La loi qui transforme le Pass Sanitaire en Pass Vaccinal est actuellement examinée par le Conseil Constitutionnel. Comme les conseillers ont déjà entériné le premier, il y a peu de chance qu'ils se déjugent à propos du second. Donc, la loi va passer. Etonnant pays que le nôtre. Qui aurait pu dire, il y a 2 ans, que nous ne pourrions plus rien faire sans montrer un QRcode ? Et que ce dernier pourrait être désactivé si, par malheur, la nouvelle dose du vaccin ne circulait pas dans nos veines ? Ce qui est inquiétant, c'est le cadre juridique dans lequel cette restriction des libertés publiques fondamentales est mise en place. Non seulement les juristes sont très inquiets, mais le fouillis des textes permet bien des dérives. Bien sûr, cela n'est pas nouveau. Depuis le début de la crise sanitaire, on peut dire, sans entrer dans la polémique sur le manque des masques pour les soignants (la justice s'en chargera), que sur les centaines de textes votés (ou pas) pendant le confinement, la plupart n'avaient que peu à voir avec le covid, mais beaucoup avec le droit du travail et la restriction de nos libertés. Or on ne peut pas accepter, dans une démocratie, que l'Etat d'exception devienne la règle (avec l'aberration des amendes distribuées par la police pour tout et n'importe quoi). Si acceptation il y a, c'est la fin de l'Etat de droit. Que des mesures sanitaires soient à prendre, cela n'est pas sujet à débat. Mais elles doivent être impérativement organisées dans un cadre juridique irréprochable, ce qui n'est pas le cas. Si le fouillis subsiste, certains juristes disent même "foutoir", la légitimité des mesures prises ne sera pas acceptée par la population et la lutte contre l'éventuel retour de la pandémie sera contre-productive. Le peuple français est responsable dans son ensemble. Mais, il ne faut ni l'infantiliser, ni exercer à son encontre une répression aussi stupide que brutale. Or, il est incontestable aujourd'hui, que le pouvoir se laisse aller sur une pente dangereuse qui n'est autre que celle d'une volonté de contrôle social. Toutes les mesures prises vont dans ce sens. Aucune prévention n'est prévue, uniquement une répression rampante, à grand renfort d'amendes dont la justification est laissée à l'arbitraire de la police. C'est la docilité de la population qui est recherchée et en aucun cas la préservation de sa santé. Pendant les confinements, toutes les "infractions" ont été sanctionnées dans un arbitraire policier rare. A tel point que de nombreux juristes ont cherché à comprendre comment la France avait été capable de dresser (sur 2020 en quatre mois) 1,1 million de procès-verbaux pour défaut d'attestation (sur 21 millions de contrôles, une folie) alors que le Royaume-Uni en dressait 9000, l'Italie 418 222, l'Allemagne moins de 12 000, etc. Visiblement, la machine s'est emballée. Quand on ne sait plus si il est possible de fumer une cigarette dans la rue ou d'y manger un sandwich debout ou assis voire à genoux sans risquer une amende, que telle rue n'oblige pas au port du masque mais une autre oui, que le cycliste (sans casque) peut rouler sans masque, mais pas le motard casqué, qu'un serveur peut contrôler nos papiers et connaître notre adresse, on comprend que la machine s'est vraiment emballée. Que le ministre de l'Education fasse paraître un protocole sanitaire de 66 pages dans la presse (le Parisien) la veille de la rentrée des classes, est déjà chose choquante. Que ce même homme soit en vacance à Ibiza à la même date et que le journaliste du Parisien n'en dise rien et fasse paraître une photo du ministre dans son bureau pour illustrer l'article est encore plus inquiétant. Quand la presse ne joue plus son rôle de quatrième pouvoir, quand l'assemblée nationale n'est plus qu'une chambre d'enregistrement, quand les décisions sont prises en secret par un conseil de défense dont on ignore tout, quand le Conseil Constitutionnel ne trouve rien d'anticonstitutionnel dans les lois votées, on sent bien que le dispositif est devenu complètement illisible et par conséquent totalement illégal. Et l'on assiste impuissant, à la mise en place d'un système autoritaire et arbitraire qui commence à devenir terrifiant. En savoir plus François Sureau, écrivain et avocat, était l'invité, le 1 avril 2020, du grand entretien de Nicolas Demorand et Léa Salamé à 8h20 sur France Inter. Il évoquait déjà ses inquiétudes sur les conséquences à plus long terme sur notre démocratie et nos libertés. Et il n'était pas encore question du QRcode.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Tour de passe-passe autour du Pass qui ne passe pas La loi qui transforme le Pass Sanitaire en Pass Vaccinal est actuellement examinée par le Conseil Constitutionnel. Comme les conseillers ont déjà entériné le premier, il y a peu de chance qu'ils se déjugent à propos du ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2658" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Egalité de traitement entre associations au sein d'une même collectivité
10-12-2024
Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au
Panorama associatif numéro 114 : décembre 2024
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Comment lutter contre la concurrence déloyale sur internet ?
La concurrence déloyale entre associations existe, c'est un fait. Cela se vérifie d'autant plus sur internet. Certaines structures n'hésitent pas, pour capter l'audience d'un
Offrir des cadeaux à vos bénévoles pour les remercier
03-12-2024
Par principe, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit.
Responsabilité financière des dirigeants d'une association
La responsabilité financière des dirigeants d'une association a toujours fait l'objet d'une certaine mansuétude, du moins dans le cas de petites structures, de la part de la
Dissolution administrative d'une association
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme" et la signature du fumeux "contrat républicain", les dissolutions administratives augmentent plus vite que
Une mairie peut-elle encore prêter de l'argent à une association ?
26-11-2024
De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales. Ou encore les différentes lois de réforme territoriale
Défense de l'environnement : la justice montre sa préférence
Les associations agréées pour la défense de l'environnement et leurs satellites sont en première ligne pour tenter de faire respecter le droit en matière de pollution et de mise
Respect d'une assemblée générale, quand la Cour de cassation s'en mêle
Les règles de convocation d'une Assemblée Générale sont généralement prévues dans les statuts juridiques de l'association. La loi de 1901 et son décret d'application laissent une
De la mission bénévole à la prestation de service
19-11-2024
La prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien matériel à la différence de la vente d'un produit. L'association ne reçoit rien et ne transmet
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies
Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et
La branche du sport amateur au rapport
Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection
Comment sortir de la crise démocratique : RAEF 2024 ?
Le Rapport Annuel sur l'Etat de la France 2024 du CESE (1) tente de mettre en lumière les liens entre inégalités sociales et démocratie. Même si l'on peut noter un léger recul de
Comme un plan social à bas bruit
12-11-2024
Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de
Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire
05-11-2024
La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les
De la subvention à la commande publique : fragiles associations
29-10-2024
Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup
Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif
22-10-2024
Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,
Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes
15-10-2024
Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des
Les dérives sectaires ne se reposent jamais
08-10-2024
Il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Mais la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a élaboré une
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le
Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans
Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations
Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs
Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?
En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même
Quand la ruralité se réveillera
Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour
Le succès du service civique
Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars
Quand un accord collectif est remis en cause
La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est
Fonds de dotation : les temps changent
Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission
Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS
Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des
Loi ESS : une décennie de transformations pour un anniversaire en demi-teinte
2014 - 2024, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, dite Loi ESS, fête ses 10 ans. Portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de