Les associations d'usagers du système de santé et les acteurs du système de santé l'attendaient, il est enfin arrivé. Tout beau tout neuf, le décret 2016-1249 du 26 septembre 2016 (1) pose les conditions à remplir pour intenter une action de groupe en matière de santé. Et même si l'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé, le champ est quand même assez vaste pour que les victimes puissent être entendues. Mieux, il sera possible maintenant pour les patients d'une même clinique, d'un même centre de radiothérapie ou d'un même chirurgien de se regrouper pour porter plainte. C'est la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé, dans son article 184, qui introduit l’action de groupe en matière de dommages causés par un produit de santé. Le décret détermine les modalités suivantes : - L'action de groupe doit viser la réparation de préjudices individuels résultant de dommages corporels. - Les victimes sont des usagers placés dans une situation similaire ou identique. - La cause du dommage, qui est commune, est un manquement d'un producteur, d'un fournisseur d'un produit de santé ou d'un prestataire à ses obligations légales ou contractuelles. - Les associations peuvent être assistées par des avocats et des huissiers de justice. Le décret précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels. En savoir plus (1) Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé Le site de l'Institut national de la consommation analyse ainsi sept actions de groupes introduites entre octobre 2014 et septembre 2016. Action de groupe : déjà 6 procédures engagées et près de 100.000 consommateurs indemnisés
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Action de groupe santé des associations agréées : le décret est arrivé Les associations d'usagers du système de santé et les acteurs du système de santé l'attendaient, il est enfin arrivé. Tout beau tout neuf, le décret 2016-1249 du 26 septembre 2016 (1) pose les conditions à remplir pour <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=809" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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