Les tarifs du journal officiel des associations ont une légère tendance à l'inflation depuis quelques temps. En effet, les montants collectés au titre de la publication au Journal officiel des actes de la vie des associations et des fondations sont assez élevés et il semble important aujourd'hui de faire le point sur les tarifs proposés (mais avec insertions obligatoires) du journal officiel association. Conformément à l'arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction des Journaux officiels : - une déclaration de création d'association est facturée 44 euros, - une déclaration de modification d'association 31 euros, - une déclaration dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères 90 euros, - une déclaration d'une fondation d'entreprise ou d'un fonds de dotation 10 euros et 1 euro la ligne, - la publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation 50 euros. Suite à ces chiffres, il est intéressant de connaître les montants totaux qui ont ainsi été collectés pour chacune de ces catégories d'insertions en 2007, 2008 et 2009. Réponse publiée au JO le 07/12/2010 (1) En application de diverses dispositions législatives et réglementaires, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a notamment pour mission d'assurer la transparence économique financière et, du milieu associatif par la publication d'annonces légales. La publication des comptes annuels des associations est entrée en vigueur en juillet 2009 et celle relative aux comptes des fonds de dotation en janvier 2010. La mise en place d'un nouveau système informatique de gestion de la relation client (GRC) a entraîné, en 2007, un décalage de la facturation de certaines prestations. Depuis 2007, la DILA a procédé aux facturations suivantes (2007 en K euros) : Déclaration de création d'association loi 1901 - 2 807 Déclaration de modification d'association loi 1901 - 618 Déclaration dont l'objet publié dépasse 1 000 caractères - 0 (mise en oeuvre en 2010) Déclaration d'une fondation d'entreprise - 0 (facturation en 2008) Déclaration d'un fonds de dotation - 0 (mise en oeuvre en 2009) Publication des comptes annuels (associations, fondations et fonds de dotation) - 0 (mise en oeuvre en 2009) Année 2008 en K euros Déclaration de création d'association loi 1901 - 2 990 Déclaration de modification d'association loi 1901 - 601 Déclaration dont l'objet publié dépasse 1 000 caractères - 0 (mise en oeuvre en 2010) Déclaration d'une fondation d'entreprise - 31 (incluant 2007) Déclaration d'un fonds de dotation - 0 (mise en oeuvre en 2009) Publication des comptes annuels (associations, fondations et fonds de dotation) - 0 (mise en oeuvre en 2009) Année 2009 en K euros Déclaration de création d'association loi 1901 - 3 055 Déclaration de modification d'association loi 1901 - 635 Déclaration dont l'objet publié dépasse 1 000 caractères) - 0 (mise en oeuvre en 2010) Déclaration d'une fondation d'entreprise - 14 Déclaration d'un fonds de dotation - 22 Publication des comptes annuels (associations, fondations et fonds de dotation) - 936 En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le Premier ministre.
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