Les Centres d'Information pour les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) jouent un rôle de premier plan dans l'aide à apporter aux femmes victimes de violences. Avec 113 féminicides pour 2021 et déjà 10 depuis le 1er janvier 2022, on ne peut qu'être étonné (euphémisme) de découvrir que depuis le décret 2019-1263, les CIDFF voient leur demande d'agrément refusée au motif que l'association est
Si l'on en croit l'article L. 1132-3-3 du Code du Travail (loi 2016-1691 du 09 décembre 2016), il est possible pour un salarié de dénoncer les manquements déontologiques de son employeur sans pour autant risquer le licenciement (1). En effet, cet article prévoit que "le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, dans l'exercice de ses fonctions, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime
A la fin de l'année 2021, deux jugements de la Cour de cassation et un de la Cour d'appel ont apporté un éclairage très intéressant pour les associations qui souhaitent se pourvoir en justice. Bien sûr, défendre l'intérêt de ses membres autorise une association à attaquer en justice un contrevenant. Mais cette démarche est assortie de nombreuses conditions qui ne facilitent pas le passage à
Les récentes recommandations de santé publique pour lutter contre l'évolution actuelle de la situation sanitaire imposent de nouvelles mesures pour les associations employeurs. Après avoir traité du Pass Vaccinal, voici la huitième version du protocole sanitaire mis en ligne par le ministère du Travail. En plus de ces "évolutions", de nouveaux dispositifs vont être imposés, avec ou sans
Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022 a été publiée le 24 janvier 2022. Elle est entrée en vigueur immédiatement. Un décret publié dans la foulée précise les modalités d'application. Ainsi, le Pass Vaccinal ("valide" cela va de soi, mais le décret le précise) est désormais exigé dans tous les lieux
Selon FPF (Financement Participatif France) (1) "Le financement participatif est un outil de collecte de fonds opéré via une plateforme internet permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés." Il est donc une solution de financement de vos projets de création ou reprise et de développement d'activité. Mais
Promulguée le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l'État est l'aboutissement d'un long processus de laïcisation et de sécularisation. C'est la Révolution française qui est à l'origine de ce mouvement qui fait de la France le seul pays du monde à avoir inscrit ce principe de laïcité dans sa Constitution. Ainsi sont garantis la liberté de conscience et le libre
Depuis le début de la crise sanitaire, la tenue des assemblées générales et des organes collégiaux a été adaptée aux risques encourus par les participants notamment sans exiger la présence physique de leurs membres. La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adoptée le 16 janvier 2022 a modifié, dans son article 13, les mesures prises à
Les titres associatifs ont été élaborés comme une solution pour renforcer les fonds propres des associations. On peut définir les fonds propres associatifs comme les ressources durables affectées à l'association sur le long terme pour développer un projet, quel qu'il soit, dans de bonnes conditions. Ils sont aussi les garants de l'assise financière à long terme de l'association pour faire face
La loi de finances pour 2022 (1) du 30 décembre 2021 fait la part belle aux entreprises et aux particuliers. L'objectif affiché de cette loi est de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l'équilibre des finances publiques. Ce budget 2022 prolonge la mise en oeuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures pour l'emploi. Mais, visiblement, les
La SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) est une structure entrepreneuriale qui a la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, tout en conciliant activité économique et intérêt général. Ces structures sont présentes notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (1), le développement de l'énergie citoyenne (2) et de l'habitat partagé
Nous avons terminé l'année avec deux "Panorama" pour le seul mois de décembre 2021. Vous pouvez retrouver tous ces articles au sein de votre espace client (1). En ce début d'année 2022, nous poursuivons notre veille en la matière car l'inflation législative poursuit son chemin et de nouveaux textes font leur apparition et d'autres recadrent les précédents. Aujourd'hui, nous abordons la mise
De vague en vague, de rebond en rebond et ce malgré la vaccination qui n'en finit pas de multiplier les doses, le protocole sanitaire en place nécessite de nombreuses mises à jour. En langage administratif, cela se nomme un renforcement des dispositions existantes. A la lecture de ces nouvelles mesures, on comprend combien le traçage va devenir l'Alpha et l'Omega, en passant par l'Omicron, de
En principe, une association à but non lucratif n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, une association peut réaliser des activités lucratives, et ne pas être redevable de la TVA si son fonctionnement présente un caractère non-lucratif, c'est à dire si elle ne concurrence pas le secteur commercial, que sa gestion est désintéressée et qu'elle respecte la franchise en base de TVA d'une
Emmanuel Macron a validé, le lundi 14 décembre 2020, la mise en place du chèque alimentaire distribué aux plus démunis afin d'acheter des produits bio ou se rendre dans des coopératives de proximité. Les associations, les CCAS, les Banques Alimentaires, etc. attendent avec impatience cette mise en oeuvre. Qu'en est-il un an après ? Nous faisons le point sur cette proposition qui émane de la
Est-ce que la protection animale est compatible avec la chasse ? C'est une bonne question à laquelle je m'empresse de ne pas répondre. Toujours est-il que deux nouvelles informations législatives viennent se percuter à peine publiées. Les associations de la protection animale ont maintenant une loi visant à lutter contre la maltraitance animale et c'est une bonne chose. De leur côté, les
Par nature, une association est un organisme à but non lucratif. D'ailleurs l'association à but purement lucratif n'existe pas juridiquement puisque sans intérêt. En revanche, avec la baisse des subventions, les associations se sont retrouvées dans l'obligation de mettre en oeuvre des activités lucratives. Et malgré l'encadrement fiscal de ces activités, le nom respect des règles (souvent floues)
Les aides accordées aux associations pour leur permettre de passer le mauvais cap de la crise sanitaire sont à la fois nombreuses, disparates et éclatées. Il est donc difficile de s'y retrouver. Et pourtant, elles existent réellement. Nous allons donc faire un tour d'horizon complet pour vous aider à trouver celle qui correspond à la situation financière de votre structure. En propos liminaire,
L'appel à projets a un caractère particulièrement séduisant. Mais, il ne faut jamais perdre de vue qu'il existe des risques de requalification importants sur le terrain de la commande publique. L'appel à projets doit certes se rattacher à l'intérêt général porté par la collectivité qui le sollicite, mais sans pour autant s'y rattacher trop précisément. Et c'est bien dans cet équilibre difficile à
La semaine dernière, nous avons traité, dans notre dernier panorama juridique, du droit du travail, de la procédure de sortie de crise, de l'annonce de nouvelles subventions ainsi que de l'analyse de la nouvelle législation sur les dons reçus. Cette semaine nous abordons la sortie du décret d'application de la loi sur l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués, la nouvelle valeur des
Après notre dernier article du 15 novembre 2021 intitulé "Panorama juridique, social et fiscal pour les associations : novembre 2021", nous poursuivons notre veille en la matière. Aujourd'hui, nous abordons aussi bien le droit du travail via une actualité jurisprudentielle chargée, que la procédure de sortie de crise ainsi que l'annonce de nouvelles subventions et l'analyse de la nouvelle
La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" (1) vise à favoriser la mise en concurrence du marché de l'assurance. Pour cela elle prévoit la simplification des modalités de résiliation du contrat d'assurance. Le problème, c'est qu'elle n'autorise cette possibilité que pour les particuliers. Or, devant les tarifs pratiqués par les assurances, les associations