Qu'est ce que la pré-majorité associative dans notre pays ? Actuellement, rien en dehors de juniors associations. Mais, malgré sa dénomination, une junior association n'est pas une association à proprement parler. Elle n'a pas de personnalité morale et ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'un label accordé à une "association de fait" permettant de bénéficier d'un certain nombre d'avantages. Le concept de junior association a été créé en 1998. Il permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d'un projet dans les domaines les plus divers (sport, culture, accès à la citoyenneté, etc.), de se regrouper pour le mettre en œuvre, dans un cadre offrant une certaine sécurité avec l'appui d'une personne relais présente dans chaque département. La qualité de junior association est reconnue pour une durée d'un an, renouvelable. Ce label est octroyé par le Réseau national des juniors associations (RNJA) après acceptation du dossier d'habilitation et règlement de la cotisation annuelle (10 euros). Le RNJA se porte alors garant auprès des organismes (banques, mairies, administrations) et les assure auprès de l'assurance de la Ligue de l'enseignement, l'APAC, pour les activités décrites dans le dossier d'habilitation. Permettre aux mineurs de plus de 16 ans de constituer librement des associations et de les administrer Mme Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes, est aussi présidente du Groupe d'études parlementaire sur la Vie associative et le Bénévolat. A ce titre, elle dépose régulièrement des projets de loi dont certains sont intéressants. Le dernier en date permettrait, s'il était adopté, d'autoriser les mineurs de plus de 16 ans à constituer librement des associations et à les administrer ainsi que donner le droit à tout mineur capable de discernement d'adhérer à une association, sauf opposition de ses parents. Offrir à tout mineur la possibilité d'adhérer à une association, sauf opposition de ses parents Le droit français reconnaît la liberté d'association à toute personne, sans condition. Ce droit ne peut donc être restreint que par la loi, dans un but légitime et selon des moyens proportionnés au but poursuivi. Le Conseil d'État l'a rappelé en 1988, en censurant un décret qui avait, sans base légale, instauré une condition statutaire de majorité pour être membre d'une association de pêche agréée. De son côté, la Cour de cassation considère que "toute personne" a droit à la liberté d'association, et que "l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique. Dès lors, en l'état de la jurisprudence, un mineur peut valablement adhérer à une association. L'autorisation tacite de ses parents suffit et celle-ci est présumée. Parce qu'adhérer à une association ne constitue jamais qu'un acte de la vie courante, il convient donc, selon Mme Muriel Marland-Militello, d'inscrire dans la loi que tout mineur doté de discernement peut le faire, sauf opposition expresse de ses parents ou condition d'âge prévue par les statuts. Il est vrai que le contrôle parental pouvant s'exercer a posteriori, les parents pourront toujours exiger de leur enfant qu'il se retire d'une association dont ils désapprouvent les buts, dans le cadre du pouvoir de surveillance et de protection que leur confère leur autorité. Cette disposition vaudra également pour les associations d'Alsace-Moselle régies par le code civil local(1) en vertu de l'article 79-II de ce code. L'idée est bonne... En effet, partout en France, de nombreux jeunes s'engagent dans le monde associatif comme bénévoles. Ils ont soif d'agir, de prendre des responsabilités, pour réaliser des projets et concrétiser des initiatives. La structure associative est donc tout à fait appropriée pour réaliser leurs aspirations et les accompagner dans leur parcours de citoyenneté. De plus, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a ouvert depuis le 1er janvier 2011 la possibilité aux mineurs âgés de plus de 16 ans de créer leur entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Pourquoi pas les associations ? Pourquoi ne pas autoriser un mineur de plus de 16 ans à exercer des fonctions associatives dirigeantes, notamment celles de président et de trésorier d'association ? A suivre... En savoir plus (1) Dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local. C'est le lieu du siège qui détermine le lieu d'enregistrement et celui-ci entraîne le droit applicable. Ainsi, les associations qui ont leur siège social dans l'un de ces trois départements ne relèvent pas de la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande. Création d'une association en Alsace-Moselle
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Allons z-enfants créez votre association Qu'est ce que la pré-majorité associative dans notre pays ? Actuellement, rien en dehors de juniors associations. Mais, malgré sa dénomination, une junior association n'est pas une association à proprement parler. Elle ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1681" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.
Association et société : le pari risqué
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.
Une association peut-elle fonctionner sans président ?
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la