Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, le donateur a le choix entre cet l'application du III de l'article 788 du code général des impôts relatif à l'abattement sur les droits de succession ou bien la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du même code. Dans les faits, l'abattement prévu à l'article 788 semble mal connu et souvent difficilement applicable, et de plus, dans ce contexte, le délai de six mois est bien souvent trop court. Est-ce qu'il serait envisageable de faire mieux connaître ces dispositions qui sont très utiles à la vie associative ? De même, quel montant total cet abattement a représenté en 2008 et en 2009 et de quelle façon a-t-il été ventilé ?(1) Réponse du ministère du budget publiée au JO le 20/07/2010 Le III de l'article 788 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2006, prévoit l'application, sous certaines conditions, d'un abattement sur la part nette de l'actif successoral de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant soit à la valeur des biens reçus du défunt et remis par le successible à une fondation reconnue d'utilité publique, répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du code précité, soit aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d'utilité publique répondant aux mêmes conditions, à l'État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 du même code (collectivités locales, établissements publics hospitaliers …) en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 précité du CGI. En revanche, il est cumulable avec les autres abattements applicables pour la liquidation des droits de succession. Le bénéfice de ces dispositions est notamment subordonné à la condition que la libéralité soit réalisée dans les six mois suivant le décès, c'est-à-dire que celle ci doit être effectuée avant le terme du délai légal prévu pour le dépôt de la déclaration de succession. Ce délai est, dans la majorité des cas, suffisant pour permettre aux héritiers de s'acquitter de leurs obligations déclaratives. Il ne serait pas justifié de s'écarter de ce délai fixe pour y substituer un délai qui serait variable d'une succession à l'autre en fonction, notamment des diligences des héritiers pour satisfaire leurs obligations déclaratives. En outre, il est rappelé que des dispositions existent, permettant de concilier l'obligation de dépôt de la déclaration de succession dans les six mois du décès et les difficultés matérielles des héritiers pour remplir cette obligation. Ainsi, lorsque la déclaration de succession est déposée entre le début du septième mois et la fin du douzième mois suivant le décès, seul est dû l'intérêt de retard de 0,40 % par mois, destiné à réparer le préjudice financier subi par le Trésor. Il n'y a, en revanche, pas de majoration de droits. Par ailleurs, lorsque la déclaration est enregistrée tardivement mais au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours d'une première mise en demeure, la majoration de droits, applicable au taux de 10 %, est calculée sur le montant des droits résultant de la déclaration après déduction des acomptes versés spontanément dans les douze mois suivant le décès. Enfin, pour prévenir la difficulté que peuvent rencontrer certains héritiers, qui peut les conduire à devoir vendre les actifs pour régler les droits de succession, le paiement de ces droits peut être fractionné, c'est à dire faire l'objet d'un règlement en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximum de cinq ans. S'agissant de l'opportunité de mettre en place des mesures spécifiques d'information sur les dispositions du III de l'article 788 du CGI, il est précisé que ce régime a fait l'objet de commentaires détaillés dans les instructions des 28 janvier 2005 et 15 mai 2007, publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références respectivement 7 G-2-05 et 7 G-3-07 (C.G.I., art. 788-III ; art. 60 de la loi de finances rectificative pour 2006). Ces instructions peuvent être consultées en ligne sur le « portail fiscal » (www.impôts.gouv.fr). Les associations bénéficiant indirectement de ces dispositions fiscales, peuvent s'appuyer sur ces références juridiques et contribuer à les faire connaître. La dépense fiscale correspondante ne fait pas l'objet d'un recensement exhaustif. Elle est estimée à quelques centaines de milliers d'euros. En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (député UMP- Alpes-Maritimes), réponse publiée au JO le 20/07/2010.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Connaissez-vous l’article 788 du CGI relatif à l’abattement sur les droits de succession ? Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, le donateur a le choix entre cet l'application du III de l'article 788 du code général des impôts relatif à l'abattement sur les droits de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1525" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Spectacle vivant : choisir les bons statuts pour bien exercer
17-12-2024
Le statut juridique adapté à l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du spectacle vivant ne se détermine pas a priori. Il découle tout simplement de la nature de
Le juste glossaire pour dénommer les différents membres d'une association
Il ne s'agit pas d'un jargon, mais plutôt d'une forme de lexique, que nous appellerons Glossaire. En effet, comment bien nommer les différentes strates d'une association ? Les
Panorama associatif numéro 115 : décembre 2024
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Egalité de traitement entre associations au sein d'une même collectivité
10-12-2024
Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au
Panorama associatif numéro 114 : décembre 2024
Comment lutter contre la concurrence déloyale sur internet ?
La concurrence déloyale entre associations existe, c'est un fait. Cela se vérifie d'autant plus sur internet. Certaines structures n'hésitent pas, pour capter l'audience d'un
Offrir des cadeaux à vos bénévoles pour les remercier
03-12-2024
Par principe, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit.
Responsabilité financière des dirigeants d'une association
La responsabilité financière des dirigeants d'une association a toujours fait l'objet d'une certaine mansuétude, du moins dans le cas de petites structures, de la part de la
Dissolution administrative d'une association
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme" et la signature du fumeux "contrat républicain", les dissolutions administratives augmentent plus vite que
Une mairie peut-elle encore prêter de l'argent à une association ?
26-11-2024
De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales. Ou encore les différentes lois de réforme territoriale
Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas
Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies
Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et
La branche du sport amateur au rapport
Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection
Comment sortir de la crise démocratique : RAEF 2024 ?
19-11-2024
Le Rapport Annuel sur l'Etat de la France 2024 du CESE (1) tente de mettre en lumière les liens entre inégalités sociales et démocratie. Même si l'on peut noter un léger recul de
Comme un plan social à bas bruit
12-11-2024
Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de
Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire
05-11-2024
La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les
De la subvention à la commande publique : fragiles associations
29-10-2024
Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup
Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif
22-10-2024
Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,
Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes
15-10-2024
Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des
Transition écologique : où en sont les associations ?
Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le
Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans
Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations
Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs
Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?
En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même
Quand la ruralité se réveillera
Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour
Le succès du service civique
Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars
Quand un accord collectif est remis en cause
La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est
Fonds de dotation : les temps changent
Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission
Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS
Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des