Nous avons fait de nombreux articles sur ce sujet. On pensait les avoir écrits pour rien ou pas grand chose. Et puis, tout arrive... Le sujet ? Le recours et l'utilisation par les collectivités publiques des procédures de marchés publics au détriment du régime des subventions. Une sénatrice a enfin posé la question qui fâche. Elle le fait sans pour autant remettre en question la nécessité pour les collectivités publiques d'avoir recours aux marchés publics dans divers domaines (travaux, fournitures, etc.). Mais elle estime à juste titre que l'utilisation de ce type de contrat dans la sphère de l'économie sociale et solidaire, de l'animation sociale, de l'éducation populaire et du développement social, s'avère totalement inappropriée. Nous ne cessons de répéter depuis des années (1) que les problèmes sociaux ainsi que la demande sociale ne peuvent pas être abordés par des processus de commandes institutionnelles soumis à des prestataires potentiels au risque de se priver de dynamiques participatives, des engagements bénévoles et d'une démocratie associative de proximité. La sénatrice précise encore dans sa question qu'historiquement, les associations sont des lieux de solidarité, d'entraide et de rencontre portés par des personnes et des collectifs soucieux d'améliorer le quotidien de nos concitoyens. Le recours aux marchés publics dans le champ de l'action sociale est totalement antinomique. Seules les associations présentes dans les quartiers depuis des décennies sont à même de répondre aux exigences que requiert ce domaine, tant dans la proximité, l'écoute et la connaissance du tissu social. Elle demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que chaque institution conserve la faculté de soutenir le projet agréé et ses actions à partir de subventions. Réponse du ministère publiée au JO du Sénat le 15/11/2012 (2) Depuis une dizaine d'années, les collectivités publiques, et en particulier les collectivités territoriales, ont tendance à recourir de plus en plus à la commande publique (marché public et délégation de service public) pour financer les activités associatives et à délaisser le mode de contractualisation traditionnel sous forme de conventions pluriannuelles d'objectifs. L'enquête conduite en 2005 par le centre économique de la Sorbonne évaluait à 34 % la part de subventions dans les financements des associations et celle des commandes publiques à 17 %. En 2012, selon les premiers chiffres disponibles, les parts respectives sont de 25 % pour les subventions et de 22 % pour les commandes publiques. Ces chiffres permettent de constater une progression de la commande publique de 6 % en 8 ans et une diminution de 9 % des subventions publiques aux associations. Le développement de la commande publique dans le secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire se révèle souvent inadapté et place les acteurs associatifs dans une situation de prestataire des collectivités au détriment de leur capacité d'initiative, d'expérimentation et d'innovation. Le Gouvernement va donc examiner, dans les prochains mois, les modalités de contractualisation État-collectivités-associations. En effet, les pistes esquissées en 2009 à l'issue de la Conférence de la vie associative, ne paraissent pas satisfaisantes : - la commande publique continue de progresser dans le secteur associatif et la sécurité juridique apportée à la convention de subvention par la circulaire dite « Fillon » du 18 janvier 2010 est insuffisante. Ces travaux doivent permettre de recréer les conditions d'un partenariat des associations avec les collectivités, qui soit garant de l'initiative associative et de sa capacité à expérimenter et à innover sur les territoires. Il doit aussi garantir la sécurité juridique et l'efficience de l'action publique et le respect de la réglementation communautaire. Ce chantier débouchera sur une palette d'outils adaptés en matière de contractualisation et sur un guide de procédures à destination des collectivités territoriales. En savoir plus (1) Votre association est devenue une entreprise et vous ne le saviez pas - Lettrasso du 01-11-2011 (2) Question posée par la sénatrice Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC) à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Renforcer le régime des subventions au détriment des procédures de marchés publics, une éclaircie ? Nous avons fait de nombreux articles sur ce sujet. On pensait les avoir écrits pour rien ou pas grand chose. Et puis, tout arrive... Le sujet ? Le recours et l'utilisation par les collectivités publiques des procédures ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1945" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.
Association et société : le pari risqué
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.
Une association peut-elle fonctionner sans président ?
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la