Pour ouvrir le droit à la fiscalité prévue par la loi pour les dons et les versements faits par les particuliers et les entreprises à l'organisme bénéficiaire et au versement, ces derniers doivent réunir un certain nombre de conditions relatives au donateur. Une récente actualité jurisprudentielle nous oblige à redoubler d'attention sur les conditions tenant à l'organisme bénéficiaire du don.
Depuis la fin de l'année 2023 jusqu'au 12 mars 2024, nous avons publié quatre articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des conventions collectives ainsi que l'extension de nombreux secteurs avec pas moins de 40 arrêtés pour encadrer les modifications. La valse des avenants, accords collectifs et arrêtés s'est poursuivie tout au long de l'été. Plus de 10 nouveaux
Nous avons déjà publié de nombreux articles sur ce sujet épineux (1) s'il en est. 60% des questions posées sur notre Forum Juridique portent sur les difficultés qu'une association a avec son président autoritaire, voire malhonnête. Révoquer son président est possible sur la foi de l'article 2004 du Code Civil (2). Mais une jurisprudence nombreuse vient compliquer une démarche qui n'était déjà pas
Les créateurs d'une association pensent souvent qu'il suffit de demander des subventions pour démarrer. Sans un premier bilan de ses actions à présenter, une association n'aura aucune subvention. Et malgré son caractère non lucratif, une association loi 1901 comprend vite qu'il lui faut des fonds pour fonctionner. Et la recherche de financement peut s'apparenter à un véritable parcours du
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 108) de septembre 2024 : les dernières jurisprudences sociales de la Cour de cassation dont l'embauche d'un salarié, l'exécution du contrat de travail, l'indemnité de congé
La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 (1) pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration comporte de nombreux volets qui concernent les associations. Plusieurs décrets d'application ont été publiés au Journal officiel au mois de juillet 2024. Ils concernent notamment le contrat d'engagement au respect des principes de la République que doivent désormais signer également les étrangers qui
Sachez que le remboursement des frais professionnels aux salariés d'une association est obligatoire. Beaucoup d'associations confondent avec le remboursement des frais aux bénévoles. Or, cela n'a rien à voir. Cette prise en charge peut être en frais réels, ou forfaitaire. Mais si vous appliquez un remboursement forfaitaire, le salarié n'aura pas à justifier des frais engagés. De quoi faire
La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, dite "loi Hamon" du 31 juillet 2014 a transformé l'agrément "entreprise solidaire" en un agrément plus large "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Afin de permettre le développement des ESUS, les entreprises agréées peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques dont l'épargne salariale solidaire ainsi que certaines réductions
Dans une association, lorsque les statuts optent pour le désormais reconnu triptyque assemblée générale / conseil d'administration / bureau, sauf avis contraire, la voix du président est prépondérante lors des votes. Dans la plupart des cas, cette disposition particulière a l'avantage de permettre de trancher les éventuelles égalités et de renforcer les marges de manoeuvre de l'équipe dirigeante.
En 2014, la Charte des engagements réciproques, signée entre l'Etat et les associations, a donné l'impulsion à la formation des bénévoles. En 2016, la très controversée "Loi Travail" reconnaissait le rôle citoyen joué au service de la collectivité par certains bénévoles très investis dans l'objet d'une association. Cette reconnaissance permet d'engranger des droits à la formation tout au long de
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 107) de début septembre 2024 : une nouvelle circulaire pour la protection de l'enfance, la gestion d'un fichier des activités physiques et sportives, diplôme d'Etat de la
Selon le code des relations entre le public et l'administration (1), le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne (physique ou morale) d'obtenir communication d'un document détenu par une administration dans le cadre de sa mission de service public. La forme ou le support sont sans importance. Et pourtant, depuis quelques années, il est de plus en plus difficile de se
Une fois pas an, une association procède à ce que l'on appelle la clôture des comptes. Après cette étape, l'association se retrouve avec un bilan comptable. Celui-ci va permettre au trésorier d'évaluer l'état de santé financier de la structure. Indispensable pour orienter la bonne stratégie pour l'année à venir, cette lecture, à l'aide de quelques indicateurs essentiels et facilement
Qui n'a jamais aidé une personne dans la rue à porter un objet lourd ? Porter assistance à une personne encombrée est un acte charitable, mais que se passe-t-il si vous êtes blessé ? Comment vous indemniser du préjudice ? Ainsi est née la convention d'assistance bénévole. Une association peut-elle être également liée par ce type de "contrat" avec un tiers, bénévole en son sein ou pas ? Peut-elle
Pour bien comprendre comment une convention de subvention peut être requalifiée en commande publique, il y a lieu de faire un rappel sur ce qu'est une subvention. L'article 9.1 de la loi du 12 avril 2000 (1) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans
La philanthropie a une responsabilité de plus en plus grande à agir efficacement et durablement au service de l'intérêt général. Certes, mais il y a une bonne raison à cela : la baisse drastique des subventions. Tel le système des vases communicants, le vide de l'un fait le bonheur des autres. Mais cette philanthropie n'est pas gratuite pour les contribuables. En 2023, la réduction d'impôt au
Selon l'article 10 de la Directive 2024/UE/24 du 26 février 2014 (1) les contrats passés avec des organisations ou associations ne poursuivant aucun but lucratif et qui ne peuvent procurer aucun bénéfice, même indirect, à leurs membres sont exclus du régime du droit de la commande publique lorsque leur objet porte sur "les services de défense civile, de protection civile et de prévention des
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 106) de la fin du mois de juillet 2024 : Renouvellements fiscaux pour l'incitation au don pour faciliter le financement des activités d'intérêt général ; un maire peut-il
Personne clef de la structure qu'il dirige et organise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de l'association dont il préside les destinées. Une obligation légale de loyauté pèse ainsi sur lui, permettant de sanctionner un acte de concurrence pendant l'exercice de son mandat. Mais que se passe-t-il une fois que le dirigeant cesse ses fonctions ? Est-il encore soumis à une obligation de non
La VAE pour Validation des Acquis de l'Expérience permet de transformer une expérience professionnelle en diplôme. Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, les critères concernant le type d'activité (salariée, non salariée, bénévole, etc.) exigés pour obtenir une VAE ont été supprimés. Ainsi, toutes les expériences permettant l'acquisition de compétences directement liées à la
Le Conseil d'Etat est appelé de plus en plus souvent à trancher des litiges qui opposent l'administration à des associations. Les arrêts des Sages du Palais-Royal font, dans la grande majorité des cas, jurisprudence. En effet, ils sont publiés au Recueil Lebon qui est un ouvrage qui reprend les décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, du Conseil d'État et du
Depuis la loi 2024-344 du 15 avril 2024 (1), il est possible pour un salarié de renoncer à ses jours de congés payés pour en faire don à une association RUP ou d'intérêt général. Un salarié pourra ainsi, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Dans