L'article L322-1 du code de la sécurité intérieure précise que "Les loteries de toute espèce sont prohibées." Ce qui a le mérite d'être clair. L'article L322-4 du même code dispose que "les lotos traditionnels, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et par des structures d'intérêt général, sont autorisés. Les mises doivent être de faible valeur et toujours inférieures à 20 euros." La
Vous avez envie de créer votre association pour mettre en commun les talents nécessaires à la concrétisation d'un projet ? C'est une très bonne idée. Mais quelles sont exactement les démarches à accomplir pour créer et déclarer une association loi 1901 ? N'est-ce pas trop compliqué ? Quelles sont les responsabilités des dirigeants et les erreurs à éviter ? Voici en 8 points, ce qu'il faut
Avez-vous remarquer l'engouement suscité par la recherche d'un trésor ? Les chasses au trésor convaincraient même de plus en plus d'amateurs souvent constitués en association et l'instrument le plus utilisé par tous reste le détecteur de métaux... Mais connaissez-vous la jurisprudence 2017 pour le trésor et son inventeur ? Qu'est-ce qu'un trésor ? Qui est le réel inventeur du trésor retrouvé
Comme chaque été, les animations dans les villes et villages sont nombreuses et c'est très bien ainsi. C'est la vraie richesse de notre pays et les touristes nous le rendent bien, qui font de la France, la première destination touristique au monde. Mais, et les associations l'oublient souvent, derrière ce plaisir de montrer se cache une législation qui protège les droits d'auteurs et des
Un employeur, associatif ou pas, peut consulter librement et donc produire en justice les courriels issus de la messagerie professionnelle mise à la disposition du salarié pour les besoins de son travail. Le mail incriminé peut donc servir comme moyen de preuve, à l'appui d'un licenciement pour motif personnel. C'est en effet la législation actuelle. Mais est-ce recevable dans tous les cas de
Votre projet est prêt, les statuts sont déposés, la première AG s'est bien déroulée, les locaux prêtés par la famille du président sont parfaits et vous avez même ouvert le compte en banque de votre association. Bravo. Il ne vous manque rien ? Même pas un petit doute ? Sachez qu'en tant que personne morale, votre association peut voir sa responsabilité civile engagée en cas de dommage causé à un
On peut protéger une marque, mais est-il possible de protéger un concept ? C'est effectivement une bonne question. De très nombreuses associations font reposer leur activité sur un concept souvent très original. Mais si d'aventure, une société ou une autre association se permettait de parasiter le concept initial, est-il possible de porter l'affaire en justice ? Que dit la jurisprudence sur ce
Lorsqu'une commune reprend ou délègue les activités d'une association, doit-elle reprendre les salariés ? Situation compliquée, qui hélas, se retrouve de plus en plus souvent, surtout depuis les dernières élections municipales. A croire que l'arrivée de nouvelles équipes communales s'accompagne d'une chasse aux sorcières qui n'a pas toujours une relation avec la qualité du service exercé par
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite qui permet à un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, d'effectuer une prestation pour le compte d'entreprises clientes. De fait, le "porté" peut ainsi facturer ses clients par l'intermédiaire de la structure de portage, qui lui reverse l'argent, hors cotisations sociales. Une association
Décidément, les associations de défense des intérêts de copropriétaires n'ont pas de chance en ce moment. Après la contestation de leur existence par les syndicats de copropriétaires, voici que la justice leur conteste le droit d'agir au bénéfice de leurs adhérents. Pourquoi cette nouvelle charge contre ces associations ? Qui gênent-elles pour être ainsi empêchées d'agir, alors même que c'est un
S'il est un lieu où l'art du spectacle se conjugue bien avec l'intérieur de l'assiette, c'est bien le café restaurant, qu'il soit associatif ou pas. Combien d'artistes ont ainsi été découverts par le public ? Et combien de belles soirées passées à rassasier l'âme et l'estomac ? Mais, encore une fois, la réglementation est venue cadenasser une liberté d'agir et inviter des artistes dans un café
Alors que les subventions plongent dans un abîme que le soleil ne réchauffe plus, les associations poursuivent vaille que vaille leur immense travail de terrain. D'autant plus que la crise est toujours là et que leur rôle est plus que jamais indispensable. Pour financer nos actions, l'appel aux dons en ligne est devenu incontournable. Oui mais comment faire pour être sûr de trouver un financement
Cette attestation est obligatoire depuis 2015. Il s'agit, pour une association, de s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale. Naturellement, la plupart des associations se disent qu'elles n'ont pas de sous-traitants et que de ce fait, l'attestation de vigilance ne les concerne pas. C'est parfois vrai mais, hélas, trop souvent faux. Et cette erreur grave peut
Le financement des actions d'une association reste le fer de lance de sa politique et le difficile pari de son équilibre. Nous avons souhaité faire le récapitulatif des aides à la disposition de nos structures car nous constatons, sur le terrain, qu'elle sont bien souvent ignorées, même des plus avertis. Alors, vous faire profiter de nos pistes et de nos réussites en la matière nous est apparu
Est-il possible de transformer une association en SCOP (société coopérative de production) ou en SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) ? La réponse est oui et nous rajouterons même que la période actuelle permet d'envisager cette possibilité assez sereinement. Mais comment faire et quels sont les risques d'une telle transformation ? L'association ne va-t-elle pas perdre son âme et les
La convention collective applicable dans une association, comme dans une entreprise, est celle qui correspond à son activité principale et effective. Le code APE (code d'activité principale) ou NAF (Nomenclature d'Activités Française), pourtant souvent utilisé, n'est qu'un indice et pas une preuve. Et l'application d'une mauvaise convention collective peut être une source de conflits qui peuvent
C'est le grand moment. Le bureau est nommé, l'association est déclarée, la parution au JO est assurée, les documents nécessaires en poche (1), le représentant légal de l'association va maintenant ouvrir un compte bancaire. Or, ce n'est pas aussi simple que cela. Car si le compte est bien au nom de l'association, c'est sur la personne habilitée à le faire fonctionner que l'enquête bancaire aura
Lorsqu'une commune possède une certaine notoriété touristique, ou qu'elle souhaite la développer, elle met sur pied un office du tourisme. Le centre d'information créé, la commune assure sur son sol, l'accueil, l'information et la promotion du tourisme local. C'est la France qui, en 1910, inventa le concept sur une proposition du ministre des Travaux publics, Alexandre Millerand. Et le monde
Ce qui était autrefois une exception est devenu aujourd'hui, quasi, une règle naturelle. Et l'informatisation de la télédéclaration d'une association facilite encore plus les agissements d'une administration fiscale à la recherche de fonds, désespérément. De plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations fiscales dès leur déclaration, avant même leur publication au
Il est aujourd'hui beaucoup plus facile de savoir à quelle association et pour quel montant, une subvention est accordée, qu'elle provienne de l'Etat ou des collectivités. En revanche, il est beaucoup plus compliqué d'en connaître les raisons et surtout la mission confiée. Opacité typiquement de chez nous, qui hélas, contribue à la méfiance généralisée. A compter du 1er août 2017, l'accès à ces
On sait qu'un employeur doit installer une salle de restauration ou bien aménager un emplacement permettant la restauration des salariés en fonction du nombre de ceux-ci. Mais, ce qui est nouveau, c'est que la loi entend apporter son écot à l'agencement du lieu destiné à recevoir les employés au moment de la pause-déjeuner. De nouvelles obligations qui imposent des mesures à partir de 1 salarié
Une petite association de randonnée qui propose à ses membres trois jours de balade par semaine de septembre à juin et, occasionnellement, des sorties dans le même but et uniquement ouvertes à ses adhérents sans percevoir aucune rémunération, doit-elle se conformer à la loi 2009-88 du 22 juillet 2009 dite de développement et de modernisation des services touristiques ? Autrement dit, doit-elle