L'arrêté du 20 avril 2019 porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (1). Et ce malgré l'avis défavorable du Conseil d'État sur plusieurs articles constitutifs de cette future ANS (2). Dans le même temps, un décret (3) supprime le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Tout cela avec le minimum de concertation comme si le fait de vouloir ne supportait pas le débat. Dotée d'un budget de 350 millions d'euros et financée par l'État, l'ANS se veut la pierre angulaire de la nouvelle "gouvernance" du sport voulue par le gouvernement. L'Agence nationale du sport aura pour objet premier de "définir et atteindre des objectifs communs en matière de développement de la pratique sportive en France et du haut niveau ainsi que de la haute performance, notamment dans la perspective des Jeux Olympiques et Para-Olympiques de Paris en 2024." Cela n'explique pas la raison profonde de la suppression du CNDS qui n'avait pas démérité et des chamboulements à venir. Sauf si... (4) De fait, on ne peut que s'interroger sur le rôle qui sera dorénavant dévolu au ministère des sports. A titre d'exemple, le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS), qui sont des fonctionnaires du ministère des sports exerçant leurs missions auprès des fédérations, n'apparaît pas arrêté à ce stade. Un rapport souligne la nécessité de "maintenir et de conforter le vivier des CTS", tout en "dynamisant leur gestion". Leur rattachement hiérarchique (soit auprès des directeurs techniques nationaux, soit auprès des directions régionales) reste à ce stade en débat. Or, il s'agit d'un sujet central, car ce sont les CTS qui portent les politiques publiques du sport sur les territoires et au sein des fédérations, et qui détiennent les capacités de formation. Se pose également la question de l'avenir des missions du ministère des sports en matière de formation. Plus largement, c'est bien la question du rôle de l'État dans la définition d'une politique publique majeure, le sport, qui est posée. Des incertitudes peuvent même conduire à s'interroger sur le maintien d'un ministère, notamment lorsque l'on se rapporte aux travaux réalisés par le comité Action publique 2022 (CAP22). Dans son dernier rapport, CAP22 préconise en effet de créer une Agence nationale du sport, établissement public cogéré avec le mouvement sportif en charge du sport du haut niveau (et non du sport pour tous, comme devrait l'être l'Agence évoquée plus haut) et relève que sa création pourrait "conduire à s'interroger sur l'opportunité du maintien d'un ministère de plein exercice". En tout état de cause, la réforme de la gouvernance qui est envisagée impose de modifier différentes dispositions législatives, notamment au sein du code du sport. Le contenu d'une lettre de cadrage, envoyée en juillet 2018, a été dévoilé dans la presse au début du mois de septembre 2018. Ainsi, serait prévue, pour la période 2018-2022, la suppression de 1 600 postes de fonctionnaires (soit le nombre actuel de CTS), afin de permettre une "transformation du mode de gestion des CTS et la réduction de leur nombre, ainsi qu'une rationalisation des services déconcentrés". Des dispositions qui font de nouveau écho aux préconisations du rapport CAP22, qui indiquait que "le soutien au mouvement sportif serait redéfini à travers la remise en cause du soutien financier aux fédérations les mieux dotées, la mise en extinction progressive du corps des CTS et l'attribution d'une subvention aux fédérations les moins dotées pour le recrutement de leurs cadres techniques". De quoi mettre le feu dans un secteur sportif qui n'a absolument pas besoin de ça alors que la France doit préparer les Jeux Olympiques et Para-Olympiques de Paris en 2024. Une nouvelle privatisation rampante s'annonce visiblement. En savoir plus (1) Arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (2) Le conseil d'Etat émet des réserves sur la future agence nationale du sport - Le Figaro (3) Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (4) Le CNDS, établissement public créé en 2006, contribue au financement du sport, et notamment du sport pour tous, en accordant des subventions au niveau territorial destinées au développement des pratiques sportives ainsi que des subventions d'équipements aux collectivités territoriales. Élément troublant, le financement du CNDS est assuré par le biais de trois taxes dont un prélèvement de 1,8 % sur les recettes de la Française des jeux hors paris sportifs. Ce qui ne sera pas le cas de l'Agence Nationale du Sport. Est-ce en prévision de la vente de FDJ au privé ? Quelle place pour les conseillers techniques sportifs dans la futur Agence nationale du sport ?
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Une Agence Nationale du Sport : pour quoi faire exactement ? L'arrêté du 20 avril 2019 porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (1). Et ce malgré l'avis défavorable du Conseil d'État sur plusieurs articles <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1443" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Une association peut-elle fonctionner sans président ?
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
L'association, une personne morale non professionnelle ?
Une association est une personne morale encore bien souvent considérée comme "non professionnelle". Et pourtant, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, elles sont malgré tout
Panorama associatif numéro 125 : avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires
25-03-2025
Créé en 2013 par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le FSDAP (fonds de soutien aux activités
Comment créer une associations de spectacle vivant ?
Pour concrétiser un projet culturel et artistique, le plus important est de commencer par réfléchir au type d'association à mettre en oeuvre avant de la déclarer. En effet, il
Panorama associatif numéro 124 : fin mars 2025
Comment assurer le financement de votre association - 2ème partie ?
18-03-2025
Voici la deuxième partie de l'article "Comment assurer le financement de votre association ?" dont la première partie a été publiée le 11 mars 2025. Nous avons analysé et
Concurrence déloyale : un ancien salarié peut-il créer une structure semblable ?
L'affaire analysée ici se réfère à un ancien salarié d'une société qui crée la même structure dans le même secteur. Les mêmes faits peuvent être reprochés à un ex salarié d'une
Objet statutaire d'une association pour ester en justice
Nous avons déjà fait de nombreux articles sur ce sujet. Mais, les dernières jurisprudences en la matière nous amènent à effectuer une large mise à jour des points à respecter dans
Comment assurer le financement de votre association - 1ère partie ?
11-03-2025
Nous vous proposons, en deux parties étalées sur deux semaines, de vous présenter toutes les pistes existantes pour vous aider à financer votre association. Pour cela, nous avons
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Financement des associations : commande publique versus subvention
11-02-2025
Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en
Mécénat d'entreprise et territoire d'action
04-02-2025
Selon le centre français des fonds et fondations, l'émergence d'un nouveau modèle de mécénat territorial et collectif pose les bases d'une philanthropie plus résiliente, durable
Les dons des Français aux associations repartent-ils vraiment à la hausse ?
28-01-2025
Fin décembre 2024, le journal Lacroix titrait : "Les dons des Français explosent et s'approchent des 10 milliards d'euros". Pour cela le journaliste s'appuyait sur le "Panorama
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la
ESS : activité économique versus activité commerciale
Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de
Vie associative ou variable d'ajustement ?
Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre
Le point sur l'engagement des jeunes dans l'ESS
Contrairement aux discours politiques souvent nauséabonds sur le sujet, la jeunesse est imaginative et elle s'investit dans des causes d'intérêt général. Et même beaucoup plus que