Au moment de l'élection présidentielle, il est de coutume pour le gouvernement sortant, de faire paraître de très nombreux décrets pour permettre l'application de lois votées durant de la législature précédente. Entre le 20 avril et le 12 mai, le nombre a explosé. Difficile de suivre le rythme imposé par le Journal Officiel. Des décrets d'application de la loi "égalité et citoyenneté" à ceux de
Le gouvernement sortant avait déjà eu une légère tendance, en 2014, à pousser la vie associative sous le tapis en supprimant l'ancien ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative en le renommant ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Najat Vallaud-Belkacem en fut une éphémère ministre. Mais petit à petit, la V.A.
On serait tenté de répondre naturellement oui à une telle question. En effet, la loi ne peut empêcher un groupe de citoyens de participer à la vie associative, fussent-ils agents de l'Etat. Si ce dernier a un devoir de neutralité, ses salariés ont une vie privée qui leur donne la possibilité d'être citoyen de plein droit. Or, cela n'est pas si simple...et pour nombre de fonctionnaires, la
Certes, le contrat d'association est soumis au principe de liberté contractuelle et la rédaction des statuts est libre. Oui, la loi de 1901 n'impose pas un règlement intérieur. Mais outre les avantages que ce dernier apporte et que nous avons déjà commentés dans un article (1), la jurisprudence impose son existence dans certaines situations précises et sanctionne systématiquement son absence.
L'article 86 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite "Loi Travail", définit un dispositif supplétif qui s'applique dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Il s'agit de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié. On attendait avec impatience l'ordonnance relative à cette prise en compte... Elle vient à peine
"Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande." Ainsi parlait l'article 5 de la loi de 1901. Celui-ci a été modifié par la célèbre ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015, qui portait "simplification du régime des associations et des
Le ministère de l'Intérieur et celui de la Culture ne jouent pas, traditionnellement, dans la même cours. Le maintien de l'ordre du premier peut-il s'accommoder du goût pour le désordre (artistique) du second ? Visiblement la réponse est oui, quand il s'agit de sécuriser l'accès à la Culture. Le préfet Hubert Weigel nous propose donc un guide de recommandations sur le thème "Gérer la sûreté et la
Une association intermédiaire est une association à but non lucratif conventionnée par l’État. Son objet est l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Ces personnels sont mis à la disposition, à titre onéreux, de particuliers, d'associations, de collectivités territoriales,
Qui n'a jamais pris un cours de théâtre, de musique ou de tennis dans une association et de ressentir la mauvaise ambiance entre les pratiquants ? Lorsque certains souhaitent quitter le cours et, pourquoi pas, en créer un autre ailleurs, est-ce assimilable à un détournement de clientèle constitutif d'un abus de confiance ? Que dit la loi à ce sujet ? Les risques sont-ils réels ? Existe-t-il une
Notre nouveau président nous promet de légiférer par ordonnances. Pourquoi pas. Mais au fait, c'est quoi une ordonnance quand on est pas malade ? Dans une démocratie comme la nôtre, le gouvernement propose un projet de loi qui est présenté aux deux chambres. Il est débattu puis accepté ou refusé en fonction des majorités politiques présentes. Mais, le Gouvernement peut également demander au
Un garage associatif, appelé aussi garage participatif ou garage solidaire, permet de réparer soi-même, ou de faire réparer son véhicule à moindre coût. Les adhérents de ces garages solidaires sont pour la plupart en situation de précarité et n'ont donc pas les moyens de se rendre dans un garage ordinaire. Ainsi, faire soi-même les travaux permet d'économiser sur le prix de la main d'oeuvre, qui
Les noyades d'enfants représentent environ 20 % de l'ensemble des noyades enregistrées dans notre pays. L'apprentissage de la nage le plus tôt possible chez l'enfant reste le principal rempart pour éviter de tels drames. Mais devant les besoins en encadrement, et malgré la véritable implication des maîtres-nageurs sauveteurs, il convient de ne pas exclure les bénévoles de ces opérations. En
Pouvez-vous répondre facilement à ces questions. Comment définir l'activité principale de l'association dans le choix du NAF ? Le président d'une structure peut-il être tenu responsable personnellement de ses fautes de gestion ou des actes détachables de son mandat ? etc. Vous n'avez pas les réponses ? Voici, pour votre association, un service juridique national, officiel, rapide, compétent et
Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa gestion. Mais, rémunérer un dirigeant ne peut pas se faire sans un état des lieux sans concession. Par exemple, le risque de sujétion existe-t-il ? Les liens : objet de la structure, ressources, contreparties et démocratie
Que ce soit à l'ancienne, par dépôt de vos statuts au greffe des associations de votre préfecture ou sous-préfecture, ou à la moderne, c'est à dire par inscription en ligne sur le site service-public, c'est l'administration qui, au final, aura le dernier mot. Peut-elle refuser la déclaration d'une association ? Si oui, selon quels critères ? Que dit la loi en la matière ? Suivez le guide en toute
Avec la reconnaissance d'intérêt général, une association peut délivrer des reçus pour dons. Cette notion d'intérêt général est donc purement fiscale. A ne pas confondre avec la reconnaissance d'utilité publique qui obéit à d'autres règles. Le rescrit fiscal est-il le seul moyen d’apprécier la qualification d’intérêt général d'une structure associative ? Encore une fois la
De très nombreuses associations utilisent un site Internet pour effectuer des collectes de dons. C'est souvent facile et cela peut se révéler rémunérateur si le projet présenté est estimé intéressant par les donateurs. Un beau site internet, bien référencé, la création d'un bouton de paiement avec Paypal ou un autre prestataire et le tour est joué. Mais est-ce légal ? Que dit la loi ? Suivez le
Le changement de dirigeants, au sein d'une association, est toujours un moment particulier, même si la nouvelle procédure simplifie, de beaucoup, la démarche. Mais, il reste tout de même une multitude de petites actions à mener à bien pour "que le changement se fasse dans la continuité...", ce qui n'est pas toujours le cas, il faut bien le reconnaître. Le plus important, dans un premier temps,
Nous vous avions assuré la mise à jour des 21 guides indispensables, article paru fin 2016, c'est chose faite. Voici la dernière version de ces 21 guides, plus le guide "Comment trouver des subventions". Ainsi, du bénévolat à la gestion administrative et financière, de l'emploi au mécénat, de la fiscalité à la comptabilité, ces guides couvrent le spectre complet de tous les aspects de la gestion
Effectif depuis la loi 2017-86 du 27 janvier 2017, ce congé est destiné à encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes par ailleurs salariées du privé ou en situation d'emploi dans la fonction publique. Ce nouveau dispositif permet l'obtention de 6 journées de congé par an pour faciliter la conduite d'activités bénévoles qui peuvent se tenir durant leur temps de travail. Il
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera effectif à partir du 1er janvier 2018. Il sera donc prélevé directement sur le salaire, pension ou allocation de chaque contribuable. Nous ne paierons plus l'impôt sur l'année précédente mais directement pour l'année en cours. Il n'y aura heureusement, pas de double imposition en 2018. De fait, les revenus non exceptionnels perçus en 2017
Suite à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, réforme qui risque de passer à la trappe avec le prochain ministre de l'E.N., des animateurs sous statut d'auto-entrepreneurs interviennent dans le cadre des activités périscolaires. Si rien n'interdit cette situation, il semble que l'URSSAF ne l'entende pas ainsi et considère que le recours à des intervenants extérieurs