Après la diminution drastique des dotations horaires globales des établissements publics, qui conduit dans certains territoires à des situations extrêmement difficiles, tant pour les élèves que pour les enseignants, après la suppression des détachements de postes au profit des associations d'éducation populaire, la remise en cause des postes détachés auprès de l'UNSS est un nouveau coup dur porté à la pratique sportive des jeunes collégiens et lycéens. En vertu du décret du 13 mars 1986 portant statuts de l'UNSS, l'association multisports dite UNSS est érigée en fédération sportive scolaire, placée sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, et a pour objet d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'éducation physique et sportive, et l'apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux associations sportives des établissements du second degré. L'action de l'UNSS permet, notamment, en tout point du territoire national, l'organisation des rencontres du mercredi après-midi des quelques 9 500 associations sportives scolaires auxquelles participe un million d'élèves adhérents issus d'horizons divers. Ces rencontres sportives sont une réelle école pour l'apprentissage des règles, le dépassement de soi et la découverte de l'autre. En ce sens, l'UNSS est bien un acteur incontournable de la promotion du sport scolaire qui fait partie intégrante des missions du service public de l'éducation. Or, en souhaitant modifier le statut des cadres de l'éducation nationale affectés auprès de l'UNSS[1], alors même que les articles 19 et 22 du décret du 13 mars 1986 se réfèrent au seul statut de mise à disposition, il est à craindre que cela ne constitue à terme un désengagement de l'État en matière de soutien au développement du sport scolaire. M. Michel Liebgott (député PS - Moselle) a donc demandé au ministre de l'éducation nationale de préciser l'obligation faite aux personnels de l'éducation nationale actuellement mis à disposition de l'UNSS d'opter pour la position de détachement. Réponse du ministère publiée au JO le 30/06/2009 Le ministère de l'éducation nationale soutient le développement du sport scolaire dans le second degré par le forfait hebdomadaire de trois heures accordés aux enseignants d'éducation physique et sportive pour l'animation de l'association sportive : il a concerné 29 799 enseignants en 2007-2008. Par ailleurs, le ministère accompagne l'action de l'UNSS par l'attribution de moyens financiers et humains. La subvention accordée au titre de 2009 s'élève à 2 758 000 euros, soit une augmentation de 120 000 euros par rapport à l'année 2008. L'UNSS bénéficiait aussi jusqu'à ce jour de personnels mis à disposition à hauteur de 183 équivalents temps plein, que ce soit au siège national ou en région. Selon le nouveau cadre juridique de la mise à disposition (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007), le principe des mises à disposition gratuites de fonctionnaires d'État au profit d'associations doit évoluer. Ces nouvelles dispositions législatives impliquent une redéfinition des modalités du soutien du ministère à l'UNSS. Dans ce contexte, la transformation de la situation des cadres de l'UNSS de la mise à la position au détachement répond aux exigences de respect de la loi et de sincérité budgétaire. Cette évolution ne remet pas en cause la forte implication du ministre de l'éducation nationale dans l'organisation et le fonctionnement de l'association, dont il assure la tutelle et la présidence de droit, conformément aux statuts approuvés par décret en Conseil d'État du 13 mars 1986. Le fort lien entre le ministère et l'UNSS se traduit aussi par la présidence des conseils régionaux et départementaux de l'association par les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Très attentif au développement du sport scolaire, le ministre veillera tout particulièrement à ce que la transformation de la situation administrative de ses cadres permette à l'UNSS de poursuivre ses actions et d'accomplir pleinement sa mission de service public. En savoir plus [1] l'obligation faite aux personnels de l'éducation nationale actuellement mis à disposition de l'Union nationale des sports scolaires (UNSS) et de ses délégations régionales et départementales d'opter pour la position de détachement.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La fin des mises à disposition gratuites de fonctionnaires d'Etat au profit d'associations Après la diminution drastique des dotations horaires globales des établissements publics, qui conduit dans certains territoires à des situations extrêmement difficiles, tant pour les élèves que pour les enseignants, ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1311" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Spectacle vivant : choisir les bons statuts pour bien exercer
17-12-2024
Le statut juridique adapté à l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du spectacle vivant ne se détermine pas a priori. Il découle tout simplement de la nature de
Le juste glossaire pour dénommer les différents membres d'une association
Il ne s'agit pas d'un jargon, mais plutôt d'une forme de lexique, que nous appellerons Glossaire. En effet, comment bien nommer les différentes strates d'une association ? Les
Panorama associatif numéro 115 : décembre 2024
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Egalité de traitement entre associations au sein d'une même collectivité
10-12-2024
Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au
Panorama associatif numéro 114 : décembre 2024
Comment lutter contre la concurrence déloyale sur internet ?
La concurrence déloyale entre associations existe, c'est un fait. Cela se vérifie d'autant plus sur internet. Certaines structures n'hésitent pas, pour capter l'audience d'un
Offrir des cadeaux à vos bénévoles pour les remercier
03-12-2024
Par principe, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit.
Responsabilité financière des dirigeants d'une association
La responsabilité financière des dirigeants d'une association a toujours fait l'objet d'une certaine mansuétude, du moins dans le cas de petites structures, de la part de la
Dissolution administrative d'une association
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme" et la signature du fumeux "contrat républicain", les dissolutions administratives augmentent plus vite que
Une mairie peut-elle encore prêter de l'argent à une association ?
26-11-2024
De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales. Ou encore les différentes lois de réforme territoriale
Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas
Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies
Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et
La branche du sport amateur au rapport
Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection
Comment sortir de la crise démocratique : RAEF 2024 ?
19-11-2024
Le Rapport Annuel sur l'Etat de la France 2024 du CESE (1) tente de mettre en lumière les liens entre inégalités sociales et démocratie. Même si l'on peut noter un léger recul de
Comme un plan social à bas bruit
12-11-2024
Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de
Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire
05-11-2024
La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les
De la subvention à la commande publique : fragiles associations
29-10-2024
Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup
Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif
22-10-2024
Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,
Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes
15-10-2024
Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des
Transition écologique : où en sont les associations ?
Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le
Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans
Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations
Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs
Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?
En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même
Quand la ruralité se réveillera
Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour
Le succès du service civique
Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars
Quand un accord collectif est remis en cause
La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est
Fonds de dotation : les temps changent
Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission
Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS
Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des