Nous aimons tous nous promener dans nos petits villages de France. La petite place, les rues adjacentes qui descendent tranquillement vers une petite rivière, un vieux pont et l'église souvent très ancienne et souvent classée. Notre cher et vieux pays comme le disait un général qui était de Gaulle comme on est de France... Mais qui permet l'entretien et la restauration de ces églises communales ? Ce sont les associations. Association de conservation du patrimoine religieux pour être précis. Depuis la loi de la séparation de l'État et de l'Église de 1905, les objets religieux appartiennent au patrimoine communal. Mais quelles sont les interactions possibles entre une association de conservation du patrimoine religieux et la collectivité locale détentrice de ce patrimoine ? Quelles sont les obligations et les possibilités de chacune des parties dans ce cas tant d'un point de vue financier, technique, décisionnel et humain ? Réponse du ministère publiée au JO le 03/04/2012 (1) La propriété des édifices du culte reconnue aux communes par la loi du 13 avril 1908 modifiant le premier paragraphe de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat s'étend à la totalité des immeubles par destination (tableaux, stalles, orgues, cloches, statues etc...) et des meubles garnissant l'édifice. Meubles et immeubles sont grevés d'affectation cultuelle, de sorte que la collectivité publique propriétaire ne peut en faire un autre usage que celui réservé à la pratique de la religion. Conformément à l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 1908, les communes peuvent engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la réparation des édifices du culte dont elles sont propriétaires. Les frais d'entretien et de conservation sont alors exclusivement à la charge de la commune. Même si la décision d'entreprendre ces travaux ne constitue qu'une simple faculté et non une obligation pour la commune, celle-ci est responsable de tout dommage causé par un défaut d'entretien de l'édifice (CE 10 juin 1921 - Commune de Monségur - Recueil Lebon p. 573). La commune a donc un intérêt évident à entretenir son patrimoine. Ces travaux sont réalisés sous l'autorité et la responsabilité de la personne publique propriétaire qui en assurera le financement. Ce sont des travaux publics et les règles du code des marchés publics leur sont applicables. Si la commune propriétaire refuse d'effectuer les travaux nécessaires sur l'édifice lui appartenant, des offres de concours par des personnes physiques ou morales, telle une association de conservation du patrimoine religieux, peuvent être constituées, auxquelles la commune ne peut s'opposer lorsque les sommes correspondantes ont été réunies (CE -Assemblée - Chanoine Vaucanu - 26 octobre 1945 - Recueil Lebon p. 212) mais l'accord des autorités locales demeure indispensable pour que le desservant entreprenne des travaux dans l'église (TA de Lille - Abbé Henry - 29 novembre 1972 - Recueil Lebon p. 932). Dans l'édifice, le ministre du culte, desservant légitime, a seul autorité pour procéder aux aménagements intérieurs, notamment du mobilier liturgique, et le maire n'a aucun pouvoir en ce domaine (CE - Abbé Prudhommeaux - Recueil Lebon p. 354). De même, l'accès ou l'interdiction d'accès à l'édifice est du seul pouvoir du desservant. En ce qui concerne les édifices du culte et objets classés au titre des monuments historiques, tous les travaux de modification, de réparation et de restauration nécessitent, en vertu des dispositions des articles L.621-9 et L.622-7 du code du patrimoine, l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente (le préfet ou le ministre chargé de la culture). Enfin, la circulaire NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 (2) fait le point complet du régime juridique des édifices du culte ; elle est disponible sur le site Internet du Premier ministre ou dans le recueil de textes et de jurisprudence « Laïcité et liberté religieuse » édité par le ministère de l'intérieur au mois d'octobre 2011. En savoir plus (1) Question posée par M. Pierre Morel-A-L'Huissier (député UMP - Lozère) à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (2) circulaire NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Les association de conservation du patrimoine religieux Nous aimons tous nous promener dans nos petits villages de France. La petite place, les rues adjacentes qui descendent tranquillement vers une petite rivière, un vieux pont et l'église souvent très ancienne et souvent ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1842" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.
Association et société : le pari risqué
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.
Une association peut-elle fonctionner sans président ?
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la