Dans un contexte économique encore fragile, le taux de chômage des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE) est deux fois plus élevé que la moyenne nationale observée en population générale. On comprend alors que la nouvelle convention nationale fasse du développement de la présence de personnes handicapées dans les entreprises une priorité. Mais elle va au-delà en intégrant notamment de nouveaux acteurs. Ce dernier point est sans doute une façon de répondre aux critiques parfois sévères que pouvait notamment formuler l'Inspection générale des affaires sociales (1). La première convention nationale pluriannuelle multipartite d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signée le 27 novembre 2013 en application de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011. Or, la loi 2005-102 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" date du 11 février 2005. C'est dire si le handicap, reste en France, le parent pauvre de notre organisation sociale. Avec un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, une part de la demande d'emploi en augmentation, une durée de chômage sensiblement plus longue, une part du chômage de longue durée plus forte et un taux de retour à l'emploi beaucoup plus faible, le travailleur handicapé est victime d'une double peine. Comment répondre à ce qui ressemble, pour beaucoup, à une détresse et à une exclusion dans une société qui impose le fait de travailler comme norme indépassable de l'intégration réussie ? Pas sûr que cette nouvelle convention apporte une réponse convaincante. Mais elle a le mérite d'exister et d'oeuvrer pour une prise de conscience qui prendra encore du temps pour se généraliser. Cette nouvelle convention entend donc faciliter : - la construction et la sécurisation des parcours professionnels, - renforcer l'accès à la formation professionnelle pour les personnes en situation de handicap, - amplifier l'action en faveur du maintien en emploi pour tous, - optimiser les échanges d'informations entre les acteurs de l'emploi. Fruit d'un travail commun mené tout au long de l'année 2017 entre les signataires (2), le champ de cette convention a été élargi à de nouveaux acteurs afin de mieux prendre en compte les parcours de vie des personnes en situation de handicap. De même, elle intègre un plan d’actions qui définit des mesures concrètes, au niveau national comme au niveau territorial, avec un calendrier de mise en oeuvre, ce qui est une première. Pas de grands bouleversements donc, mais une meilleure prise en compte des critiques formulées avec des engagements concrets sur agenda. A suivre donc. En savoir plus Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 2017-2020 (1) L'IGAS avait, en 2013, relevé l'absence d'acteurs institutionnels importants dans la déclinaison de la convention ainsi que son aspect trop technique et une animation nationale insuffisante en direction des territoires. (2) Voici la liste des signataires de la nouvelle convention nationale pluriannuelle multipartite : - Le ministre de l'Action et des Comptes publics, - La ministre du Travail, - La secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes Handicapées, - Pôle emploi, - La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), - L'Union Nationale des Missions Locales (UNML), - L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), - L'Assemblée des Départements de France (ADF), - La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), - Le Conseil national Handicap et Emploi des Organismes de placement spécialisés (CHEOPS), - Le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), - Régions de France, - La Caisse Nationale d'Assurance maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS), - Le Régime social des indépendants (RSI).
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La nouvelle convention nationale 2017 des personnes en situation de handicap Dans un contexte économique encore fragile, le taux de chômage des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE) est deux fois plus élevé que la moyenne nationale observée en population générale. On <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1136" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Comment assurer le financement de votre association - 1ère partie ?
11-03-2025
Nous vous proposons, en deux parties étalées sur deux semaines, de vous présenter toutes les pistes existantes pour vous aider à financer votre association. Pour cela, nous avons
Panorama associatif numéro 123 : mars 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Les dons aux associations sont favorisés par la loi de finances 2025
Le régime des dons est étendu dans la loi de finances 2025. Le premier secteur à en bénéficier est la Fondation du patrimoine au profit de la conservation et de la restauration du
Contrôle URSSAF : ne pas laisser passer les erreurs du contrôleur
04-03-2025
L'URSSAF peut réaliser un contrôle sur les trois dernières années civiles afin de vérifier vos déclarations sociales. Certes, une notification préalable est envoyée 15 jours avant
Panorama associatif numéro 122 : début mars 2025
La filialisation : une solution qui peut être salvatrice pour une association
Une association qui ne peut pas ou ne souhaite pas sectoriser tout ou partie de ses activités lucratives peut les filialiser au sein d'une société. Cela n'est pas sans risque,
Que faire en cas d'infraction pénale du salarié ?
25-02-2025
Que faire en cas d'infraction pénale du salarié ? Vaste question surtout si sa présence vous est indispensable au sein de votre association. Faut-il mettre en évidence sa faute
Un nouveau point sur la loi séparatisme par les députés
Il était temps que les députés s'emparent de nouveau de tous les excès qu'entraîne la loi dite Séparatisme du 24 août 2021 et commencent à en rectifier les contours, dont le flou
Associations : attention à la taxe sur les salaires avec les formations
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs, et donc également les associations. Même celles qui paient des traitements et salaires et qui sont exonérés de TVA ou
Une association loi de 1901 peut-elle avoir un CA avec plusieurs présidents ?
18-02-2025
La loi de 1901 ne prévoit rien quant à l'organisation interne d'une association. Son article 1 précise "qu'elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles
L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les
Financement des associations : commande publique versus subvention
11-02-2025
Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en
Mécénat d'entreprise et territoire d'action
04-02-2025
Selon le centre français des fonds et fondations, l'émergence d'un nouveau modèle de mécénat territorial et collectif pose les bases d'une philanthropie plus résiliente, durable
Les dons des Français aux associations repartent-ils vraiment à la hausse ?
28-01-2025
Fin décembre 2024, le journal Lacroix titrait : "Les dons des Français explosent et s'approchent des 10 milliards d'euros". Pour cela le journaliste s'appuyait sur le "Panorama
Finances publiques : la loi spéciale du budget 2025 est positive
21-01-2025
La loi spéciale, promulguée le 20 décembre 2024, se révèle être plus positive que le budget Barnier censuré. Bien sûr, nos cartes vitales ont continué à fonctionner. Madame Borne
Fonds de dotation : opération grand ménage en cours ?
14-01-2025
Selon l'article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, "Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des
Le partage de la valeur dans le secteur associatif au 1er janvier 2025
07-01-2025
Depuis le 1er janvier 2025, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 (1) transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
Absentéisme dans l'ESS
Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la
ESS : activité économique versus activité commerciale
Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de
Vie associative ou variable d'ajustement ?
Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre
Le point sur l'engagement des jeunes dans l'ESS
Contrairement aux discours politiques souvent nauséabonds sur le sujet, la jeunesse est imaginative et elle s'investit dans des causes d'intérêt général. Et même beaucoup plus que
La panne du recrutement au sein de l'éducation populaire
Le secteur de l'éducation populaire, acteur majeur en matière de cohésion sociale et de formation des citoyens, peine à recruter. Les enquêtes se succèdent et le mal s'enkyste. La
ESS : le CESE au rapport
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son rapport annuel 2024. Dirigé par Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif, cette édition
Comment récompenser ses bénévoles en toute légalité ?
La gestion d'une association implique un investissement humain très important. Gérer les salariés est somme toute plus facile que de récompenser les bénévoles. Les premiers sont