08-05-2012   LIBRE

Qui veut de la TVA sociale ?

La surprise du second tour n'est pas l'élection de François Hollande, car tout le monde s'y attendait. Non, la surprise provient de la parution du décret mettant en oeuvre la TVA sociale. Alors que le président nouvellement élu a promis durant toute sa campagne d'abroger ce transfert de cotisations des entreprises vers les ménages, le président sortant s'est empressé de faire paraître ce décret le ... 6 mai 2012.

Et c'est comme ça que le 7 mai, les français se réveillent avec un nouveau président et le décret mettant en oeuvre la TVA sociale publié in extremis au Journal officiel dimanche, jour même du second tour de l'élection présidentielle.

Pourquoi un tel empressement ? La question mérite d'être posée...

Le Parlement avait adopté fin février cette "TVA antidélocalisation" ou "TVA compétitivité" (rebaptisée ainsi par le gouvernement), qui allège les cotisations patronales finançant la politique familiale, en les compensant par une hausse de la TVA et une augmentation de la CSG sur les revenus du capital.

Le décret paru dimanche au Journal officiel fixe le barème des cotisations d'allocations familiales dues à compter du 1er octobre, en fonction de la rémunération du salarié. Il est notamment inscrit qu'aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.

Ce décret est censé être applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.

Qu'est ce que la TVA sociale ?
Le mécanisme de la TVA sociale est basé sur le retrait du coût des cotisations sociales dans la valeur Hors Taxes d'un produit fabriqué en France. Il s'agit ensuite de réaffecter, à travers une TVA généralisée, à tous les produits vendus sur le territoire national l'équivalent de ces cotisations sociales. Le prix TTC des produits fabriqués en France devrait baisser et le prix TTC des produits d'origine étrangère augmenter.

Le principe de la TVA sociale vise donc à réduire les coûts de production, et à les remplacer par des taxes sur la consommation. Les avis sur le sujet sont partagés, lire ci-dessous l'article de Mr Pommier (1).

Mais, pour le nouveau président, (et il l'a parfaitement expliqué lors du débat du mercredi 2 mai) la TVA sociale entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, surtout les plus modestes.

En effet, les taxes sur la consommation pèsent identiquement sur la consommation des ménages pauvres ou riches. Il est vrai qu'en pourcentage des dépenses, elles doivent peser légèrement plus sur les ménages les plus riches. Mais en fait, elles pèsent davantage sur les bas salaires qui sont par nécessité, ceux qui consomment la plus grande partie de leur revenus.

Une fiscalisation par d'autres modes de prélèvements (CSG, Cotisation valeur ajoutée, etc.) serait visiblement plus juste.

En savoir plus
(1) La TVA SOCIALE, une croissance assurée par Maurice Pommier.
Improprement appelée « TVA SOCIALE » cette mesure consiste en fait à retirer tout ou partie des charges sociales pesant sur les salaires pour les transférer sur la TVA.

Le grand intérêt est de diminuer fortement le coût des produits fabriqués en France ce qui va favoriser les exportations puisqu'elles se font hors TVA. Dans le même temps les produits importés, qui ne supportent actuellement aucune charge sociale française, mais sont assujettis à la TVA, supporteront eux-aussi ces charges sociales, au même titre que les produits français vendus en France, ce qui paraît la moindre des choses.

Ces charges sociales se trouvant désormais réparties sur tous les produits vendus en France il en résulte une augmentation du prix des seuls produits importés. Ce phénomène, ajouté à la baisse du prix de nos produits exportés conduit grandement à diminuer nos importations et à augmenter nos exportations, ce qui compenserait aussi le manque de prise en compte de charges sociales lors de la vente de nos produits à l'étranger.

Cette mesure, qui aurait du être appliquée depuis longtemps, permettrait de redresser notre balance de commerce extérieure qui atteint actuellement le total insoutenable de six milliards de déficit par mois.

Nous aurions ainsi pu limiter ces délocalisations et perte de centaines de milliers d'emplois que nous avons subies ces dernières décennies et qui sont loin d'être terminées.

Le coût du travail se trouvant fortement diminué il en résulterait une évidente incitation à l'embauche.

Revenons sur les conséquences pour le consommateur. Les produits de consommation de base sont encore en majorité des produits fabriqués ou cultivés en France dont le prix serait maintenu ou réduit. Les produits importés seraient plus chers, ce qui pourrait aussi limiter les achats correspondant. Il est vraisemblable d'ailleurs que bien des importateurs diminueraient leurs prix hors taxes pour minimiser l'augmentation du prix TTC de leurs produits. Ajoutons aussi que, si nécessaire, le taux de TVA sur certains produits de première nécessité pourrait être minoré, comme cela se pratique déjà. Dire que ce transfert pénaliserait les pauvres et bénéficierait aux riches est inexact, la manœuvre en elle-même est parfaitement neutre de ce point de vue.

Enfin pour éviter que certains fabricants, vendeurs ou prestataires de service ne répercutent pas correctement cette suppression de charges sur leurs prix hors taxes il faudrait procéder à une campagne d'information et à des contrôles.

Si une mesure peut conduire à la croissance il semble bien que ce soit celle-là. Elle apporterait un énorme avantage en enclenchant des automatismes favorables qui pourraient stopper et renverser le processus de désindustrialisation et de chômage qui nous frappe. C'est bien ce qui importe le plus aux personnes les moins favorisées.

Maurice Pommier

Décret n° 2012-664 du 6 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Qui veut de la TVA sociale ? 
La surprise du second tour n'est pas l'élection de François Hollande, car tout le monde s'y attendait. Non, la surprise provient de la parution du décret mettant en oeuvre la TVA sociale. Alors que le président ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1850" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Spectacle vivant : choisir les bons statuts pour bien exercer

17-12-2024

Le statut juridique adapté à l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du spectacle vivant ne se détermine pas a priori. Il découle tout simplement de la nature de

Le juste glossaire pour dénommer les différents membres d'une association

17-12-2024

Il ne s'agit pas d'un jargon, mais plutôt d'une forme de lexique, que nous appellerons Glossaire. En effet, comment bien nommer les différentes strates d'une association ? Les

Panorama associatif numéro 115 : décembre 2024

17-12-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Egalité de traitement entre associations au sein d'une même collectivité

10-12-2024

Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au

Panorama associatif numéro 114 : décembre 2024

10-12-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Comment lutter contre la concurrence déloyale sur internet ?

10-12-2024

La concurrence déloyale entre associations existe, c'est un fait. Cela se vérifie d'autant plus sur internet. Certaines structures n'hésitent pas, pour capter l'audience d'un

Offrir des cadeaux à vos bénévoles pour les remercier

03-12-2024

Par principe, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit.

Responsabilité financière des dirigeants d'une association

03-12-2024

La responsabilité financière des dirigeants d'une association a toujours fait l'objet d'une certaine mansuétude, du moins dans le cas de petites structures, de la part de la

Dissolution administrative d'une association

03-12-2024

Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme" et la signature du fumeux "contrat républicain", les dissolutions administratives augmentent plus vite que

Une mairie peut-elle encore prêter de l'argent à une association ?

26-11-2024

De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales. Ou encore les différentes lois de réforme territoriale

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas

17-12-2024

Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses

On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante

10-12-2024

L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant

Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies

03-12-2024

Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et

La branche du sport amateur au rapport

26-11-2024

Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection

Comment sortir de la crise démocratique : RAEF 2024 ?

19-11-2024

Le Rapport Annuel sur l'Etat de la France 2024 du CESE (1) tente de mettre en lumière les liens entre inégalités sociales et démocratie. Même si l'on peut noter un léger recul de

Comme un plan social à bas bruit

12-11-2024

Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de

Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire

05-11-2024

La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les

De la subvention à la commande publique : fragiles associations

29-10-2024

Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup

Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif

22-10-2024

Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,

Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes

15-10-2024

Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Transition écologique : où en sont les associations ?

17-12-2024

Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos

Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative

10-12-2024

Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le

Est-ce ainsi que les hommes vivent ?

03-12-2024

J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans

Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations

26-11-2024

Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs

Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?

19-11-2024

En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même

Quand la ruralité se réveillera

12-11-2024

Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour

Le succès du service civique

05-11-2024

Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars

Quand un accord collectif est remis en cause

29-10-2024

La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est

Fonds de dotation : les temps changent

22-10-2024

Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission

Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS

15-10-2024

Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+