La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de la loi ESS (1) qui a créé, dans la loi de 1901, l'article 9bis (2) et modifié in fine son article 12. Fiscalement, ce ne sont pas moins de trois instructions fiscales (3) qui sécurisent le cadre fiscal applicable. Mais
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un organisme d'intérêt général. Problème : les opérations de produit-partage sont nées de la pratique. Du coup, il n'en existe pas de définition légale. Selon l'intention des parties et les modalités de mise en oeuvre de
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous parlementez, mais rien à faire. Soudain, grâce à la mairie, vous découvrez que l'association occupe l'endroit sans droit ni titre. Une aubaine pour vous qui saisissez immédiatement le juge des référés pour obtenir une ordonnance
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 127) du mois d'avril 2025 : reprise d'une salariée d'une association ; aides au poste : nouveaux critères ; demandes de délégation pour les Fédérations sportives. Nous
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la transmission, l'apprentissage et les relations humaines. Plus facile à écrire qu'à faire. C'est pour éclairer ce débat très important que l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a publié quatre
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de sécurité n'étaient pas à l'ordre du jour. C'était un temps déraisonnable sans doute. Mais il y avait un club cycliste par village et une course itou. Aujourd'hui, la sécurité s'est imposée à tous, mais les compétitions fondent
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 127) du mois d'avril 2025 : Un portail national dédié à la formation des bénévoles ; Les chasses aux oeufs solidaires ; Recours devant le Conseil d'Etat. Nous poursuivons donc
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De très nombreuses voix s'élèvent encore aujourd'hui pour dénoncer une instrumentalisation politique du monde associatif et même une mise sous surveillance des associations. Tel l'empereur Romain qui levait ou abaissait son
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer des projets adaptés aux réalités de leurs besoins". Et c'est vrai, même si ces belles déclarations restent la plupart du temps dans les cartons. Les habitants des quartiers attendent une réelle égalité des chances qui
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 126) du mois d'avril 2025 : Suspension des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; l'inquiétant record de dissolutions administratives d'associations depuis
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service. Et en tant que salarié au sein d'une association, la Fiche de poste encadre un périmètre d'activités défini avec des missions claires. Est-elle une obligation légale ? Non, elle n'est pas obligatoire sauf si la convention
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus. Une certaine jurisprudence permet de sortir d'un no man's land dangereux, mais elle est difficile à appliquer. Un entourage juridique qui tente de définir le cadre de vie possible de ce couple assez mal assorti mais
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent". C'est la Cour de cassation (1), dans un jugement rendu le 5 juillet 2016, qui en a donné la définition. Avec le développement de l'internet,
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts prévoient rarement la manière dont il faut procéder face à cette vacance. La loi n'impose pas la présence d'un président dans une association, cette situation n'a donc rien d'illégal. En revanche, une structure ne peut pas
Une association est une personne morale encore bien souvent considérée comme "non professionnelle". Et pourtant, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, elles sont malgré tout perçues dans leurs relations avec leurs fournisseurs et leurs prestataires comme des professionnelles responsables (devant la loi), alors même qu'elles ne bénéficient pas des "protections" qu'assure le code de la
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 125) du mois d'avril 2025 : les nouvelles aides à l'apprentissage ; acquisition des congés payés ; le travail dissimulé. Nous poursuivons donc cette démarche de veille et
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association. Le Ministère chargé de la vie associative (DJEPVA et DRAJES) a estimé que le temps était venu de réaliser
Créé en 2013 par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le FSDAP (fonds de soutien aux activités périscolaires) vise à soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4 jours et demi et d'accompagner le financement des activités périscolaires. Il permet ainsi de développer une offre d'activités
Pour concrétiser un projet culturel et artistique, le plus important est de commencer par réfléchir au type d'association à mettre en oeuvre avant de la déclarer. En effet, il n'existe pas de statut type pour la création d'une association culturelle. Selon la préfecture, il suffit de prendre un modèle destiné aux associations de la loi 1901 et de l'adapter en conséquence. C'est justement de cette
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 124) de la fin du mois de mars 2025 : nouvelles procédures de contrôle des équipements utilisés par les associations ; nouveautés pour le don de jours de repos ; fusion des
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les associations participent pleinement à la vie sociale et économique de la France. Puis, de retour en leur bureau, ils s'empressent de voter la baisse des budgets dont les associations ont un besoin vital pour continuer à
Voici la deuxième partie de l'article "Comment assurer le financement de votre association ?" dont la première partie a été publiée le 11 mars 2025. Nous avons analysé et sélectionné les voies les plus pertinentes pour trouver les fonds nécessaires à la réalisation de vos projets. La situation budgétaire actuelle est certes contrainte, mais les possibilités de financement sont plus ouvertes