La nécessité de rénovation et de mise aux normes des enceintes sportives subit une inflation que de très nombreux petits clubs sportifs ne peuvent pas suivre. Les besoins croissants du sport pour tous ainsi que l'éducation et l'insertion par le sport entraînent une hausse très importante des charges qui pèsent sur les clubs sportifs. Enfin, la multiplication des contrôles des chambres régionales des comptes, le grand nombre d'annulations de délibérations de conseils municipaux par les tribunaux administratifs pour non conformité des comptes amènent les associations sportives face à une mutation profonde qui a des conséquences spectaculaires... En effet, sous la pression des fédérations qui changent régulièrement les normes, les clubs, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de mettre en conformité leurs installations afin d'obtenir l'habilitation pour toute pratique sportive. Mais, ces mises aux normes ont des coûts qui peuvent s'avérer être des dépenses relativement importantes pour des petits clubs ou des petites communes propriétaires de tels clubs. Si ces mises aux normes ne sont pas effectuées, ces clubs sont dans l'illégalité, et donc, ils ne peuvent accueillir ni entraînement, ni cours, ni compétitions, ils n'ont alors plus d'activité et sont donc amenés à disparaître. M. Alain Suguenot (député UMP - Côte-d'Or) demande à Mme la secrétaire d'État chargée des sports d'assortir à ces nouvelles normes un financement afin de permettre à ces petits clubs de survivre, et aux sportifs de pratiquer leur activité en toute sécurité et légalité. Réponse du ministère publiée au JO le 09/03/2010 Conscient des conséquences financières que peut avoir l'évolution des règles édictées par les fédérations sportives délégataires, relatives aux équipements pour les maîtres d'ouvrage de ceux-ci, notamment les collectivités locales propriétaires de 8 % des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place un dispositif réglementaire destiné à limiter l'impact de ces règles. Initié en 1993, ce travail a abouti à l'insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives, à les responsabiliser et à favoriser la concertation avec les collectivités maîtres d'ouvrage et les autres fédérations utilisatrices. Ainsi, les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu'elles organisent, mais ces règles ne peuvent concerner les équipements destinés au seul entrainement ou enseignement d'éducation physique, ni la capacité d'accueil des spectateurs. Ces règles doivent être proportionnées aux objectifs à atteindre et aucune marque d'équipement ne peut être imposée. Toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs requis pour les compétitions doit être soumise à l'avis d'une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) comprenant des représentants de l'État, des associations nationales d'élus locaux, du monde sportif et des entreprises. Le règlement fédéral ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois suivant l'avis rendu par la CERFRES. Une évaluation (notice d'impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées est également présentée à cette commission. La CERFRES a ainsi examiné le 12 janvier 2010 le projet de règlements des terrains préparé par la Fédération française de football. La CERFRES a émis un avis favorable assorti de demandes de modifications mineures du règlement. Celui-ci prévoit notamment des dispositions particulières pour les installations existantes. L'adaptation d'une installation structurante à l'évolution des règles fédérales peut faire l'objet d'une demande de subvention au Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public sous la tutelle du ministre chargé des sports, en charge du soutien financier aux associations et collectivités territoriales qui réalisent ou rénovent des équipements sportifs. Le CNDS consacre environ 80 MEUR par an aux équipements sportifs. Il apporte également à plus de 40 000 clubs une aide à la réalisation de leurs projets sous forme de subvention de fonctionnement pour un montant de 138 MEUR en 2010. En savoir plus Les règles fédérales relatives aux équipements sportifs - CERFRES
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Les clubs sportifs en lutte contre les Fédérations trop normatives La nécessité de rénovation et de mise aux normes des enceintes sportives subit une inflation que de très nombreux petits clubs sportifs ne peuvent pas suivre. Les besoins croissants du sport pour tous ainsi que ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1453" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.
Association et société : le pari risqué
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.
Une association peut-elle fonctionner sans président ?
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la