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Subvention : quand le lucratif croise le non lucratif

Selon la loi ESS du 31 juillet 2014, "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire." Il manque un élément important dans cette définition : la lucrativité de     

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Subvention : quand le lucratif croise le non lucratif 
Selon la loi ESS du 31 juillet 2014, "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet, à la <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2420" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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