Quelle est exactement aujourd'hui, la procédure administrative applicable aux libéralités consenties en faveur des associations, fondations et congrégations. En effet, l'ordonnance du 28 juillet 2005 a introduit des réformes importantes de simplification en matière de libéralités. Le principe de spécialité interdisant aux personnes morales de détenir un patrimoine étranger à leur objet, les associations et fondations gratifiées doivent donc vendre à l'amiable ou par adjudication les biens immeubles qui ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement, dans un délai déterminé. Cette aliénation nécessite l'évaluation préalable de ces biens immeubles par les services fiscaux afin de prévenir une aliénation de complaisance. La circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juillet 2002 (circulaire NOR INTA0200150C) précisait que cette évaluation préalable ne se justifie que lorsque les biens visés ont une valeur estimée supérieure ou égale à 100 000 euros. Cette règle est-elle toujours en vigueur ? Dans quel cadre une fondation ou une association doit avoir recours à l'expertise des services fiscaux ? Mme Muriel Marland-Militello (député UMP - Alpes-Maritimes) pose la question à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Réponse du ministère publiée au JO le 23/02/2010 L'article 1er de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 modifiant l'article 910 du code civil a remplacé le régime d'autorisation administrative préalable des libéralités consenties aux fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, par un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'autorité administrative en cas d'inaptitude de l'organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. Le I de l'article 111 de la loin° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a complété l'article 910 modifié du code civil pour donner au préfet le pouvoir de s'opposer à une donation ou à un legs s'il constate que l'organisme bénéficiaire n'a pas la capacité juridique exigée pour recevoir des libéralités. S'agissant de l'interdiction faite aux associations de détenir des biens immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à leur objet, la circulaire du 1er août 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la procédure de déclaration des libéralités mentionne que le préfet doit préciser, le cas échéant, dans l'accusé de réception de la déclaration de libéralité, que les immeubles légués doivent être vendus dans les trois ans, s'ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement des établissements bénéficiaires. Il s'agit de l'application du principe de spécialité qui interdit aux associations de détenir un patrimoine étranger à leur objet, ainsi qu'il résulte des articles 6-3° et 11 de la loi du 1er juillet 1901. En revanche, les fondations reconnues d'utilité publique peuvent posséder des immeubles de rapport et ne sont donc pas tenues d'aliéner les biens immobiliers légués. Cette circulaire précise que les articles 7 et 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 maintiennent la tutelle administrative des actes de disposition qui modifient de manière significative le patrimoine des congrégations religieuses, des établissements publics du culte d'Alsace-Moselle, ainsi que celle concernant les actes de disposition des associations et des fondations reconnues d'utilité publique qui le mentionnent dans leur statut. Faisant référence à la circulaire du 4 juillet 2002 concernant notamment le contrôle des actes de disposition des établissements précités, elle rappelle que les préfets peuvent refuser expressément d'autoriser les actes manifestement « ruineux ou lésionnaires » pour l'établissement ou de « complaisance » vis-à-vis d'un tiers. Dans la circulaire du 4 juillet 2002, il est en effet conseillé aux préfets de limiter la consultation des services fiscaux pour l'évaluation des biens immobiliers aux opérations dont la valeur des biens immobiliers est estimée à plus de 100 000 euros. Ce seuil, qui a pour but d'éviter d'alourdir la charge des services fiscaux pour des opérations de vente d'immeubles de faible valeur et aussi de raccourcir les délais d'instruction des dossiers, n'empêche pas les préfets de saisir l'administration des domaines, dès lors qu'ils ont un doute sur la valeur de la transaction indiquée dans l'acte, y compris si son montant est inférieur au seuil précité. Comme le précise la circulaire de 2002, l'établissement qui vend un bien immeuble provenant d'un legs peut consulter directement les services fiscaux de sa propre initiative.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le point sur les libéralités consenties en faveur des associations Quelle est exactement aujourd'hui, la procédure administrative applicable aux libéralités consenties en faveur des associations, fondations et congrégations. En effet, l'ordonnance du 28 juillet 2005 a introduit des ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1446" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.
Association et société : le pari risqué
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.
Une association peut-elle fonctionner sans président ?
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la