois nécessaires. Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de 6 mois de droits à l'une de ces allocations, les personnes qui bénéficient d'un aménagement de peine et celles précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d'un contrat d'avenir. Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l'intéressé en fonction de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important. Employeurs concernés par le contrat d'avenir : Sont concernés les employeurs du secteur non marchand. Il s'agit notamment : 1. des collectivités territoriales, 2. des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public…), 3. des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public…), 4. des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels…), 5. des ateliers et chantiers d'insertion. ATTENTION : La conclusion du contrat d'avenir nécessite la signature préalable d'une convention entre 4 parties : 1. le salarié, 2. l'employeur, 3. le président du conseil général ou le maire (ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale), 4. le représentant de l'Etat. La convention est conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable pour 12 mois. La situation du salarié est réexaminée tous les 6 mois. Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe les conditions d'accompagnement dans l'emploi du salarié et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit. Sources : ANPE - SERVICE PUBLIC - URSSAF - LEGIFRANCE En savoir plus : vosdroits.service-public.fr
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Avenir contractuel Le nouveau contrat d'avenir peut désormais être signé en France. Ce type de contrat est entré en vigueur après la parution récente de son décret d'application. Créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=583" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Une association loi de 1901 peut-elle avoir un CA avec plusieurs présidents ?
18-02-2025
La loi de 1901 ne prévoit rien quant à l'organisation interne d'une association. Son article 1 précise "qu'elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit
Panorama associatif numéro 121 : février 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Le nouveau régime de responsabilité financière concerne aussi les associations
Le régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il a mis fin au régime dual qui distinguait la responsabilité
Création d'un site internet standard par une association pour un client
11-02-2025
Aujourd'hui, de très nombreuses agences de création de sites internet ont adopté le statut juridique associatif ou d'autoentrepreneur. Cela peut sembler plus simple pour démarrer
Panorama associatif numéro 120 : février 2025
Formation des bénévoles associatifs : la campagne 2025 (suite)
Le 21 janvier 2025, nous avons publié un article sur la formation des bénévoles avec le soutien apporté par le FDVA. Avec un peu de retard, le ministère chargé de la vie
Comment contrôler l'honorabilité des bénévoles sportifs ?
04-02-2025
Depuis l'application de la loi du 8 mars 2024 (1), qui vise à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs, qu'en est-il exactement ? L'article
Discrimination au sein d'une association : action de groupe
L'action de groupe a été longtemps limitée aux litiges en matière de consommation. Mais la loi du 18 novembre 2016 (1) a étendu les champs d'action de ce processus à des domaines
Panorama associatif numéro 119 : début février 2025
Non paiement de la cotisation : comment exclure ?
28-01-2025
Dans une association, lorsque l'appel à cotisation est lancé, il y a trois types de membres. Celui qui paie immédiatement sans barguigner, celui qu'il faut relancer au moins une
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Financement des associations : commande publique versus subvention
Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en
Mécénat d'entreprise et territoire d'action
Selon le centre français des fonds et fondations, l'émergence d'un nouveau modèle de mécénat territorial et collectif pose les bases d'une philanthropie plus résiliente, durable
Les dons des Français aux associations repartent-ils vraiment à la hausse ?
Fin décembre 2024, le journal Lacroix titrait : "Les dons des Français explosent et s'approchent des 10 milliards d'euros". Pour cela le journaliste s'appuyait sur le "Panorama
Finances publiques : la loi spéciale du budget 2025 est positive
21-01-2025
La loi spéciale, promulguée le 20 décembre 2024, se révèle être plus positive que le budget Barnier censuré. Bien sûr, nos cartes vitales ont continué à fonctionner. Madame Borne
Fonds de dotation : opération grand ménage en cours ?
14-01-2025
Selon l'article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, "Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des
Le partage de la valeur dans le secteur associatif au 1er janvier 2025
07-01-2025
Depuis le 1er janvier 2025, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 (1) transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en
Associations et fondations reconnues d'utilité publique : du nouveau pour 2025
02-01-2025
Les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), les fonds de dotation et les fondations d'entreprise vont devoir passer
Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas
17-12-2024
Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
10-12-2024
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la
ESS : activité économique versus activité commerciale
Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de
Vie associative ou variable d'ajustement ?
Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre
Le point sur l'engagement des jeunes dans l'ESS
Contrairement aux discours politiques souvent nauséabonds sur le sujet, la jeunesse est imaginative et elle s'investit dans des causes d'intérêt général. Et même beaucoup plus que
La panne du recrutement au sein de l'éducation populaire
Le secteur de l'éducation populaire, acteur majeur en matière de cohésion sociale et de formation des citoyens, peine à recruter. Les enquêtes se succèdent et le mal s'enkyste. La
ESS : le CESE au rapport
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son rapport annuel 2024. Dirigé par Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif, cette édition
Comment récompenser ses bénévoles en toute légalité ?
La gestion d'une association implique un investissement humain très important. Gérer les salariés est somme toute plus facile que de récompenser les bénévoles. Les premiers sont
Secteur sanitaire et social : l'ESS en bonne place
Le secteur sanitaire et social compte 136 648 établissements dont 13 052 établissements publics, 84 718 établissements privés sont à but lucratif et 38 878 établissements privés
Transition écologique : où en sont les associations ?
Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le