L'obligation de moyens est une obligation dite de "prudence et de diligence" alors que l'obligation de résultat est une obligation dite "déterminée". Exemple souvent cité : le médecin n'a pas l'obligation de guérir son patient (hélas), il doit le soigner avec "science et conscience" selon la célèbre formule de Rabelais. Juger la responsabilité des parties, lorsque seule l'obligation de moyens est
La DSN - Déclaration Sociale Nominative - est une extraction mensuelle de la paie, destinée à informer les organismes et administrations chargés de la protection sociale des salariés. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du régime général depuis janvier 2017, y compris naturellement les associations (1). La phase de transition entre la DSN et la DADS-U bien connue, s'avère très
Le 14 novembre dernier, Emmanuel Macron, en visite dans le Nord de la France a annoncé le lancement d'une politique qui encourage les entreprises ou les associations à embaucher des personnes issues d'un quartier prioritaire (1) afin de les aider à accéder à un emploi stable. Nom de code : "Emplois francs". Ce dispositif sera expérimenté dès le 1er janvier 2018. Voici, par le détail, ce que les
La semaine dernière, nous avons publié l'article : "Après les contrats aidés, les associations de consommateurs sont touchées" (1) qui présente la difficile situation financière que ces structures doivent affronter en ce moment. Voici une affaire qui illustre parfaitement le rôle primordial que jouent ces associations pour défendre nos droits de consommateurs dans un environnement commercial loin
Personne n'est à l'abri du petit coup de main donné à un voisin ou à une association pendant un arrêt de travail. Il est parfois difficile de refuser. Mais au fait, que dit la législation sur ce sujet sensible ? Quelles sont les activités interdites aux assurés ? Le secteur associatif est-il concerné ? Un bénévole peut-il assurer une rotation pendant un arrêt de travail ? En fait, un salarié
On le sait assez peu et pourtant les associations, clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents ont droit à une franchise des cotisations sociales lors d'une manifestation sportive qui donne lieu à une compétition. Et l'avantage est suffisamment conséquent pour que les employeurs associatifs, dans l'ignorance du dispositif, se penchent sur la
On savait que cette réforme allait bousculer en profondeur les relations entre l'employeur et l'employé. Nous découvrons qu'il ne s'agit pas d'une simple secousse, mais bien d'un glissement de terrain en faveur de l'employeur. Nos associations, soumises actuellement à la baisse générale des financements, vont pouvoir utiliser un dispositif particulièrement souple pour adapter l'emploi aux
Il en existe beaucoup plus qu'on ne le pense. Et si rien ne les distingue, a priori, l'oeil exercé remarquera malgré tout quelques différences avec un bar classique. A commencer par le type de licence affichée à l'entrée. Souvent, la convivialité du lieu déborde un peu sur le trottoir et l'ambiance bon enfant qui règne à l'intérieur peut effectivement trahir le statut associatif de l'endroit.
Un véritable coup de tonnerre ! Enfin une décision de justice qui vient, à point nommé, expliquer aux dirigeants que nous sommes, les conditions réelles de la recevabilité d'une association, lors de sa constitution en tant que partie civile. Et l'affaire traitée est de taille. Elle est à la fois politique, médiatique et locale. Autrement dit, un vrai cas de jurisprudence. Du tribunal à la Cour
Nous ne le répéterons jamais assez. Le représentant légal d'une association n'est pas obligatoirement le président du bureau, comme beaucoup le croient, ni celui du conseil d'administration. Plus qu'un point de droit, il s'agit de la survie même de l'association. Or, pour devoir consulter juridiquement de très nombreux exemplaires de statuts associatifs, nous nous rendons compte que le problème
Si les associations étaient rémunérées en temps d'attente de subventions à venir, notre secteur économique serait sans aucun doute le premier de France. Il arrive, hélas de plus en plus souvent, que l'aide promise, acceptée, tamponnée et validée ne soit finalement jamais versée. Que deviennent les salariés dans ce cas ? Comment éviter de se retrouver face au Conseil des prud'hommes pour
Créé en 2010, le Service Civique a pour ambition de permettre à tous les jeunes qui le souhaitent (de 16 à 25 ans et jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de s'engager au service d'une mission d'intérêt général. Et c'est un succès certain. Mais, encore faut-il bien connaître les arcanes juridiques changeantes de son utilisation et les avantages et inconvénients de sa mise en
Nos visiteurs nous demandent souvent des renseignements sur certaines associations. La plupart du temps, nous les orientons vers le Journal Officiel Associations. Mais, pour bien connaître ce moteur de recherche, nous savons qu'il ne peut donner que ce qu'il possède. Aucun moyen, par exemple, de savoir si une association est très active, dissoute ou en sommeil. Sans compter qu'il ne recense les
Votre association a de la chance, elle vient de recevoir un don, ou de se voir prêter un local ou encore de bénéficier d'une prestation de service à titre gracieux ou, "last but not least", d'une mise à disposition de personnel aussi inattendue que nécessaire. Comment obtenir la valeur de ces aides en nature ? Sur quelles bases faut-il calculer ? A qui s'adresser ? Comment comptabiliser tout cela
La baisse drastique des subventions oblige nos structures à rechercher d'autres moyens de financement. Et que faire d'autre, sinon se lancer dans une activité commerciale ? Le terme "paracommercialisme" dénonce une forme de commerce qui ne respecte pas le cadre légal. Un peu comme M. Jourdain fait de la prose sans le savoir, nous le pratiquons (presque) tous sans le vouloir. En d'autres termes,
Le bénévolat est encore autorisé en France. Le chômeur indemnisé, qui effectue quelques heures en tant que bénévole dans une association, peut encore le faire. Certes, Pôle emploi renâcle mais ne peut pas sévir directement, car rien n'interdit ce cumul (mais avec de nombreuses restrictions) . Alors, cette vénérable institution cherche l'erreur ou plutôt ce qui pourrait s'avérer en être une. Avec
Depuis l'instauration du pacte de responsabilité et de solidarité (1), la réduction Fillon a changé de nom, mais pas de finalité. Il s'agit toujours, pour les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales. Mais, dans son application, ce dispositif "zéro cotisation Urssaf" réserve quelques surprises aux employeurs peu ou pas au fait
L'utilisation d'un contrat à durée déterminée plutôt que le contrat à durée indéterminée a tendance à devenir une habitude, et pas seulement parmi les associations. Mais ces dernières ont tendance à en faire un usage compulsif. Certes, de très nombreuses activités associatives sont temporaires, mais une "temporalité" qui se répète d'année en année est-ce bien raisonnable ? La justice vient de
Les associations sont les principales gestionnaires des bibliothèques publiques, qu'elles soient municipales ou pas. Le Code de la propriété intellectuelle précise dans son article L 133-1 (1) que l'auteur d'un livre ne peut pas s'opposer à son prêt dans ce cadre. Il reçoit, en compensation, une rémunération basée sur le nombre d'exemplaires vendus chaque année à ces structures. Une jurisprudence
Depuis l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (1), le devoir d'information a été introduit juridiquement dans le nouveau Code civil. Si son existence n'est pas nouvelle, sa généralisation l'est. Et il s'applique à tous, même aux associations. En revanche, son application est à géométrie variable et peut réserver des mauvaises surprises pour ceux qui, comme nous, pensent naïvement qu'il ne peut
Etre bénévole est une activité qui fait du bien autant pour celui qui donne que pour celui qui reçoit. Mais un bénévole peut-il tout faire et dans toutes les circonstances ? La réponse est oui pour le chômeur qui exerce une activité de bénévolat, mais à certaines conditions cependant (1). En revanche, il existe d'autres situations qui interdisent toute activité bénévole au sein d'une association
Décidément, le fait qu'une association lance une action en justice pose problème. Pas un mois sans qu'une Cour d'appel ne retoque tout ou partie de la demande pour des questions de procédures qui laissent souvent dubitatif... A croire que ce droit ne gêne qui si l'on s'en sert. Et pourtant, toute association, en tant que personne morale, a la capacité d'agir en justice (loi du 1er juillet 1901,