15-11-2011   LIBRE

Acharnement contre les associations trop remuantes

Nous avons écrit le 27 septembre, puis le 25 octobre deux articles intitulés Chasse aux sorcières dans les associations trop remuantes et la chasse aux sorcières continue. Cela ressemble à un film dans le genre, les sorcières : le retour. Cela en est effectivement un, mais mauvais.

Le ministère de la consommation a décidé de ne pas renouveler l'agrément consommation 2010 de la Confédération nationale du logement, agréée depuis plus de 30 ans.

Il faut dire que cette vénérable et courageuse institution ne fait pas dans la dentelle... Elle ose demander, dans l'ordre :
- Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.
- La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
- Un véritable service public de l'Energie.
- L'arrêt de toutes les saisies, coupures d'eau, de gaz et d'électricité, expulsions.
- La construction annuelle de 180 000 logements locatifs véritablement sociaux.
- La garantie et l'amélioration du statut d'occupation des locataires.
- La mise en œuvre d'un Service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.

Elle exagère, non ?

Le communiqué de la CNL est sans ambiguité :
Les conséquences pour les consommateurs sont graves : non seulement la CNL ne peut plus les défendre en justice mais ce sont également ses moyens financiers et sa crédibilité qui sont remis en cause. Pour la CNL, il s'agit d'une volonté délibérée de lui nuire et, au-delà, de s'attaquer à toutes les organisations un peu trop revendicatives au goût du gouvernement.

En novembre dernier, le ministre de la consommation, M. Hervé Novelli, a refusé de renouveler l'agrément consommation de la CNL pour les cinq années à venir sous le prétexte que le nombre d'adhérents et le montant des cotisations n'étaient pas joints au dossier. Or, non seulement la CNL a fourni tous les élements en temps et en heure à l'administration mais, en plus, il est de notoriété publique qu'elle compte plus de 10 000 adhérents, seuil minimum pour obtenir un agrément national. Les services ont pris un soin particulier à s'acharner contre la CNL : perte à plusieurs reprises des éléments du dossier, demande d'un recours gracieux au ministre de la consommation égarée, les tracasseries ont été incessantes.

Les conséquences de ce non renouvellement sont gravissimes. Tout d'abord, la CNL ne peut plus ester en justice, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus défendre, devant les tribunaux, les milliers de consommateurs qui lui font confiance au quotidien pour les aider à régler leurs litiges. Deuxièmement, la CNL ne peut plus siéger au Conseil national de la consommation, alors que depuis des années, elle y mène une activité importante. Troisièmement, bien que normalement la subvention aux associations ne soit pas liée à l'obtention d'un agrément, la CNL est menacée de se voir refuser son versement, ce qui a un fort impact sur son budget et met en danger son fonctionnement.

L'obstination à ne pas donner à la CNL son agrément est d'autant plus scandaleuse qu'elle l'a toujours obtenu sans problème depuis 1980, quelle que soit la couleur politique du gouvernement en place et qu'elle a été classée 7e sur les 18 associations de consommateurs reconnues. De plus, plusieurs fédérations CNL locales ont obtenu un agrément départemental, preuve de la reconnaissance du travail mené. Pour la Confédération, cette décision est révélatrice d'une volonté politique délibérée de faire taire les associations de consommateurs un peu trop revendicatrices en leur coupant leurs moyens financiers mais aussi légaux pour défendre les usagers. D'ailleurs, la CNL tient à rappeler que le ministère du logement, l'an dernier, avait bloqué le versement de la subvention logement en « représailles » à l'action menée par la CNL au Congrès HLM.

La Confédération est plus que jamais décidée à obtenir le renouvellement de son agrément et a donc déposé un nouveau dossier. Elle est largement soutenue dans son action, depuis plusieurs mois, par des élus locaux, des parlementaires et les autres associations de consommateurs, bien conscientes du danger qui planne sur elles aussi.


Rien à ajouter...

En savoir plus
Le site de la CNL
La chasse aux sorcières continue... Lettrasso du 25-10-2011

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Acharnement contre les associations trop remuantes 
Nous avons écrit le 27 septembre, puis le 25 octobre deux articles intitulés Chasse aux sorcières dans les associations trop remuantes et la chasse aux sorcières continue. Cela ressemble à un film dans le genre, les ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1759" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Spectacle vivant : choisir les bons statuts pour bien exercer

17-12-2024

Le statut juridique adapté à l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du spectacle vivant ne se détermine pas a priori. Il découle tout simplement de la nature de

Le juste glossaire pour dénommer les différents membres d'une association

17-12-2024

Il ne s'agit pas d'un jargon, mais plutôt d'une forme de lexique, que nous appellerons Glossaire. En effet, comment bien nommer les différentes strates d'une association ? Les

Panorama associatif numéro 115 : décembre 2024

17-12-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Egalité de traitement entre associations au sein d'une même collectivité

10-12-2024

Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au

Panorama associatif numéro 114 : décembre 2024

10-12-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Comment lutter contre la concurrence déloyale sur internet ?

10-12-2024

La concurrence déloyale entre associations existe, c'est un fait. Cela se vérifie d'autant plus sur internet. Certaines structures n'hésitent pas, pour capter l'audience d'un

Offrir des cadeaux à vos bénévoles pour les remercier

03-12-2024

Par principe, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit.

Responsabilité financière des dirigeants d'une association

03-12-2024

La responsabilité financière des dirigeants d'une association a toujours fait l'objet d'une certaine mansuétude, du moins dans le cas de petites structures, de la part de la

Dissolution administrative d'une association

03-12-2024

Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme" et la signature du fumeux "contrat républicain", les dissolutions administratives augmentent plus vite que

Une mairie peut-elle encore prêter de l'argent à une association ?

26-11-2024

De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales. Ou encore les différentes lois de réforme territoriale

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas

17-12-2024

Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses

On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante

10-12-2024

L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant

Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies

03-12-2024

Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et

La branche du sport amateur au rapport

26-11-2024

Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection

Comment sortir de la crise démocratique : RAEF 2024 ?

19-11-2024

Le Rapport Annuel sur l'Etat de la France 2024 du CESE (1) tente de mettre en lumière les liens entre inégalités sociales et démocratie. Même si l'on peut noter un léger recul de

Comme un plan social à bas bruit

12-11-2024

Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de

Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire

05-11-2024

La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les

De la subvention à la commande publique : fragiles associations

29-10-2024

Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup

Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif

22-10-2024

Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,

Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes

15-10-2024

Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Transition écologique : où en sont les associations ?

17-12-2024

Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos

Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative

10-12-2024

Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le

Est-ce ainsi que les hommes vivent ?

03-12-2024

J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans

Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations

26-11-2024

Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs

Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?

19-11-2024

En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même

Quand la ruralité se réveillera

12-11-2024

Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour

Le succès du service civique

05-11-2024

Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars

Quand un accord collectif est remis en cause

29-10-2024

La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est

Fonds de dotation : les temps changent

22-10-2024

Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission

Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS

15-10-2024

Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+