La prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien matériel à la différence de la vente d'un produit. L'association ne reçoit rien et ne transmet rien de concret. Un prestataire de services met son savoir-faire à la disposition d'un client. Que ce soit un cours de musique, un service de ménage, un dépannage informatique, une aide comptable, il n'y a aucun échange concret. Une
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De la mission bénévole à la prestation de service La prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien matériel à la différence de la vente d'un produit. L'association ne reçoit rien et ne transmet rien de concret. Un prestataire de <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2506" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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19-11-2024
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12-11-2024
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29-10-2024
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22-10-2024
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15-10-2024
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