Les brèves juridiques


Comment mettre en place un groupement associatif ?

L'union fait la force. Quelle autre alternative opposer à l'état de la situation financière de tant d'associations ? Nos structures, souvent petites par la taille, mais grandes par le coeur, sont rarement enthousiastes à l'idée d'opérer un regroupement afin de mutualiser au mieux les moyens pour soutenir l'ambition des objectifs. La peur de perdre son âme sans doute. Mais sans être la panacée,

La réforme des règles comptables relatives aux associations - suite

Comme nous nous y étions engagés la semaine dernière, voici une présentation complète du nouveau plan comptable des associations. Le plan comptable de 1999 (Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999) sera donc abrogé à compter du 31 décembre 2019 et remplacé par le 2018-06 du 5 décembre 2018 (1). Certes, toutes les associations ne sont pas (encore) concernées par ce changement. Mais pour celles qui

Associations : chiffres et mesures utiles pour 2019

En cette fin du mois de janvier, il est utile de recenser toutes les dernières informations qui peuvent être utiles aux associations. Que ce soit la hausse du SMIC, le montant des cachets pour les intermittents du spectacle, le compte d'engagement citoyen, les "petits" changements ne manquent pas. Aucune révolution cependant, il s'agit de simples ajustements ou augmentations. Mais qu'il est

Association et bail commercial un couple bien difficile

La signature d'un bail n'est pas chose aisée quand on représente une structure associative. Et pourtant, que ce soit pour l'exercice de son activité ou simplement pour abriter ses bureaux, une association peut avoir l'obligation de posséder un local. Entre la méfiance du propriétaire, la difficulté de faire appliquer la loi pour l'association et le type de bail proposé ou imposé, la route de la

La gestion des risques au service des associations

Nous le savons bien, nous avons tendance en tant que dirigeants d'associations, à avoir un peu trop souvent, le "nez dans le guidon", expression familière qui a le mérite de la clarté. Or, force est de constater que la gestion des risques, dont nous parle très souvent notre banquier à chaque nouvelle négociation de notre découvert, a le mérite d'éviter les dérapages intempestifs. Encore faut-il

La réforme significative des règles comptables relatives aux associations

Nous l'avions annoncé début 2018 (1), c'est maintenant chose faite. La gestion comptable de nos structures fait, depuis le 30 décembre 2018, l'objet d'un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, qu'elles aient ou non une activité économique. Le précédent règlement (Comité de la réglementation comptable n° 99-01 du 16 février 1999) est

La maraude de l'association Le Barreau des Rues

L'association Le Barreau des Rues est née en novembre 2017. C'est sous l'impulsion de l'avocate Anne-Sophie Laguens que l'idée s'est transformée en réalité. Une jeune mère, qui était détenue à la pouponnière de la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, avait besoin de vêtements pour son bébé. L'avocate lance donc un appel sur Facebook. Elle reçoit quatre cartons de vêtements. Les besoins rencontraient

Action de groupe et associations : du nouveau peut-être ?

C'est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) qui a institué l'action de groupe en France. Cela a constitué une avancée incontestable pour le respect des droits des consommateurs. Cependant, avec le temps, on ne peut que constater les nombreux obstacles qui empêchent une appropriation de ce dispositif par l'ensemble des citoyens. Le fait d'instaurer un monopole des associations de

L'avenir controversé de la taxe sur les salaires pour les associations employeurs

Au mois d'octobre 2018, la Cour des comptes a dénoncé, dans un référé (1), la vétusté des règles de la taxe sur les salaires qui affecte les activités à but non lucratif pour les associations employeurs. Par exemple, le barème de taxation date de 1968, ce qui pose le problème de son adéquation avec la situation actuelle. Ainsi, le fait que les 3 taux progressifs s'appliquent sur des niveaux de

Associations, taxe foncière et bail emphytéotique

L'emphytéose est un droit de jouissance sur le bien d'autrui, accordé par un bail de longue durée - de 18 à 99 ans - moyennant le paiement d'une faible redevance. Un bail emphytéotique autorise, de fait, l'emphytéote a être un "quasi-propriétaire" du bien qui lui est donné par bail. De nombreuses associations signent des baux emphytéotiques afin de remplir des missions de service public. Que le

Formation des bénévoles : lancement de la campagne nationale FDVA 2019

Comme chaque année depuis 2011, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) lance l'appel à projets national au titre de la formation des bénévoles tournée vers le projet associatif. Réservée aux bénévoles élus ou/et responsables d'activités, cette "subvention" est ouverte à toutes les associations sauf celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et

Prime exceptionnelle défiscalisée : conditions et versements au sein d'une association

Autant la nouvelle prime d'activité, en place depuis le début du mois de janvier, ne concerne pas les employeurs associatifs (c'est la Caisse d'allocations familiales qui en a la charge), autant la prime exceptionnelle nous concerne au premier chef. Et malgré des finances compliquées, il est difficile de ne pas la mettre en place, alors que nombre de nos salariés en ont vraiment besoin. Demander

Associations : votre CA peut-il rendre ses décisions par email ou par téléphone ?

Le fonctionnement du Conseil d'administration d'une association est soumis au principe de liberté contractuelle. Cela autorise une association à décider elle-même, dans ses statuts ou son règlement intérieur, de ses règles d'organisation. Certes, mais est-ce que cela autorise tout ? Si la modernité des moyens de communication permet aujourd'hui un gain de temps et de déplacement important, est-il

Réaffectation d'une partie des excédents d'une association au bénéfice d'un tiers : est-ce possible ?

On sait déjà, suite à une décision du Conseil constitutionnel (1), qu'une personne publique ne peut céder un bien à une association, même chargée d'une mission de service public, sans contrepartie. Mais est-il possible, pour une personne publique, de réaffecter les excédents d'une association au bénéfice d'un tiers, fut-il une autre association ? La Cour de cassation apporte une réponse sans

Le compte personnel de formation comptabilisé en euros depuis le 1er janvier 2019

Vous êtes salarié dans une association ou une entreprise ? Alors vous avez sans aucun doute un CPF (compte personnel de formation). Il remplace le DIF (droit individuel à la formation) depuis 2015. Plus de 576 000 personnes ont pu financer leur formation en 2017. C'est à la fois beaucoup et très peu si on ramène ce chiffre aux 33 millions d'actifs français qui y ont droit. Adoptée depuis août

La commande publique : bientôt le seul financeur des associations ?

Le 1er avril 2019 entrera en vigueur le nouveau code de la commande publique afin de simplifier et moderniser cette dernière. Basé sur quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs, les associations et les entreprises, ce code qui se veut une "boîte à outils" pour les acteurs de la commande publique intègre également un dispositif relatif aux "règlements alternatifs des litiges".

Vide-grenier, brocante, marché aux puces : les droits d'une association face à sa commune

Vide-grenier, brocante, marché aux puces sont, lorsqu'ils sont organisés par une association, considérés comme une vente au déballage. De ce fait, la manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie et obtenir l'autorisation du maire. Mais, ce dernier peut-il refuser un emplacement à une association en particulier ? Que prévoit la loi dans ce cas de figure ? Voici un état

Associations : les risques du cofinancement de projets

Pour le dirigeant d'une association, obtenir le cofinancement d'un projet est souvent mission difficile, voire impossible. Surtout si la commune, le département et la région ne sont pas de la même couleur politique. Chacun se renvoyant la balle afin de s'assurer de n'être pas le seul financeur engagé et surtout pas le premier. Or, c'est bien souvent de cette première acceptation que dépend le

Est-il possible de dénoncer son président auprès de la justice ?

Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Les dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer plainte est une solution, mais pas nécessairement la bonne surtout si, pour d'obscures raisons, le procureur ne donne pas suite à la plainte. Reste une solution validée par un arrêt de la Cour de cassation. Et pourtant, la

Le Jaune Budgétaire 2019 en faveur des associations est sorti

Déposées par le Gouvernement auprès du Parlement, et en complément du projet de loi de finances, les annexes générales destinées à l'information et à l'action de contrôle du Parlement, sont appelées "Jaunes Budgétaires". Ces "Jaunes" présentent, au sein d'un document unique, l'effort financier de l'état dans un domaine d'intervention donné : bilan de l'année en cours, voire des années

Pacte de croissance de l'ESS : des mesurettes pour les associations

Ils sont venus, ils sont tous là pour libérer les énergies des entreprises de l'ESS. François de Rugy, ministre de la Transition écologique et son ombre, Christophe Itier, Haut-Commissaire à l'ESS et à "l'innovation sociale" (sic), ont présenté le 29 novembre 2018 le Pacte de croissance de l'ESS. Pacte qui a été, selon les mots du ministre : "enrichi des concertations avec les acteurs du

Collectif ou association : différences et points communs avant de se lancer

Se regrouper pour mieux se faire entendre est sans doute une réponse à la surdité des temps. Mais quelle est exactement la forme juridique que doit prendre le groupement : association ou collectif ? On connait les avantages et les inconvénients de la première, mais qu'en est-il du second ? Quelle est exactement la différence entre les deux structures ? Voici un tour d'horizon qui tombe à pic

Depuis 1999 au service des associations

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