30-06-2009   LIBRE

Toutes les précisions indispensables sur le fonds national pour le développement du sport

Le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport (FNDS) a été clos au 31 décembre 2005, en raison de l'application de la loi organique sur les lois de finances. Pour prendre sa suite, l'État a décidé, en concertation avec le mouvement sportif, de créer par décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 un nouvel établissement public, le Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre de la santé et des sports (MSS), qui fixe les orientations générales de son action. Le Centre national pour le développement du sport exerce ses missions au moyen de l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement aux associations sportives et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Suite à l'analyse de l'action du CNDS dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le conseil d'administration de l'établissement a décidé de réformer sa politique de subvention afin d'améliorer son efficacité et réduire le saupoudrage.

À cet effet, il a décidé, à compter de 2009, de ne financer que les équipements nécessaires à l'organisation de manifestations sportives internationales, les équipements d'intérêt national, interrégional ou régional, ou s'inscrivant dans le dispositif des futurs parcours d'excellence sportive ou prévus dans un contrat passé entre l'État et les collectivités locales.

Les équipements permettant la pratique sportive des habitants des quartiers populaires peuvent également être soutenus. Le règlement du CNDS précise que les demandes de subvention d'équipement sont déposées auprès des services déconcentrés de l'État en charge du sport, reçoivent l'avis du mouvement sportif local et du délégué territorial de l'établissement et sont examinées par un comité national de programmation composé de représentants du mouvement sportif, des collectivités territoriales et de l'État ; le directeur général du CNDS présente in fine au conseil d'administration, pour décision, des propositions de subvention d'équipement.

Les critères qui présideront cette année au choix des dossiers de subvention retenus
Pour un projet d'équipement, la participation financière du porteur de projet doit être au minimum de 20 % de la dépense subventionnable et le taux d'intervention du CNDS est plafonné à 20 % de cette dépense. Pour les pôles des parcours d'excellence sportive, les contrats entre l'État et les collectivités territoriales, les projets d'intérêt sportif exceptionnel ou ceux desservant les quartiers de la dynamique espoirs banlieue, le taux d'intervention du CNDS peut être majoré.

Sont exclus de la dépense subventionnable les équipements, installations ou travaux ayant une finalité exclusivement commerciale ou ludique. Une subvention d'équipement n'a pas de montant maximal réglementaire. On constate que le taux moyen d'intervention est de l'ordre de 10 % avec une cible de 15 % à horizon 2011.

Des aides destinées à la pratique sportive des jeunes scolarisés ou des habitants des quartiers populaires ou à l'accessibilité aux personnes handicapées sont déconcentrées :
les montants des subventions ainsi gérées sont compris entre 4 500 EUR et 120 000 EUR.

Globalement, la capacité d'engagement du CNDS en 2009 en matière d'équipements s'établit à 78 MEUR, dont 15 MEUR pour les politiques contractuelles de l'État, 13 MEUR déconcentrés, 1 MEUR pour les urgences faisant suite à des catastrophes et 49 MEUR pour l'enveloppe examinée par le comité de programmation.

En ce qui concerne les subventions de fonctionnement aux associations, en 2009, l'élaboration de projets sportifs territoriaux structurants élaborés par les ligues, les comités départementaux, les groupements d'employeurs et les clubs seront privilégiés. À l'instar des décisions prises en matière d'investissement, la priorité est donnée aux actions visant le développement de la pratique sportive des jeunes scolarisés et des habitants des quartiers populaires classés en zones sensibles (dont les 215 quartiers de la « Dynamique espoir banlieues »).

Un effort particulier porte sur le développement de la pratique féminine. Le CNDS a aussi pour objectif d'amplifier son action en faveur des personnes handicapées qu'il s'agisse des aides de fonctionnement ou d'équipement. Il est prévu que toutes les actions menées par l'établissement tiennent compte des impératifs de développement durable énoncés à l'agenda 21 du sport français selon les grands objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement.

Enfin, dans le cadre de la rationalisation de la distribution des subventions du CNDS, le seuil minimal du montant des subventions aux associations passe de 450 EUR à 600 EUR en 2009.

En savoir plus
Cette réponse du ministère de la santé, de la jeunesse des sports et de la vie associative a été publiée au JO le 16/06/2009 (page 5952). Elle faisait suite à une question posée par M. Marc Dolez député Gauche démocrate et républicaine du Nord.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Toutes les précisions indispensables sur le fonds national pour le développement du sport 
Le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport (FNDS) a été clos au 31 décembre 2005, en raison de l'application de la loi organique sur les lois de finances. Pour prendre sa suite, ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1308" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Spectacle vivant : choisir les bons statuts pour bien exercer

17-12-2024

Le statut juridique adapté à l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du spectacle vivant ne se détermine pas a priori. Il découle tout simplement de la nature de

Le juste glossaire pour dénommer les différents membres d'une association

17-12-2024

Il ne s'agit pas d'un jargon, mais plutôt d'une forme de lexique, que nous appellerons Glossaire. En effet, comment bien nommer les différentes strates d'une association ? Les

Panorama associatif numéro 115 : décembre 2024

17-12-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Egalité de traitement entre associations au sein d'une même collectivité

10-12-2024

Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au

Panorama associatif numéro 114 : décembre 2024

10-12-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Comment lutter contre la concurrence déloyale sur internet ?

10-12-2024

La concurrence déloyale entre associations existe, c'est un fait. Cela se vérifie d'autant plus sur internet. Certaines structures n'hésitent pas, pour capter l'audience d'un

Offrir des cadeaux à vos bénévoles pour les remercier

03-12-2024

Par principe, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit.

Responsabilité financière des dirigeants d'une association

03-12-2024

La responsabilité financière des dirigeants d'une association a toujours fait l'objet d'une certaine mansuétude, du moins dans le cas de petites structures, de la part de la

Dissolution administrative d'une association

03-12-2024

Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme" et la signature du fumeux "contrat républicain", les dissolutions administratives augmentent plus vite que

Une mairie peut-elle encore prêter de l'argent à une association ?

26-11-2024

De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales. Ou encore les différentes lois de réforme territoriale

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas

17-12-2024

Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses

On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante

10-12-2024

L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant

Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies

03-12-2024

Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et

La branche du sport amateur au rapport

26-11-2024

Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection

Comment sortir de la crise démocratique : RAEF 2024 ?

19-11-2024

Le Rapport Annuel sur l'Etat de la France 2024 du CESE (1) tente de mettre en lumière les liens entre inégalités sociales et démocratie. Même si l'on peut noter un léger recul de

Comme un plan social à bas bruit

12-11-2024

Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de

Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire

05-11-2024

La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les

De la subvention à la commande publique : fragiles associations

29-10-2024

Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup

Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif

22-10-2024

Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,

Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes

15-10-2024

Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Transition écologique : où en sont les associations ?

17-12-2024

Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos

Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative

10-12-2024

Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le

Est-ce ainsi que les hommes vivent ?

03-12-2024

J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans

Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations

26-11-2024

Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs

Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?

19-11-2024

En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même

Quand la ruralité se réveillera

12-11-2024

Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour

Le succès du service civique

05-11-2024

Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars

Quand un accord collectif est remis en cause

29-10-2024

La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est

Fonds de dotation : les temps changent

22-10-2024

Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission

Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS

15-10-2024

Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+