L'article 20 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif instaure l'obligation légale pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent un montant de subventions supérieur à 50 000 euros de publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants salariés ainsi que leurs avantages en nature. Si cette obligation semble effectivement suivie, ont peut se demander comment les pouvoirs publics vérifient la bonne application de cette disposition relative à la transparence financière dans le monde associatif et surtout si des sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation existent. C'est en effet une bonne question... Réponse du ministère publiée au JO le 14/02/2012 L'article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à l'engagement éducatif impose aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent un montant de subventions supérieur à 50 000 euros la publication dans leur compte financier des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants et de leurs avantages en nature. Ce dispositif est un de ceux qui visent à garantir la transparence au sein des associations. Son application est contrôlée par les pouvoirs publics qui ont accordé des subventions dans le cadre de l'examen plus général de l'utilisation des subventions. Lorsque ces associations sont reconnues d'utilité publique, ces informations doivent apparaître dans les documents que ces associations sont tenues d'adresser annuellement au préfet et au ministre de l'intérieur. L'article 20 de cette loi du 23 mai 2006 ne prévoit pas de sanction au manquement à cette obligation. Toutefois, un tel manquement sera relevé dans le cadre des contrôles de la Cour des Comptes, auxquels sont soumises ces associations, conformément à l'article L 111.7 du code des juridictions financières. Il sera inscrit dans le rapport public de la Cour des Comptes. S'y ajoutent, pour les associations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions et relevant de l'article L 612-4 du code de commerce, les éventuelles réserves que les commissaires aux comptes pourraient être amenés à formuler dans leurs rapports également publiés. Notre avis : En bref, on peut dire que si une association ne respecte pas la législation en la matière, elle aura un blâme. Au bout de 10 blâmes, elle aura un rappel au règlement et... au bout de 10 rappels au règlement ?? Ah, si les petites associations pouvaient bénéficier de la même mansuétude... Par exemple, ne pas voir requalifié un remboursement de frais de quelques euros en salaire déguisé... En savoir plus Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP) à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
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La transparence financière des rémunérations des cadres dirigeants associatifs salariés L'article 20 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif instaure l'obligation légale pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent un montant de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1816" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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