Dans son article 8, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne place le droit au respect de la vie privée comme un droit fondamental à part entière. Et la protection des données à caractère personnel en est l'une des principales dimensions. Pour adapter notre législation nationale, un projet de loi a été déposé le 13 décembre 2017 (1) à l'assemblée nationale. Et sa lecture promet une future législation française particulièrement complexe s'il est adopté tel quel. Ce projet de loi a été déclaré d'urgence et il devra être voté par les assemblées parlementaires dans un délai extrêmement court afin de permettre sa mise en application et la parution des décrets au plus tard le 25 mai 2018. Autrement dit, l'examen parlementaire sera express. Cette précipitation laisse mal augurer de la sérénité des débats parlementaires nécessaires. On risque donc de se retrouver avec une usine à gaz dont même la vénérable CNIL (2) souligne les risques. Et parmi ceux-ci, la modification en profondeur de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978. Cette loi de 1978 se borne, actuellement, à garantir la sécurité des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. Elle sera donc complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) pour que soit organisé un dispositif propre à la protection des données pénales : - droits des personnes concernées, - obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitements, - transfert des données vers les pays tiers. Le RGPD, à partir du 25 mai 2018, date de sa mise en application en France, créera immédiatement des droits au profit des particuliers et mettra également des obligations à leur charge. D'où la nécessité pour les entreprises et les associations, de mettre leurs traitements informatisés en conformité avec les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur à la date butoir du 25 mai 2018. Comment être prêt dans les temps à observer la loi quand on en connait que les grandes lignes ? Par exemple, si l'obligation faite aux responsables informatiques d'établir pour chaque traitement un journal des opérations de collecte et de modification ainsi qu'un droit de consultation et de communication, n'est pas amendée lors des débats parlementaires, qui sera prêt à temps ? De plus, le RGPD ne va pas remplacer la loi de 1978, il va se rajouter au mille-feuilles juridique. Il faudra donc à l'avenir consulter simultanément la loi de 1978, dans sa nouvelle version, et le RGPD lui-même. Une combinaison d'autant plus délicate qu'il n'a pas été envisagé d'abroger toutes les dispositions nationales qui deviendront contraires au RGPD. Dans sa délibération consultative du 30 novembre 2017, la Cnil a ainsi relevé, à juste titre, que "des dispositions formellement inchangées et toujours en vigueur de la loi de 1978 ne seront en réalité plus applicables, car substituées, dans leur champ, par les dispositions du règlement (par exemple sur le consentement, la base légale des traitements ou la portée des droits reconnus aux personnes), tandis que la loi nationale ne comportera aucun écho à certains nouveaux droits ou nouvelles obligations posées par le règlement". Cela nous promet un grand chambardement informatique (site internet et communication numérique) à partir du mois de mai 2018. En savoir plus (1) Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (2) CNIL ( Commission nationale de l'informatique et des libertés) : Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978 (demande d'avis n°17023753)
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Un nouveau règlement général sur la protection des données personnelles en 2018 Dans son article 8, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne place le droit au respect de la vie privée comme un droit fondamental à part entière. Et la protection des données à caractère personnel en est <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1144" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.
Association et société : le pari risqué
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.
Une association peut-elle fonctionner sans président ?
01-04-2025
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
18-02-2025
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la