Au mois d'octobre 2023, nous avons publié un article intitulé "Le chèque emploi associatif et la gestion du temps partiel" (1). Il apportait un éclairage nouveau grâce à l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022. De nouveau, la même Cour apporte deux nouvelles précisions intéressantes (2) et jusqu'à lors, inédites, sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel. Une
Les associations cultuelles sont soumises aux mêmes règles qui sont appliquées aux associations loi de 1901. De plus, elles doivent également se plier à des dispositions spécifiques. L'objet d'une association cultuelle est d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Mais qu'en est-il du débordement qu'entraine nécessairement l'engagement religieux, lorsque celui-ci se heurte aux
Une association peut-elle se porter caution ? Oui, une personne morale peut aussi se porter caution. Par exemple, une association d'aide aux locataires peut se porter garant en acceptant de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Il existe de nombreux autres exemples de cas de cautionnement entre associations et particuliers. Mais, si la caution s'oblige envers le
Une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d'un prêt entre deux particuliers. C'est un acte à travers lequel un individu s'engage à confirmer le fait qu'il doit de l'argent à un tiers. Mais un tel document peut-il être signé par le président ès-qualités d'une association ? Quelle est sa valeur juridique précise ? Jusqu'à quel point l'association est-elle engagée à rembourser
La coopération internationale de l'aide humanitaire, englobe toutes les activités des organisations qui soutiennent les personnes en détresse et encouragent le développement économique, social et culturel à travers le monde. Elle comprend les domaines de l'aide humanitaire, de la coopération au développement et de la promotion de la paix. Autrefois clairement distinctes, les activités dans ces
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 104) du mois de juin 2024 : Le don de jours de congés aux associations ; les taux de TVA applicables aux activités de karting ; nouvelles modalités de participation financière
Le 28 mai 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l'unanimité un avis qui alerte (c'est un euphémisme) sur la situation critique des associations. Le CESE formule 20 préconisations pour sécuriser les financements associatifs et permettre à nos structures de continuer à jouer leur rôle indispensable au fonctionnement de la société et de la démocratie. Hélas, la
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 103) du début du mois de juin 2024 : Sanction de l'irrégularité dans le suivi d'une procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur ; Nos droits, notre avenir en Europe
Le licenciement d'un salarié protégé, au sein d'une association comme dans une entreprise, suppose la délivrance préalable d'une autorisation administrative par l'inspection du travail. Et même si celle-ci peut ne pas être directement sollicitée par l'employeur, encore faut-il que son représentant soit en capacité de la demander. Attention toutefois, cette protection ne doit pas être entendue
C'est en 2005, que l'ex Conseil National de la Jeunesse devenu aujourd'hui Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) a souhaité mettre en place une formation susceptible d'aider les jeunes (et les moins jeunes) dans leur désir de prise de responsabilité et d'engagement dans le secteur associatif. C'est ainsi que par le Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 (1), le Certificat de
La définition d'une gestion de fait se traduit comme le maniement non autorisé de deniers publics ou assimilés. En d'autres termes, toute personne, qui n'a pas la qualité de comptable public et qui se trouve en situation, frauduleuse ou non, volontaire ou non, de manipuler des deniers publics ou assimilés. Un président, dont l'association reçoit des subventions publiques, peut se trouver exposé à
En matière de licenciement économique, les difficultés invoquées par l'employeur doivent être réelles et sérieuses pour constituer un motif économique légitime de licenciement. Il ne faut effectivement pas confondre les difficultés économiques et la volonté, pour l'employeur, de réaliser des économies. La raison invoquée par les entreprises est la sauvegarde de la compétitivité. Mais pour les
Une société à mission est une "qualité" attribuée aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux dans leurs statuts (loi Pacte du 22 mai 2019). La société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l'environnement au-delà de la seule recherche du profit. L'intérêt principal pour la société est de mettre en avant l'aspect altruiste de son activité. La société à
Bien qu'elles répondent aux mêmes objets que les autres associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres (ASL) ont un régime de déclaration très proche de celui des associations loi 1901. Comme ces dernières, elles appartiennent à l'ESS. Mais elles se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés et représentent un groupement de biens et non de
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 102) de la fin du mois de mai 2024 : appel à projets de recherche en comptabilité de l'ANC ; nouvelle feuille de route pour l'insertion par l'activité économique (IAE) ; la
Un salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim) et qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel. Pour une année complète de travail, le congé acquis est donc de 30 jours ouvrables. Mais quid du droit aux congés payés pendant un arrêt maladie ? La loi 2024-364 du 22 avril 2024
Selon la loi ESS du 31 juillet 2014, "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire." Il manque un élément important dans cette définition : la
Qu'est-ce que c'est que la "Finance Solidaire" ? La finance solidaire relie les épargnants qui cherchent à donner du sens à leur argent à des entreprises et associations dont l'activité est à forte utilité sociale et/ou environnementale, qu'ils financeront via la souscription de placements d'épargne solidaire. Depuis le 1er octobre 2020, les détenteurs d'un livret de Développement Durable et
La recherche de financements est une part importante du temps destiné à élaborer un projet artistique. Période d'autant plus difficile que les généreux mécènes ne sont pas légion. Pour vous aider dans cette quête, nous vous proposons un guide qui deviendra très rapidement votre livre de chevet en période de création. Le second guide s'adresse à toutes les autres associations porteuses de toutes
La gestion de la paie en entreprise ou en association est un domaine complexe. Il arrive que des erreurs aient lieu dans l'établissement des fiches de paies des salariés. Modifier une fiche de paie est parfaitement légal. D'ailleurs la loi n'indique pas de marche à suivre spécifique pour apporter vos modifications. Vous pouvez par exemple, reprendre chaque fiche de paie comportant l'erreur et
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 101) du mois de mai 2024 : suppression de l'aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation ; expérimentations nationales contribuant au développement de la vie
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat). Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Ces dispositions ne sont pas applicables aux structures de l'ESS. Sauf qu'un amendement (399) a ajouté