On ne le sait pas toujours, mais les dons en nature faits, sous la forme de denrées alimentaires, aux associations telles que la banque alimentaire et bien d'autres sont soumis à la TVA. Tout simplement parce que ces dons en nature sont achetés par les contribuables puis ensuite cédés aux bénévoles des associations lors de collectes organisées le plus souvent dans les supermarchés. Immédiatement vient à l'esprit, l'idée qu'une partie au moins de cette TVA sur les produits alimentaires soit reversée aux associations qui perçoivent ces dons, assurant aux dites associations un budget de fonctionnement pérenne, au titre de la mission de service public qu'elles assurent. Ne serait-ce que pour une question de justice sociale... Mais hélas, la réponse du ministère ne laisse aucune place au doute toujours en application des règles de droit communautaire de TVA résultant de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. De quoi faire détester l'Europe ? Peut-être, mais ne jamais oublier que cette Europe marchande est le fruit de nos gouvernants respectifs et qu'elle n'est pas un OVNI mais bien le résultat d'une politique que les français avaient pourtant rejeté en 2005 lors d'un référendum célèbre qui a été totalement ignoré en 2008... Réponse du ministère publiée au JO le 15/01/2013 La demande de permettre aux associations telles que la banque alimentaire de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevée les produits alimentaires donnés par des particuliers, aussi fondée soit-elle, est juridiquement et pratiquement impossible. D'une part, en application des règles de droit communautaire de TVA résultant de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les associations qui reçoivent des dons de produits alimentaires acquis préalablement par des consommateurs ne peuvent pas récupérer la TVA ayant grevé l'acquisition des denrées qui leur sont remises. En effet, non seulement ces dépenses n'ont pas été supportées par l'association, mais de plus, elles ne sont pas affectées à la réalisation d'opérations économiques imposables ouvrant droit à déduction de la TVA. D'autre part, le reversement de la TVA collectée sur les achats de denrées alimentaires par les personnes physiques à de telles associations pour leur assurer un financement pérenne paraît difficilement envisageable eu égard aux circonstances dans lesquelles ces dons sont effectués qui rendent impossible l'identification personnelle des donateurs et la quantification des denrées offertes. Enfin, il est rappelé que ces associations bénéficient d'ores et déjà de soutiens publics importants notamment au travers des réductions d'impôt prévues au titre du mécénat. Notre avis Il semble plus facile au gouvernement et aux autorités Européenne de maintenir les réductions d'impôts aux donateurs, alors que ceux-ci ne se bousculent pas pour aider les associations caritatives, que de mettre en place une politique pérenne pour ces associations pourtant indispensables. En savoir plus (1) Question posée par M. Olivier Véran (député PS - Isère) à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
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Redistribuer aux associations la TVA sur les dons alimentaires : mission impossible On ne le sait pas toujours, mais les dons en nature faits, sous la forme de denrées alimentaires, aux associations telles que la banque alimentaire et bien d'autres sont soumis à la TVA. Tout simplement parce que ces ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1967" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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