La politique du sport présente, en France, toutes les caractéristiques d'une mission de service public fondée sur la notion d'intérêt général. Elle relève de ce fait de la compétence générale de l'État. Une mise en oeuvre qui s'appuie notamment sur une ordonnance précise. Celle du 28 août 1945 relative à l'action des associations, des ligues, des fédérations et des groupements sportifs qui exercent une mission de service public par délégation des pouvoirs de l'État. Celui-ci entretient une relation à la fois tutélaire et partenariale avec le mouvement sportif. Il joue à la fois un rôle régulateur, normatif et incitateur. C'est à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale que la Cour des comptes a publié un rapport très complet sur l'Agence nationale du sport (ANS). Cette instance a été créée en 2019 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) avec pour objectif d'installer une véritable gouvernance nationale afin de coordonner les actions en faveur du développement du sport. Pour cela, elle a cherché à "favoriser le dialogue entre les collectivités publiques et les acteurs privés du secteur pour parvenir à une mutualisation de moyens effective, des budgets adaptés et des politiques publiques efficaces". Déclaration d'intention qui, sur le papier, semble toujours être l'eldorado de l'action au service de l'intérêt général. Mais dans les faits, la Cour des comptes relève une dichotomie très nette entre l'affichage et la réalité. Tout d'abord, elle dénonce un budget en trompe-l'oeil. Certes, l'enveloppe pour 2022 est de 461 millions d'euros, c'est à dire nettement plus que les 400 millions attendus par le secteur. Mais dans la réalité, la Cour démontre que le fléchage budgétaire mobilise des ressources conjoncturelles non pérennes, qui proviennent du plan de relance et essentiellement consacrées à la préparation des Jeux olympiques de 2024. Le vrai budget, structurel, est estimé à 307 millions d'euros. C'est à dire nettement moins que celui espéré par les acteurs du sport. Mais la Cour va plus loin. Elle remet en cause le statut même de GIP de l'Agence nationale du sport. Pour les Sages de la rue Cambon, ce statut n'apporte aucun bénéfice en l'état à partir du moment ou "son action ne repose quasi exclusivement que sur les moyens de l'Etat". Une confusion accentuée par le fort décalage entre "une administration centrale qui peine à valoriser la marque État et une Agence portée uniquement dans la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024". La Cour reproche encore la multiplication des canaux de commandes à ces deux entités (cabinets du Président de la République et du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée aux sports) et une autonomie trop grande dans ses relations extérieures et avec la presse. En ce qui concerne la politique du haut niveau et de la haute performance, la Cour exige de s'assurer du pilotage et de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de haute performance et de haut niveau par les opérateurs de l'État (INSEP, CREPS, écoles nationales) par le biais de conventions d'objectifs avec l'Agence nationale du sport. Elle demande également une révision de la convention d'objectifs et de performance de l'INSEP et les conventions d'objectifs et de moyens des CREPS en conséquence (Ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, Agence nationale du sport). A deux ans à peine des Jeux olympique de Paris, ce dernier point fait un peu désordre. Elle pointe encore la nécessité de clarifier les relais de gouvernance territoriaux pour parvenir à harmoniser les pratiques, éviter la dispersion des aides et évaluer les effets réels de celles-ci. Enfin, elle recommande "d'assurer la cohérence des contrats de délégation, des contrats de développement fédéraux et des projets sportifs fédéraux". Bref, l'Agence nationale du sport doit mieux faire (litote). Et nous qui sommes à l'écoute des acteurs du sport, nous le savions depuis longtemps. En savoir plus Cour des comptes, rapport sur l'Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport, juill. 2022 Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'Etat (2013) LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La Cour des comptes se penche sur l'Agence nationale du sport La politique du sport présente, en France, toutes les caractéristiques d'une mission de service public fondée sur la notion d'intérêt général. Elle relève de ce fait de la compétence générale de l'État. Une mise en <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2115" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Gare au contrôle fiscal quand votre activité associative se rapproche trop de l'entreprise
29-10-2024
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour le redressement des comptes publics. Une association peut, en vue de favoriser les échanges et les rencontres avec
Panorama associatif numéro 112 : fin du mois d'octobre 2024
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Les nouveaux droits des associations organisatrices de loteries et lotos
Les associations, qui sont personnes morales, mais qui ne sont pas opératrices de jeux, peuvent désormais organiser des jeux d'argent et de hasard type loteries, tombolas, lotos
Savoir combiner l'utilité sociale, l'intérêt général et l'utilité publique
22-10-2024
L'utilité sociale, l'intérêt général et l'utilité publique ne sont pas des concepts creux d'après banquets. Comment parvenir à différencier l'intervention économique de votre
Précisions importantes pour la rupture conventionnelle individuelle
Une rupture conventionnelle individuelle (RCI) repose sur une volonté commune du salarié et de l'employeur de mettre fin au contrat. Elle nécessite bien évidemment le consentement
Panorama associatif numéro 111 : octobre 2024
Panorama associatif numéro 110 : octobre 2024
15-10-2024
L'art et la manière de bien rédiger un dossier de demande de subvention
Pour une structure associative, obtenir une subvention est un enjeu majeur. Surtout en période de budgets contraints. La rédaction de votre dossier de demande d'aide est
Transfert d'activité entre deux associations
Le transfert d'activité entre deux associations est presque toujours source de conflit. Et pourtant, l'article L. 1224-1 du code du travail est on ne peut plus clair sur le sujet
Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein des associations
08-10-2024
Tous les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer leurs "bénéficiaires effectifs". Cette obligation, jusqu'alors réservée aux structures à but lucratif, concerne la
De la subvention à la commande publique : fragiles associations
Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup
Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif
Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,
Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes
Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des
Les dérives sectaires ne se reposent jamais
Il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Mais la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a élaboré une
L'association Anticor retrouve enfin son agrément
01-10-2024
Après plus d'un an de lutte devant la justice, Anticor a enfin retrouvé son agrément anticorruption. C'est par un simple arrêté que le 5 septembre 2024, Gabriel Attal a renouvelé
Inaction climatique : quand l'insuffisance entraîne la condamnation
24-09-2024
Nous assistons à la montée des eaux, à la fonte des glaces, à la multiplication des évènements météorologiques extrêmes, tandis que les espèces animales et végétales disparaissent
Relations avec l'administration : de nouvelles simplifications pour les OSBL
17-09-2024
Un OSBL est un Organisme Sans But Lucratif, connu également sous le sigle OBNL pour Organisme à But Non Lucratif. Il existe de nombreuses formes d'organisations à but non
Les nouvelles priorités pour la jeunesse : diplôme, émancipation, engagement, sport
10-09-2024
Malgré un gouvernement démissionnaire, les administrations ont continué à faire oeuvre commune. Etrange situation dans laquelle, l'absence de ministres décisionnaires n'empêche
Santé et environnement : un important appel à projets
03-09-2024
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a produit et adopté le 30 septembre 2021 un rapport intitulé "Pour un engagement associatif renforcé au service de la transition
Quand le Conseil d'État nous raconte l'année 2023
30-07-2024
De la pollution de l'air à la liberté d'association, des atteintes au droit jusqu'aux problématiques de logement, des nombreuses politiques de l'emploi à l'accès à l'éducation
Quand un accord collectif est remis en cause
La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est
Fonds de dotation : les temps changent
Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission
Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS
Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des
Loi ESS : une décennie de transformations pour un anniversaire en demi-teinte
2014 - 2024, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, dite Loi ESS, fête ses 10 ans. Portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de
L'économie sociale et solidaire dispose de son ministère
On ne connaît pas exactement la durée de vie du gouvernement Barnier. En revanche, nous pouvons saluer le fait que l'économie sociale et solidaire (ESS) retrouve un portefeuille
La franchise sociale ou l'art de cultiver l'intérêt général
La maîtrise de concepts comme l'utilité sociale, l'intérêt général ou encore l'utilité publique est absolument fondamentale pour le secteur associatif. Il est, à ce titre,
Financement d'une association : il faut utiliser les bons outils
Les créateurs d'une association pensent souvent qu'il suffit de demander des subventions pour démarrer. Sans un premier bilan de ses actions à présenter, une association n'aura
Prolongation de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les ESUS
La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, dite "loi Hamon" du 31 juillet 2014 a transformé l'agrément "entreprise solidaire" en un agrément plus large "entreprise solidaire
Le droit d'accès à des documents administratifs pour une association
Selon le code des relations entre le public et l'administration (1), le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne (physique ou morale) d'obtenir
Les dynamiques de la philanthropie en France
La philanthropie a une responsabilité de plus en plus grande à agir efficacement et durablement au service de l'intérêt général. Certes, mais il y a une bonne raison à cela : la