On le sait tous. De nombreuses associations sont créées par de jeunes entrepreneurs qui souhaitent tester ou lancer un projet professionnel indépendant. Ces associations sont souvent en marge de la légalité et disparaissent rapidement une fois le projet jugé viable ou pas par les créateurs. Est-ce pour faire le ménage dans ce drôle de marigot que la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008 (la fameuse LME) a décidé de créer le statut d'auto-entrepreneur ? Nous n'avons pas la réponse. Mais examinons un peu ce nouveau statut qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Le préambule : Toute personne physique peut bénéficier du statut dès lors qu'elle exerce à titre individuel , quel que soit son domaine d'activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et ce, à titre principal ou complémentaire. L'avertissement : Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise; les sociétés en sont exclues, même s'il s'agit de sociétés de personnes définies à l'article 8 du CGI, de même que les associations sans but lucratif. Les avantages fiscaux (nouveaux plafonds de chiffres d'affaires annuels) : - franchise total de la TVA dans le respect des plafonds du régime fiscal de la micro entreprise. Cela se traduit par le fait que les ventes réalisées par l'auto-entrepreneur sont facturées sans TVA, entrainant de ce fait une sérieuse économie (2,10% ou 5,5% ou 19,6%) pour le contractant. Bien sûr, la TVA sur les achats n'est pas déductible. - CA annuel de 80 000 euros euros pour les entreprises dont l'activite principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrees a emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement . - CA annuel de 32 000 euros pour les entreprises dont l'activite principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros. Oui, vous lisez bien : 32 000 euros pour les entreprises dont l'activite principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros. Ce qui, dit autrement, signifie entre autre que l'on peut empiéter sur tous les secteurs professionnels et qu'une activité comme les services à la personnes est autorisée... Poursuivons par des formalités déclaratives ultra-simplifiées : En effet, un imprimé unique et simplifié permet d'obtenir dans une même formalité le numéro SIRENE délivré par l'INSEE, la déclaration d'activité auprès du régime social des indépendants comportant l'option pour le régime du micro social simplifié, et la déclaration d'activité aux services fiscaux. Cette déclaration pourra se faire par internet. On peut donc dire que créer sa micro-entreprise est plus simple, plus rapide et moins cher que la déclaration d'une association ! Et les charges sociales ? Légères, légères... Lorsque l'entrepreneur n'encaisse pas de recettes au titre d'une période donnée, il n'a rien à régler. De plus, le régime micro-social permet de connaître le montant des charges sociales dès l'encaissement des recettes et de les payer mensuellement ou trimestriellement. Enfin, tout peut être réglé par un versement unique par télédéclaration. Oui, mais les taux ?? Ils sont très avantageux (versement libératoire calculé sur les encaissements), 12% pour les activités d'achat-revente et 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial. Rajoutons pêle-mêle que ce nouveau statut protège le patrimoine de l'entrepreneur en cas de faillite, allège les obligations comptables, retire l'immatriculation au registre du commerce (avec les frais) et exonère de la taxe professionnelle... Vous pouvez annuler votre voyage aux Îles Caïmans, le paradis fiscal est maintenant possible à demeure... si vous rêvez de vous lancer dans une activité dont le CA annuel ne dépassera pas 32.000 euros (prestations de service) ou 80.000 € (revente), ce qui laisse de la marge ! Alors, heureux ? En savoir plus Pour tout savoir sur le régime de la micro-entreprise - format PDF LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Auto-entrepreneur contre micro-entreprise associative On le sait tous. De nombreuses associations sont créées par de jeunes entrepreneurs qui souhaitent tester ou lancer un projet professionnel indépendant. Ces associations sont souvent en marge de la légalité et ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1183" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.
Association et société : le pari risqué
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.
Une association peut-elle fonctionner sans président ?
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
L'association, une personne morale non professionnelle ?
Une association est une personne morale encore bien souvent considérée comme "non professionnelle". Et pourtant, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, elles sont malgré tout
Panorama associatif numéro 125 : avril 2025
Disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires
25-03-2025
Créé en 2013 par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le FSDAP (fonds de soutien aux activités
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Financement des associations : commande publique versus subvention
11-02-2025
Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la
ESS : activité économique versus activité commerciale
Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de