Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe ou class action est une action en justice ou une procédure qui permet à un groupe de personnes de poursuivre une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière suite à un litige. Les associations françaises demandent depuis des années une loi autorisant le recours collectif, loi que de nombreux pays européens ont déjà adopté comme le Portugal ou l'Italie. Pour la première fois, un projet de loi relatif à la consommation, qui sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale fin juin, introduit dans le code de la consommation une procédure d'action de groupe dès son chapitre Ier. (1) Le chapitre Ier (articles 1er à 2) vise ainsi, après des années de débat, à introduire dans notre droit une procédure d'action de groupe. Les litiges nés des conditions de formation et d'exécution des contrats de consommation peuvent concerner, dans certains cas, un très grand nombre de consommateurs. Eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire. Néanmoins, compte tenu de l'ampleur des pratiques en cause, le nombre des victimes concernées peut être considérable. Il y a donc bien, aujourd'hui, une demande de droit importante et insatisfaite. L'action de groupe, en permettant de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs, qui se trouvent dans des situations de fait et de droit identiques ou très largement similaires, victimes des pratiques illicites ou abusives d'un même professionnel, apparaît comme la forme d'action en réparation la plus adaptée pour le traitement des contentieux de consommation de masse. Malheureusement, les porteurs du projet de loi entendent réserver aux seules associations nationales agréées de consommateurs, la possibilité d'engager une action de groupe. Mais, il ne s'agit encore que du projet et sa discussion, qui promet d'être animée à l'Assemblée Nationale, permettra l'ajout d'amendements. Nous engageons fortement les associations à jouer leur rôle de groupe de pression, pour que les députés soient conscients de l'importance du dossier, afin que les amendements déposés ouvrent plus largement l'action de groupe aux plus grand nombre d'associations possible... et dans de nombreux domaines. (2) En savoir plus (1) Projet de loi relatif à la consommation présenté au nom de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, par M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances (2) ... Le Gouvernement entend ainsi créer une procédure équilibrée apportant une indemnisation efficace et rapide à un grand nombre de consommateurs tout en garantissant aux entreprises la sécurité juridique et économique à laquelle elles peuvent légitimement aspirer. Pour autant, le Gouvernement considère que des voies d'action collective sont nécessaires dans d'autres champs, notamment dans le champ de la santé... Réponse du Ministère de l'Économie sociale et solidaire et de la consommation Action de groupe à la française - Lettrasso du 10-09-2007 Action de groupe à la française, suite... - Lettrasso du 29-10-2007 Toujours pas de class action déplorent les associations de consommateurs - Lettrasso du 23-06-2008 Associations de consommateurs : va-t-on enfin vers l'action de groupe ? - Lettrasso du 25-09-2012
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L'action de groupe pour les associations va-t-elle enfin voir le jour en 2013 ? Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe ou class action est une action en justice ou une procédure qui permet à un groupe de personnes de poursuivre une entreprise ou une institution ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2030" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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