Depuis le 20 septembre 2016, une instruction ministérielle précise aux Direccte les critères d'attribution de l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de la loi ESS. Le mot entreprise est à prendre ici dans son sens premier. Les autres structures bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité comme les associations, les ACI, les régies de quartier, les organismes d'insertion sociale, les services de l'aide sociale à l'enfance, les entreprises adaptées, etc. Cette liste, non exhaustive, d'organismes qui n'ont pas l'obligation de respecter les conditions d'obtention de l'agrément, recèle dans son application, une touche comique. La seule interdiction faite à ces établissement ESUS est celle qui concerne l'absence de cotation sur un marché financier. Ouf, on respire... Donc, pour faire partie de l'ESS, une entreprise non listée ci-dessus doit montrer patte blanche. Et même si le trie concocté par la loi ESS (et ses décrets) laisse une porte largement ouverte aux entreprises sans réelles finalités solidaires, la couleur de la patte reste importante... Déjà le mois de juin 2016 nous avait offert un Guide sur les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Preuve qu'il devenait nécessaire... Le mois de septembre célèbre donc l'arrivée de "l'instruction ministérielle à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Elle vise à "harmoniser les modalités d'agrément sur le territoire en améliorant la qualité du processus d'instruction". Une première lecture nous rassure sur la conformité de l'instruction avec l'article 11 de la loi ESS et le décret de juin 2015. Encore heureux diraient les esprits chagrins de notre connaissance. Une deuxième lecture (avec des lunettes) nous fait tiquer. Une troisième lecture (avec des lunettes nettoyées) nous fait vraiment rire. Ainsi la définition très souple de la gouvernance démocratique obligatoire pour obtenir l'agrément ESUS. L'annexe 1 nous indique que la société devra : - organiser des réunions annuelles de l'ensemble des salariés, - mettre en oeuvre des dialogues de gestion avec les parties prenantes (usagers, clients, bénéficiaires, fournisseurs, etc.) à l'activité de la société, - associer les parties prenantes à l'évaluation des prestations d'utilité sociale, ainsi que de leur impact. En fait, un peu comme des réunion tupperware mais sans l'excuse du "bon voisinage". Il va sans dire qu'avec de telles obligations, le trie sera hautement sélectif ! C'est bien la peine que cette pauvre FONDA, (le laboratoire d'idées creuses du monde associatif) s'évertue à remplir toutes les pages de son site avec le mot gouvernance pour en arriver là. Pour rire un peu, faites le test "Gouvernance Fonda" (pas jusqu'au bout tout de même, vous avez sûrement d'autres choses à faire). Autre point de désolation pour cette pauvre ESS, bien malmenée par cette méchante instruction. Le décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 instaurait l'obligation de mise à jour et de publication par les CRESS (chambres régionales de l'économie sociale et solidaire) de la liste des entreprises ESUS. Ne serait-ce que pour savoir qui en est et qui n'en est pas. Hélas... aucune trace de ces listes et encore moins des CRESS. Le sort de ces chambres semble bien incertain. De là à ce qu'elles soient supprimées dans une prochaine instruction... La porte du poulailler est grande ouverte. Amis croyants en l'ESS, il devient urgent de cacher vos poules, le renard rôde déjà... En savoir plus Le CNCRESS publie un document explicatif de l'instruction Ouvrir l'Economie Sociale et Solidaire aux entreprises, une drôle d'idée... Une pensée émue au Crédit mutuel qui souhaitait profiter de la loi ESS ESS et CAC40 : la différence est parfois mince Là où passe la loi Macron, trépasse la loi ESS Pourquoi le MEDEF s'intéresse-t-il autant à l'Economie Sociale et Solidaire ? L'imposture de la définition légale de la subvention dans le projet de loi ESS Si ma tante en avait, elle ne serait pas dans l'ESS L'économie sociale et solidaire se cherche un contour
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
ESS... oh mon doux ESUS ! Depuis le 20 septembre 2016, une instruction ministérielle précise aux Direccte les critères d'attribution de l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de la loi ESS. Le mot entreprise est <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=821" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Spectacle vivant : choisir les bons statuts pour bien exercer
17-12-2024
Le statut juridique adapté à l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du spectacle vivant ne se détermine pas a priori. Il découle tout simplement de la nature de
Le juste glossaire pour dénommer les différents membres d'une association
Il ne s'agit pas d'un jargon, mais plutôt d'une forme de lexique, que nous appellerons Glossaire. En effet, comment bien nommer les différentes strates d'une association ? Les
Panorama associatif numéro 115 : décembre 2024
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Egalité de traitement entre associations au sein d'une même collectivité
10-12-2024
Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au
Panorama associatif numéro 114 : décembre 2024
Comment lutter contre la concurrence déloyale sur internet ?
La concurrence déloyale entre associations existe, c'est un fait. Cela se vérifie d'autant plus sur internet. Certaines structures n'hésitent pas, pour capter l'audience d'un
Offrir des cadeaux à vos bénévoles pour les remercier
03-12-2024
Par principe, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit.
Responsabilité financière des dirigeants d'une association
La responsabilité financière des dirigeants d'une association a toujours fait l'objet d'une certaine mansuétude, du moins dans le cas de petites structures, de la part de la
Dissolution administrative d'une association
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme" et la signature du fumeux "contrat républicain", les dissolutions administratives augmentent plus vite que
Une mairie peut-elle encore prêter de l'argent à une association ?
26-11-2024
De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales. Ou encore les différentes lois de réforme territoriale
Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas
Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies
Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et
La branche du sport amateur au rapport
Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection
Comment sortir de la crise démocratique : RAEF 2024 ?
19-11-2024
Le Rapport Annuel sur l'Etat de la France 2024 du CESE (1) tente de mettre en lumière les liens entre inégalités sociales et démocratie. Même si l'on peut noter un léger recul de
Comme un plan social à bas bruit
12-11-2024
Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de
Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire
05-11-2024
La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les
De la subvention à la commande publique : fragiles associations
29-10-2024
Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup
Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif
22-10-2024
Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,
Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes
15-10-2024
Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des
Transition écologique : où en sont les associations ?
Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le
Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans
Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations
Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs
Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?
En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même
Quand la ruralité se réveillera
Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour
Le succès du service civique
Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars
Quand un accord collectif est remis en cause
La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est
Fonds de dotation : les temps changent
Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission
Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS
Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des