Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus. Une certaine jurisprudence permet de sortir d'un no man's land dangereux. Un entourage juridique qui tente de définir le cadre de vie possible de ce couple assez mal assorti mais souvent complémentaire. Le couplage, pour
Dans les différentes aides allouées à la Culture, le spectacle occasionnel faisait, jusqu'alors, figure de parent pauvre. Visiblement, l'oubli est réparé. Certes, ces nouvelles "subventions" ne sont pas abondées avec un budget extensible. Mais c'est tout de même mieux que rien. Ainsi, deux fonds spécifiques "temporaires" de solidarité viennent d'être mis en place et seront maintenus jusqu'au 31
La situation financière de certaines associations les conduit à envisager une rupture conventionnelle collective pour empêcher le naufrage complet de la structure. Ce mode de restructuration intervient en dehors du plan de sauvegarde de l'emploi. Cette RCC a été introduite par les ordonnances du 22 septembre 2017 (1). Elle repose sur un accord de volontés. Elle est, de fait, exclusive de
La procédure d'exclusion d'un membre est en principe déterminée par les statuts. Dans ce cas, elle doit être suivie avec une parfaite rigueur pour éviter toute contestation. Mais nous voyons, sur notre Forum Juridique, de nombreuses associations qui n'ont rien prévu en la matière. Dans ce cas, le juge s'appuiera sur le Code Civil (1) pour statuer sur, d'une part, la procédure qui doit être suivie
Le BOSS ou Bulletin officiel de la Sécurité sociale, doit son existence à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite "Loi Essoc" (1). L'objectif de cette la loi est de passer d'une logique de contrôle a priori à une approche basée davantage sur la confiance et la prévention de l'erreur. Tant mieux, sauf que cette "confiance" rajoute une couche supplémentaire à
Après notre dernier article du 2 novembre 2021 intitulé "Novembre 2021 : Panorama juridique pour les associations", nous poursuivons notre veille en la matière. Aujourd'hui, nous allons traiter de deux jurisprudences qui concernent de très près les associations ainsi que de la publication d'un décret (mis en ligne fin octobre) qui permet à une association employeur de bénéficier d'une aide
Selon le dictionnaire, la fraternité est "un lien existant entre personnes considérées comme membres de la famille humaine avec un sentiment profond de ce lien". Le dictionnaire a toujours raison. La fraternité apparaît en France pour la première fois dans la Constitution du 4 novembre 1848 (avec comme président un certain Louis-Napoléon Bonaparte), puis enfin dans les Constitutions de 1946 et
Depuis quelques années, il est de bon ton "d'interroger le modèle socio-économique" des associations. Interroger, c'est souvent remettre "en question". Même si les plus prudes vous diront qu'il s'agit simplement d'adapter le modèle associatif à celui des entreprises. L'idée sous-jacente reste toujours la même : créer de la valeur à travers les publics cibles des
Comme nous l'avons expliqué à de nombreuses reprises dans nos articles, selon les critères de l'administration fiscale une association reconnue d'intérêt général peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs. La loi confortant le respect des principes de la République (dite loi séparatisme) vient modifier en profondeur les différentes dispositions concernant les dons aux
En 2019, ce sont 315 928 victimes d'infractions pénales qui ont été aidées par les associations locales d'aide aux victimes. Cela représente une hausse de 10% par rapport à 2018. Le ministère de la Justice, sous couvert de mieux structurer le secteur associatif, octroie désormais un agrément aux associations d'aide aux victimes. Ce dernier permet de labelliser ces associations qui sont également
Alors que l'ambiance est à la morosité (avec de bonnes raisons), nous avons décidé d'ouvrir une fenêtre pour profiter des bonnes nouvelles, car il y en a. Nous allons vous faire découvrir "Covievent", un outil au service de la mobilité sociale partagée et gratuite. Nous vous parlerons de l'enquête de la Cofac qui souhaite connaître le moral des responsables associatifs du milieu culturel et
Les associations sont de grandes consommatrices de travail à temps partiel. Que ce soit via le Chèque emploi associatif ou d'autres types de contrats, le temps partiel est souvent le seul temps de travail proposé au sein d'une association. Tout cela est parfaitement légal, mais le moindre dépassement (avec des heures "complémentaires") des 35 heures hebdomadaires peut entraîner de sérieuses
L'inflation législative poursuit son chemin et de nouveaux textes font leur apparition et d'autres recadrent les précédents. L'intégration, dans la réserve civique, de la réserve citoyenne qui concerne les associations, le rapport du HCVA sur la Transition écologique et les associations, l'engagement civique dans le cadre des Jeux Olympiques de 2024, etc. Autant de textes, autant de décryptages
Le décret 2021-1059 du 7 août 2021 a établi une différence de traitement concernant l'obligation de présentation du Pass Sanitaire entre les établissements d'enseignement artistique publics ou privés. Etrange situation où un élève recevant un enseignement public est dispensé du Sésame numérique alors que celui qui apprend dans un lieu privé se voit dans l'obligation de montrer patte blanche pour
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 traduit l'approche des élections présidentielles. Sans raser gratis, on sent que le gouvernement se doit d'ouvrir les cordons de la bourse plus largement, espérant sans doute, que la mémoire de l'électeur restera vive jusqu'à l'urne du bureau de vote. Alors, ne faisons pas la fine bouche puisque le secteur associatif n'a pas été oublié. Certes, il
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) est un service public qui rassemble la réglementation et la doctrine administrative ministérielle opposable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale dans une base unique et consolidée. Le BOSS propose également une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal Officiel qui ont un impact
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation présidée par le Premier ministre. Créée par le décret du 28 juin 2011, elle a été introduite dans la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dans son article 63). La semaine dernière, nous avons traité du rapport HCVA qui pointe l'impact négatif de la concurrence lucrative. Cette
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est en train de se réveiller sur un aspect peu connu du Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne (RGPD). En effet, les données récoltées au moment d'un recrutement doivent également respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Or, ce n'est que trop rarement le cas. La
Ainsi, le gouvernement souhaite, par l'entremise de sa secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire, pour renforcer les fonds propres des associations, relancer le titre associatif. Il s'agit en fait d'une obligation (dont le taux de rémunération ne peut pas dépasser le taux moyen de 3% du marché obligataire) émise par une association de plus de deux ans d'existence et sans but
Le 5 juillet 2021, nous avons publier un article qui faisait une première analyse de la loi 2021-875 du 1er juillet 2021. Cette loi vise des objectifs ambitieux : accompagner le développement des associations en leur permettant de renforcer leurs fonds propres et d'obtenir de nouvelles formes de financement. Rien de moins. Nous venons d'en faire une analyse complète que nous vous livrons afin de
Le Haut Conseil à la vie associative s'est beaucoup penché sur le modèle économique des associations confronté à la concurrence lucrative. Ce que nous dénoncions en 2012 est aujourd'hui devenu une évidence pour le HCVA. Ainsi, au fil de ses travaux, le Haut Conseil a intégré le problème posé par la concurrence. Aujourd'hui, dans son dernier rapport, il pointe la concurrence comme un facteur
Lancé à l'été 2020, le plan "1 jeune, 1 solution", vise à offrir une solution à chaque jeune. L'investissement est important : plus de 9 milliards d'euros avec pour objectif de ne laisser personne sur le bord de la route. De nombreux leviers sont actionnés pour accompagner et aider les jeunes afin de répondre à toutes les situations : aides à l'embauche, formations, accompagnements, aides