28-01-2019  SOCIETE LIBRE

Le revenu universel d'activité ou comment rendre illégitime un concept

Lors de notre veille au service des associations, nous avons vu passer un décret intéressant. Il porte le joli nom de "décret instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité" (1). Son objet est de créer le poste de rapporteur général placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Son rôle sera de préparer la mise en oeuvre de la réforme du RUA. Le président Macron avait annoncé, lors de sa présentation du plan pauvreté en septembre 2018, le lancement du RUA pour janvier 2020.

Le principe du RUA se veut très simple. Il s'agit de fusionner le plus grand nombre possible de prestations sociales existantes en une seule et de le verser dès que les revenus du bénéficiaire passent en dessous d'un certain seuil.

En contrepartie, l'allocataire devra s'inscrire "dans un parcours d'insertion, qui empêche de refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi ou d'activité figurant dans son contrat". Aujourd'hui, l'offre raisonnable d'emploi encadre déjà la vie d'un chômeur. Le refus à deux reprises d'une telle offre (2) donne lieu à une radiation sur les listes des demandeurs d'emploi et à la perte du versement dû. Mais celui-ci conserve les autres aides comme l'APL, les allocations familiales, etc.

Avec le revenu universel d'activité, le refus entraînera de facto, la suppression de toutes les aides puisque regroupées en une seule. On comprend, pour le gouvernement actuel, l'intérêt d'un tel système. Comment risquer de tout perdre quand la survie dépend du versement ou pas du RUA ? C'est d'autant plus grave que le décret du 28 décembre 2018 (3) a supprimé la notion de salaire antérieurement perçu.

En d'autres termes, cela signifie qu'un demandeur d'emploi est aujourd'hui contraint d'accepter un emploi, malgré un niveau de salaire très inférieur au salaire antérieurement perçu. Donc, pour résumer, le revenu universel d'activité est un piège destiné à fabriquer une armée de travailleurs à très faible coût qui sera dans l'impossibilité de refuser l'indécence des salaires proposés, l'éloignement géographique et l'inadéquation du poste à la formation initiale.

Le revenu universel d'activité ne portait pas ce nom à l'origine. L'idée, reprise par le président Macron, vient de la fondation IFRAP (4) qui est un "Think tank" ultra-libéral. L'IFRAP désigne ce revenu "Allocation Sociale Unique". Le président Macron, en changeant le nom de l'ASU par le RUA, est un imposteur. L'objectif caché de cette entourloupe est de rendre illégitime le concept du "Revenu de Base" (5) ou du "Revenu Universel". En effet, pourquoi mettre en place un "Revenu Universel" puisqu'il existe déjà.

Ainsi, alors que le regroupement de toutes les aides sociales en une seule fait déjà débat pour l'indécence que cela suppose, le président Macron cherche à décrédibiliser le "Revenu Universel" en créant un "Revenu universel d'activité" qui n'a strictement rien à voir avec le premier, mais tout avec l'"Allocation Sociale Unique". Oscar Wilde disait du cynisme que c'était connaître le prix de tout, et la valeur de rien.

En savoir plus
(1) Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité

(2) Sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu (Code du travail - Article L5411-6-2). Le site Village Justice fait un excellent décryptage de l'offre raisonnable d'emploi.

(3) Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

(4) L'allocation sociale unique selon l'IFRAP

(5) Selon le Mouvement Français pour un Revenu de Base, la définition du revenu de base est "un droit inaliénable, inconditionnel, cumulable avec d'autres revenus, distribué par une communauté politique à tous ses membres, de la naissance à la mort, sur base individuelle, sans contrôle des ressources ni exigence de contrepartie, dont le montant et le financement sont ajustés démocratiquement".

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le revenu universel d'activité ou comment rendre illégitime un concept 
Lors de notre veille au service des associations, nous avons vu passer un décret intéressant. Il porte le joli nom de "décret instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité" (1). Son objet ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2515" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Comment assurer le financement de votre association - 1ère partie ?

11-03-2025

Nous vous proposons, en deux parties étalées sur deux semaines, de vous présenter toutes les pistes existantes pour vous aider à financer votre association. Pour cela, nous avons

Panorama associatif numéro 123 : mars 2025

11-03-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Les dons aux associations sont favorisés par la loi de finances 2025

11-03-2025

Le régime des dons est étendu dans la loi de finances 2025. Le premier secteur à en bénéficier est la Fondation du patrimoine au profit de la conservation et de la restauration du

Contrôle URSSAF : ne pas laisser passer les erreurs du contrôleur

04-03-2025

L'URSSAF peut réaliser un contrôle sur les trois dernières années civiles afin de vérifier vos déclarations sociales. Certes, une notification préalable est envoyée 15 jours avant

Panorama associatif numéro 122 : début mars 2025

04-03-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

La filialisation : une solution qui peut être salvatrice pour une association

04-03-2025

Une association qui ne peut pas ou ne souhaite pas sectoriser tout ou partie de ses activités lucratives peut les filialiser au sein d'une société. Cela n'est pas sans risque,

Que faire en cas d'infraction pénale du salarié ?

25-02-2025

Que faire en cas d'infraction pénale du salarié ? Vaste question surtout si sa présence vous est indispensable au sein de votre association. Faut-il mettre en évidence sa faute

Un nouveau point sur la loi séparatisme par les députés

25-02-2025

Il était temps que les députés s'emparent de nouveau de tous les excès qu'entraîne la loi dite Séparatisme du 24 août 2021 et commencent à en rectifier les contours, dont le flou

Associations : attention à la taxe sur les salaires avec les formations

25-02-2025

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs, et donc également les associations. Même celles qui paient des traitements et salaires et qui sont exonérés de TVA ou

Une association loi de 1901 peut-elle avoir un CA avec plusieurs présidents ?

18-02-2025

La loi de 1901 ne prévoit rien quant à l'organisation interne d'une association. Son article 1 précise "qu'elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles

11-03-2025

Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles

Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail

04-03-2025

C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos

Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents

25-02-2025

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles

18-02-2025

L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les

Financement des associations : commande publique versus subvention

11-02-2025

Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en

Mécénat d'entreprise et territoire d'action

04-02-2025

Selon le centre français des fonds et fondations, l'émergence d'un nouveau modèle de mécénat territorial et collectif pose les bases d'une philanthropie plus résiliente, durable

Les dons des Français aux associations repartent-ils vraiment à la hausse ?

28-01-2025

Fin décembre 2024, le journal Lacroix titrait : "Les dons des Français explosent et s'approchent des 10 milliards d'euros". Pour cela le journaliste s'appuyait sur le "Panorama

Finances publiques : la loi spéciale du budget 2025 est positive

21-01-2025

La loi spéciale, promulguée le 20 décembre 2024, se révèle être plus positive que le budget Barnier censuré. Bien sûr, nos cartes vitales ont continué à fonctionner. Madame Borne

Fonds de dotation : opération grand ménage en cours ?

14-01-2025

Selon l'article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, "Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des

Le partage de la valeur dans le secteur associatif au 1er janvier 2025

07-01-2025

Depuis le 1er janvier 2025, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 (1) transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Connaissez-vous la venture philanthropy ?

11-03-2025

On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service

Evaluation des associations ou démarches standardisées ?

04-03-2025

L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels

Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel

25-02-2025

Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que

Absentéisme dans l'ESS

18-02-2025

Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la

ESS : activité économique versus activité commerciale

11-02-2025

Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de

Vie associative ou variable d'ajustement ?

04-02-2025

Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre

Le point sur l'engagement des jeunes dans l'ESS

28-01-2025

Contrairement aux discours politiques souvent nauséabonds sur le sujet, la jeunesse est imaginative et elle s'investit dans des causes d'intérêt général. Et même beaucoup plus que

La panne du recrutement au sein de l'éducation populaire

21-01-2025

Le secteur de l'éducation populaire, acteur majeur en matière de cohésion sociale et de formation des citoyens, peine à recruter. Les enquêtes se succèdent et le mal s'enkyste. La

ESS : le CESE au rapport

14-01-2025

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son rapport annuel 2024. Dirigé par Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif, cette édition

Comment récompenser ses bénévoles en toute légalité ?

07-01-2025

La gestion d'une association implique un investissement humain très important. Gérer les salariés est somme toute plus facile que de récompenser les bénévoles. Les premiers sont

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+