Depuis le début de la crise sanitaire, la tenue des assemblées générales et des organes collégiaux a été adaptée aux risques encourus par les participants notamment sans exiger la présence physique de leurs membres. La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adoptée le 16 janvier 2022 a modifié, dans son article 13, les mesures prises à
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme financier de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement géré par l'Etat. Un appel à projets national pour la formation des bénévoles ainsi que des notes d'orientation régionales sont publiés chaque année. La campagne 2022 a été lancée fin décembre 2021. Elle se terminera le 11 mars
Les titres associatifs ont été élaborés comme une solution pour renforcer les fonds propres des associations. On peut définir les fonds propres associatifs comme les ressources durables affectées à l'association sur le long terme pour développer un projet, quel qu'il soit, dans de bonnes conditions. Ils sont aussi les garants de l'assise financière à long terme de l'association pour faire face
La loi de finances pour 2022 (1) du 30 décembre 2021 fait la part belle aux entreprises et aux particuliers. L'objectif affiché de cette loi est de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l'équilibre des finances publiques. Ce budget 2022 prolonge la mise en oeuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures pour l'emploi. Mais, visiblement, les
La SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) est une structure entrepreneuriale qui a la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, tout en conciliant activité économique et intérêt général. Ces structures sont présentes notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (1), le développement de l'énergie citoyenne (2) et de l'habitat partagé
Erasmus+ est le programme de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. C'est un programme très large qui s'adresse à un vaste public constitué notamment : des jeunes, des apprentis, des étudiants, des enseignants, des acteurs de jeunesse, des acteurs du secteur sportif, des formateurs, etc. Près de 3,9 milliards d'euros ont été affectés au
Nous avons terminé l'année avec deux "Panorama" pour le seul mois de décembre 2021. Vous pouvez retrouver tous ces articles au sein de votre espace client (1). En ce début d'année 2022, nous poursuivons notre veille en la matière car l'inflation législative poursuit son chemin et de nouveaux textes font leur apparition et d'autres recadrent les précédents. Aujourd'hui, nous abordons la mise
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Le guide, indispensable à la compréhension, a été publié courant décembre 2021. Décliné en 24 fiches thématiques et un mode d'emploi, ce guide permet une approche complète des difficultés que les associations vont rencontrer pour tenter de sécuriser
L'indemnité inflation a été mise en place pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants. Peuvent en bénéficier les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 euros nets par mois. Mais quand et comment la verser ? L'aide de 100 euros sera versée, en une fois, par l'employeur pour les
De vague en vague, de rebond en rebond et ce malgré la vaccination qui n'en finit pas de multiplier les doses, le protocole sanitaire en place nécessite de nombreuses mises à jour. En langage administratif, cela se nomme un renforcement des dispositions existantes. A la lecture de ces nouvelles mesures, on comprend combien le traçage va devenir l'Alpha et l'Omega, en passant par l'Omicron, de
En principe, une association à but non lucratif n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, une association peut réaliser des activités lucratives, et ne pas être redevable de la TVA si son fonctionnement présente un caractère non-lucratif, c'est à dire si elle ne concurrence pas le secteur commercial, que sa gestion est désintéressée et qu'elle respecte la franchise en base de TVA d'une
Emmanuel Macron a validé, le lundi 14 décembre 2020, la mise en place du chèque alimentaire distribué aux plus démunis afin d'acheter des produits bio ou se rendre dans des coopératives de proximité. Les associations, les CCAS, les Banques Alimentaires, etc. attendent avec impatience cette mise en oeuvre. Qu'en est-il un an après ? Nous faisons le point sur cette proposition qui émane de la
Est-ce que la protection animale est compatible avec la chasse ? C'est une bonne question à laquelle je m'empresse de ne pas répondre. Toujours est-il que deux nouvelles informations législatives viennent se percuter à peine publiées. Les associations de la protection animale ont maintenant une loi visant à lutter contre la maltraitance animale et c'est une bonne chose. De leur côté, les
Par nature, une association est un organisme à but non lucratif. D'ailleurs l'association à but purement lucratif n'existe pas juridiquement puisque sans intérêt. En revanche, avec la baisse des subventions, les associations se sont retrouvées dans l'obligation de mettre en oeuvre des activités lucratives. Et malgré l'encadrement fiscal de ces activités, le nom respect des règles (souvent floues)
Les aides accordées aux associations pour leur permettre de passer le mauvais cap de la crise sanitaire sont à la fois nombreuses, disparates et éclatées. Il est donc difficile de s'y retrouver. Et pourtant, elles existent réellement. Nous allons donc faire un tour d'horizon complet pour vous aider à trouver celle qui correspond à la situation financière de votre structure. En propos liminaire,
Emmaüs Connect agit depuis 2013 avec pour objectif de permettre aux personnes en situation de précarité sociale et numérique d'accéder aux outils en ligne devenus indispensables. Aujourd'hui, être coupé d'internet, c'est être exclu de tous les services essentiels de la vie quotidienne, c'est s'éloigner du retour à l'emploi et du lien social. La dématérialisation des services publics a encore
L'appel à projets a un caractère particulièrement séduisant. Mais, il ne faut jamais perdre de vue qu'il existe des risques de requalification importants sur le terrain de la commande publique. L'appel à projets doit certes se rattacher à l'intérêt général porté par la collectivité qui le sollicite, mais sans pour autant s'y rattacher trop précisément. Et c'est bien dans cet équilibre difficile à
La semaine dernière, nous avons traité, dans notre dernier panorama juridique, du droit du travail, de la procédure de sortie de crise, de l'annonce de nouvelles subventions ainsi que de l'analyse de la nouvelle législation sur les dons reçus. Cette semaine nous abordons la sortie du décret d'application de la loi sur l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués, la nouvelle valeur des
Loin des tableurs Excel qui mettent la misère et la pauvreté en colonnes bien rangées, les grandes associations caritatives sont confrontées à la réalité. Que ce soit le Secours Populaire, la Fondation Emmaüs, les Restos du Coeur et le Secours Catholique, tous les rapports convergent : la misère explose. Les statistiques du Secours Catholique sur l'état de la pauvreté en France se passent de
Après notre dernier article du 15 novembre 2021 intitulé "Panorama juridique, social et fiscal pour les associations : novembre 2021", nous poursuivons notre veille en la matière. Aujourd'hui, nous abordons aussi bien le droit du travail via une actualité jurisprudentielle chargée, que la procédure de sortie de crise ainsi que l'annonce de nouvelles subventions et l'analyse de la nouvelle
La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" (1) vise à favoriser la mise en concurrence du marché de l'assurance. Pour cela elle prévoit la simplification des modalités de résiliation du contrat d'assurance. Le problème, c'est qu'elle n'autorise cette possibilité que pour les particuliers. Or, devant les tarifs pratiqués par les assurances, les associations
L'association Recherches & Solidarités publie, pour la 19ème fois, "La France associative en mouvement". Cette mouture a été réalisée avec le soutien de l'organisation professionnelle d'employeurs de l'ESS : Hexopée. Si cette publication analyse essentiellement l'année 2020, elle propose tout de même un bilan qui couvre tout le premier semestre 2021. Une façon de mettre en perspective les effets