Le volontariat au sein d'associations de solidarité internationale constitue un cadre original, sans équivalent dans les autres pays européens. Il repose sur une démarche personnelle de solidarité mais s'inscrit dans un statut limité. La commission des affaires étrangères avait souligné que la formule prévue par la loi du 14 mars 2000 ne répondait pas aux besoins du volontariat associatif. Elle avait insisté pour que le volontariat de solidarité internationale, régi par le décret du 30 janvier 1995, soit conforté. Elle a accueilli avec satisfaction les orientations définies à partir de 2002 pour faire de l'encouragement au volontariat une priorité. Le volontariat de solidarité internationale, organisé dans le cadre du décret de 1995, se heurte à deux types de difficultés. 1. D'une part, il repose sur un cadre fragile. Certaines dispositions du décret devraient relever du domaine législatif et d'autres sont insuffisamment précises pour déterminer l'étendue exacte des droits et obligations de l'association et du volontaire. Des contentieux sont possibles et il manque à cette formule intermédiaire entre le salariat et le bénévolat une base juridique suffisamment solide pour garantir sa pérennité. 2. D'autre part, le décret ne couvrant que les missions de plus d'un an, un nombre significatif de volontaires échappent à toute réglementation et à toute garantie. Un statut législatif applicable à tous les volontaires, quelle que soit la durée de leur mission, est donc nécessaire pour consolider les actions actuelles et encourager leur développement. Le dispositif proposé présente trois mérites essentiels. 1. Premièrement, tout en reprenant l'architecture du statut prévu par le décret de 1995, il lui donne une base légale incontestable. Il pose clairement le principe selon lequel le contrat de volontariat ne relève pas du Code du travail et organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire, les indemnités versées étant, de ce fait, non imposables. L'agrément des associations par le ministère des affaires étrangères constitue à la fois un préalable à l'envoi de volontaires et la garantie du contrôle du bon accomplissement des missions. 2. Deuxièmement, le projet de loi couvre un champ beaucoup plus large que le décret de 1995 et dote d'un statut clair et protecteur des personnes agissant actuellement hors de tout cadre juridique. Il assouplit la condition de nationalité et permet de faire entrer dans le statut les personnes intervenant sur des missions d'une durée inférieure à un an, ce qui leur assure des garanties nouvelles en termes de couverture sociale, de formation, d'aide à la réinsertion. 3. Troisièmement, ce texte apporte plusieurs améliorations non négligeables par rapport au décret de 1995. Il dispose que l'engagement pour une mission d'au moins un an constitue un motif légitime de démission, ce qui permet à l'intéressé de conserver ses droits à l'assurance chômage à son retour. Il prévoit un régime de congés payés. Le temps de volontariat pourra être assimilé à une formation qualifiante dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. En savoir plus : http://www.senat.fr/leg/pjl03-139.html
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Contrat de volontariat de solidarité internationale Le volontariat au sein d'associations de solidarité internationale constitue un cadre original, sans équivalent dans les autres pays européens. Il repose sur une démarche personnelle de solidarité mais s'inscrit dans un ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=504" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Une association loi de 1901 peut-elle avoir un CA avec plusieurs présidents ?
18-02-2025
La loi de 1901 ne prévoit rien quant à l'organisation interne d'une association. Son article 1 précise "qu'elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit
Panorama associatif numéro 121 : février 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Le nouveau régime de responsabilité financière concerne aussi les associations
Le régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il a mis fin au régime dual qui distinguait la responsabilité
Création d'un site internet standard par une association pour un client
11-02-2025
Aujourd'hui, de très nombreuses agences de création de sites internet ont adopté le statut juridique associatif ou d'autoentrepreneur. Cela peut sembler plus simple pour démarrer
Panorama associatif numéro 120 : février 2025
Formation des bénévoles associatifs : la campagne 2025 (suite)
Le 21 janvier 2025, nous avons publié un article sur la formation des bénévoles avec le soutien apporté par le FDVA. Avec un peu de retard, le ministère chargé de la vie
Comment contrôler l'honorabilité des bénévoles sportifs ?
04-02-2025
Depuis l'application de la loi du 8 mars 2024 (1), qui vise à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs, qu'en est-il exactement ? L'article
Discrimination au sein d'une association : action de groupe
L'action de groupe a été longtemps limitée aux litiges en matière de consommation. Mais la loi du 18 novembre 2016 (1) a étendu les champs d'action de ce processus à des domaines
Panorama associatif numéro 119 : début février 2025
Non paiement de la cotisation : comment exclure ?
28-01-2025
Dans une association, lorsque l'appel à cotisation est lancé, il y a trois types de membres. Celui qui paie immédiatement sans barguigner, celui qu'il faut relancer au moins une
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Financement des associations : commande publique versus subvention
Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en
Mécénat d'entreprise et territoire d'action
Selon le centre français des fonds et fondations, l'émergence d'un nouveau modèle de mécénat territorial et collectif pose les bases d'une philanthropie plus résiliente, durable
Les dons des Français aux associations repartent-ils vraiment à la hausse ?
Fin décembre 2024, le journal Lacroix titrait : "Les dons des Français explosent et s'approchent des 10 milliards d'euros". Pour cela le journaliste s'appuyait sur le "Panorama
Finances publiques : la loi spéciale du budget 2025 est positive
21-01-2025
La loi spéciale, promulguée le 20 décembre 2024, se révèle être plus positive que le budget Barnier censuré. Bien sûr, nos cartes vitales ont continué à fonctionner. Madame Borne
Fonds de dotation : opération grand ménage en cours ?
14-01-2025
Selon l'article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, "Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des
Le partage de la valeur dans le secteur associatif au 1er janvier 2025
07-01-2025
Depuis le 1er janvier 2025, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 (1) transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en
Associations et fondations reconnues d'utilité publique : du nouveau pour 2025
02-01-2025
Les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), les fonds de dotation et les fondations d'entreprise vont devoir passer
Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas
17-12-2024
Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
10-12-2024
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la
ESS : activité économique versus activité commerciale
Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de
Vie associative ou variable d'ajustement ?
Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre
Le point sur l'engagement des jeunes dans l'ESS
Contrairement aux discours politiques souvent nauséabonds sur le sujet, la jeunesse est imaginative et elle s'investit dans des causes d'intérêt général. Et même beaucoup plus que
La panne du recrutement au sein de l'éducation populaire
Le secteur de l'éducation populaire, acteur majeur en matière de cohésion sociale et de formation des citoyens, peine à recruter. Les enquêtes se succèdent et le mal s'enkyste. La
ESS : le CESE au rapport
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son rapport annuel 2024. Dirigé par Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif, cette édition
Comment récompenser ses bénévoles en toute légalité ?
La gestion d'une association implique un investissement humain très important. Gérer les salariés est somme toute plus facile que de récompenser les bénévoles. Les premiers sont
Secteur sanitaire et social : l'ESS en bonne place
Le secteur sanitaire et social compte 136 648 établissements dont 13 052 établissements publics, 84 718 établissements privés sont à but lucratif et 38 878 établissements privés
Transition écologique : où en sont les associations ?
Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le