Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les associations sont soumises à un régime juridique différent nommé droit local. Ce régime les oblige notamment à être inscrites auprès du tribunal d'instance. Mais que se passe-t-il lorsqu'une association relevant de la loi de 1901, se voit dans l'obligation de transférer son siège en Alsace-Moselle ? Doit-elle procéder à son inscription auprès du tribunal d'instance ? Doit-elle entièrement se conformer au régime du droit local ? Beaucoup de questions et à ce jour peu de réponses... Suivez le guide. Réponse du ministère de l'intérieur publiée au JO le 04/06/2013 Le régime des associations, dont le siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relève des articles 21 à 79-III du code civil local d'Alsace-Moselle promulgué le 16 août 1896, applicable à partir du 1er janvier 1900 et modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1). En matière d'association, seul le droit local s'applique en Alsace et en Moselle. Il n'y a donc pas d'autres types d'associations que celles prévues par le code civil local. Par conséquent, lorsqu'une association déclarée, dont le siège est situé dans un autre département que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, veut transférer son siège dans l'un de ces trois départements et y obtenir la personnalité juridique, elle doit adopter des statuts conformes au droit local et faire une demande d'inscription au registre des associations auprès du tribunal d'instance territorialement compétent. Il revient également à l'association d'informer de ce changement d'adresse la préfecture du département ou la sous-préfecture de l'arrondissement qu'elle quitte en lui transmettant le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale qui a décidé le transfert du siège. Tant que l'association n'a pas déclaré le transfert de son siège en Alsace-Moselle, elle reste soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. En l'absence d'inscription au registre des associations, l'association concernée ne jouit pas de la personnalité juridique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce n'est que lorsque l'association aura été inscrite au registre des associations de l'un de ces trois départements que la personne morale sera alors transférée. Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification (2) du droit et à l'allégement des démarches administratives, l'association qui ne déclare pas ses modifications et changements conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ne tombe plus sous le coup d'une dissolution judiciaire prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public. En l'absence de déclaration du transfert du siège de l'association, les dirigeants de l'association chargés de procéder à la déclaration modificative, c'est-à-dire les personnes responsables de l'administration ou de la direction de l'association, sont toutefois passibles de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe en première infraction, soit une amende de 1 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901. L'association qui ne respecte pas les règles, c'est à dire : - ne déclare son changement d'adresse dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin ou en Moselle, - ne demande pas son inscription au registre des associations de l'un de ces départements, verra ses activités compromises puisqu'elle pourra ni justifier d'un siège sur le territoire soumis aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ni bénéficier de la capacité juridique des associations inscrites régies par le code civil local. Elle ne pourra ainsi accomplir aucun acte juridique (signer des contrats ou des conventions, procéder à des acquisitions ou à des aliénations, par exemple), ni solliciter de subvention. En savoir plus (1) Différences entre les associations inscrites de droit local et les associations régies par la loi 1901 (2) LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives L'appellation Alsace-Moselle désigne les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui comprennent le territoire redevenu français à l'issue de la Première Guerre mondiale en 1918. Indispensable, le réseau SARA Le réseau SARA : Soutien aux Associations en Région Alsace, regroupe aujourd'hui, depuis la signature d'une charte en Mai 1996, quinze structures associatives (dix initialement), proposent un soutien technique organisé aux associations. En mars 2013, la CPCA Alsace et le réseau SARA se rapprochent pour former une seule et même association, la CPCA Alsace - SARA
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Transférer une association loi de 1901 en Alsace-Moselle Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les associations sont soumises à un régime juridique différent nommé droit local. Ce régime les oblige notamment à être inscrites auprès du tribunal d'instance. Mais que se ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2029" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.
Association et société : le pari risqué
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.
Une association peut-elle fonctionner sans président ?
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la