Vous êtes très nombreux à apprécier nos "Panorama" qui permettent de vous présenter les nouvelles lois, les derniers décrets, les circulaires ministérielles en un format plus rapidement accessible à la lecture. Nous poursuivons donc cette démarche. Nous avons décidé de les numéroter afin de mieux les répertorier. Nous vous présentons donc, cette semaine, le quarantième panorama juridique de la
La loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) comporte plusieurs dispositions importantes concernant de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations. Nous avions fait, lors de sa publication (2), une analyse du texte. Qu'en est-il réellement presqu'un an après ? Sa mise en place se révèle-t-elle positive
Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement d'Élisabeth Borne, nommée Première ministre le 16 mai. Et nous avons patiemment attendu le déroulé de la liste des noms et des postes. Et nous n'avons pas entendu une seule fois le mot "association", pas plus que "Economie Sociale
La taxe sur les salaires peut être due par votre association employant des salariés quand bien même elle ne serait pas soumise aux impôts commerciaux. Mais il faut savoir que les associations loi 1901, quel que soit leur objet, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables (1). L'administration apporte plusieurs précisions sur la notion
La loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative (1) pour 2020, qui a été votée simultanément à la loi de finances 2021, est bien venue renforcer le budget du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) de 5 millions d'euros. Budget qui grâce à cet apport, a été porté de 25 à 30 millions d'euros. Hélas, nous sommes en 2022 et cette augmentation n'apparaît nulle part au budget
De très nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes pour des actions de formation ou d'insertion et depuis de nombreuses années. Afin de pérenniser leurs actions ces associations doivent désormais trop souvent se positionner sur les appels à projets complets pour espérer
L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation des associations et la place du numérique. Les responsables associatifs sont appelés à témoigner sur la situation de leur association en matière d'utilisation du numérique. L'enquête s'intéresse également à la place du
Les associations comme les entreprises subissent également la tyrannie des notes, commentaires et avis publiés sur des sites internet : les comparateurs. Ces plateformes se greffent sur l'activité des structures comme le coucou squatte le nid des autres oiseaux. Et parfois, voire souvent, des commentaires peu élogieux fleurissent et ternissent la réputation de la structure victime. Comment faire
Nous poursuivons nos panoramas afin de vous offrir une veille juridique, sociale, comptable et sociale la plus complète possible. Cette semaine, nous analysons l'arrivée dans nos territoires de la possible dérogation préfectorale. Est-ce une bonne ou mauvaise nouvelle pour les associations ? Nous restons très prudent. Le secteur sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif
Percevoir des dons de personnes physiques ou de personnes morales est une excellente chose, surtout dans la période difficile que traversent les associations. La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) dite "loi séparatisme" a semé au fil de ses articles, une nouvelle obligation en interaction avec le Code Général des Impôts. Cette "finesse
Avec la situation très difficile que traverse le pays, les petites associations se retrouvent confrontées à des difficultés financières qui vont bien au-delà des crises précédentes. En règle générale, la petite association possède moins de 20 membres et environ 1 000 euros par an de budget. Ces associations représentent environ 75% des 1.5 million de structures associatives actives en France.
Les ransomwares (ou rançongiciels) sont des logiciels malveillants qui bloquent l'accès à l'ordinateur ou à des fichiers en les cryptant. Ils réclament ensuite à la victime le paiement d'une rançon en échange de la promesse (pas toujours tenue) de retrouver l'accès aux données corrompues. Comment s'en protéger ? Et surtout, quelles sanctions juridiques peut-on espérer obtenir en réparation du
L'immunité est un mot qui a plusieurs sens. En médecine, l'immunité est une faculté naturelle ou acquise d'un organisme à ne pas devenir malade face à un agent pathogène (poison, toxine, microbe, virus). En droit, l'immunité est une exemption de charges, d'impôts ou d'une obligation. C'est aussi une dispense accordée par la loi. L'autoprescription est, en médecine, une ordonnance médicale
La loi de 1901 fixe très peu de règles concernant l'administration interne d'une association. De l'article 5 qui fait référence aux personnes chargées de cette administration à la condition que leur identité soit déclarée à l'État, à l'article 9 qui évoque l'assemblée générale pour préciser qu'elle "est compétente pour décider de la dévolution des biens en cas de dissolution volontaire de
C'est la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Sarah El Haïry, qui est à l'origine de ce rapport sur l'évaluation des actions associatives. Ce rapport veut "questionner" le développement de l'évaluation des actions associatives au regard des politiques publiques. Il est le fruit d'une enquête et de nombreuses auditions menées auprès d'acteurs pluridisciplinaires et de
Voici les dernières mesures "significatives" prises à l'attention des associations au cours du premier quinquennat de Emmanuel Macron. Ces dernières mesures présentent un véritable et indéniable intérêt pour les associations. Mais on ne peut, d'une part, que regretter qu'elles arrivent aussi tardivement et d'autre part que les contrats aidés ne soient pas prévus dans cet ultime "paquet
Si l'intérêt à agir des associations semble s'ouvrir enfin dans le domaine de l'écologie (1), il semble que le législateur a souhaité réduire, en catimini, les possibilités de recours des associations en matière d'urbanisme. Le principe d'une loi "fourre-tout", c'est de parvenir à noyer dans un déluge d'articles et sous une appellation sans rapport, un article qui bloque toute procédure contre un
L'État français a été condamné, 14 octobre 2021, pour inaction climatique. Et le Tribunal administratif n'y est pas allé de main morte (1) puisqu'il oblige l'État à réparer les dommages causés par son inertie d'ici 14 mois, soit avant le 21 décembre 2022. Est-ce la suite de ce jugement qui a conduit la Cour de cassation (2) à élargir encore le cercle de l'intérêt à agir des associations afin de
Personne ne peut nier l'impact de la crise sanitaire sur le bénévolat dans le secteur associatif courant (sports, loisirs, culture, etc.). Mais les chiffres, plus encore, nous dressent un portrait assez alarmiste de l'état des lieux. En effectifs, nous sommes passés de 13 millions de bénévoles en 2019 à 11 millions en 2022, soit en pourcentage de 24% à 20%. Pour les autres secteurs (activités
Pour beaucoup de salariés, la démission ne pose aucun problème. On prévient son employeur, on convient avec lui de la procédure à mettre en place et les parties la respectent. Contre toute attente, cela n'est pas si simple. En effet, le code du travail ne donne aucune définition juridique de la démission à croire qu'elle n'était pas "envisageable". Seule la jurisprudence est venue combler le
Dans le secteur associatif, la gestion des heures supplémentaires est souvent sujet à caution. Il arrive encore souvent qu'une salariée soit contrainte de rester plus tard pour terminer un dossier très important de demande de subvention "au nom de la cause". Une cause qui ne se traduit pas toujours (voire même assez rarement) en heures supplémentaires. Il s'agit de travailler pour l'intérêt
La loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Il s'agissait de renforcer la prévention en entreprise, développer le rôle des services de santé au travail ainsi que l'accompagnement de certains publics vulnérables. Mais il manquait certains décrets d'application pour la mettre en oeuvre. C'est maintenant chose faite. Pas moins de trois décrets