Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Sélection du texte ci-dessous
Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Dans les faits, la réponse est affirmative. L'article 2 de la loi 91-647 (1) précise que : "l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1054" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>