Instauré par le décret 2008-1013 du 1er octobre 2008 (1) par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) est remis aux personnes ayant suivi une formation leur permettant d'exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d'une association. Un enseignement également ouvert aux adhérents et salariés
Notre Panorama associatif a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 51) du mois de novembre 2022, nous allons détailler une nouvelle possibilité offerte aux ESAT, nous analysons l'obligation du certificat médical pour les associations sans liens avec
Le devoir de réserve d'un salarié, vis à vis de son employeur, est une situation connue. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié s'exprime sur les réseaux sociaux, à titre personnel et sans mettre en cause son employeur ? Dans le secteur privé, il n'y a aucun problème pour un salarié, à exercer sa liberté d'expression. Pour les fonctionnaires, c'est plus compliqué. Et pour les salariés d'associations
Notre Panorama associatif a pour objectif de vous détailler des mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet car trop courtes. Nous pouvons donc vous en présenter plusieurs en un même article. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 50) du mois de novembre 2022, nous allons détailler un mode de licenciement qui a tendance à se multiplier. De même, nous allons
Actuellement les associations, comme les entreprises, traversent une zone de turbulence économique dont beaucoup ne se relèveront pas. La plupart de ces procédures touchent des structures de moins de trois salariés. Entre l'été 2021 et la rentrée 2022, les liquidations judiciaires sont en hausse de 69%(1). Nous avons déjà traité ce sujet très important à deux reprises (2). Voici une nouvelle
L'article 19 de la loi "dite séparatisme" (1) du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de les déclarer ainsi que les reçus fiscaux référents indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues par le régime de faveur du mécénat. Nous avons déjà abordé ce sujet "sensible" au mois de mai 2022 (2). Cette fois-ci, nous précisons
Le bénévolat n'avait pas, jusqu'au 28 juin 2022, de définition légale. Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a, depuis cette date, précisé ce concept : "Le bénévolat est l'action de la personne qui s'engage librement, sur son temps personnel, pour mener une action non rémunérée en direction d'autrui, ou au bénéfice d'une cause ou d'un intérêt collectif." Ce qui est important,
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. C'est une bonne chose. Mais Quid des associations qui, selon les aides proposées, ont du mal à correspondre aux critères imposés ? Heureusement, le Conseil d'Etat, dans un avis récent, ouvre une brèche dans la jungle des aides à disposition. Nous allons
Une association agréée peut solliciter devant le juge pénal la réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif. Heureusement, les juges ont, au fil du temps, largement ouvert les prétoires aux associations et l'utilité de tels agréments n'est aujourd'hui plus aussi évidente. Ce qui ne veut pas dire que tous les juges sont aussi favorables aux associations non agréées. Le cas
Une collectivité peut-elle rompre unilatéralement une convention d'objectifs et de moyens qui se révèle à l'usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d'indemnité au cocontractant ? La jurisprudence (1) n'est applicable que dans des cas bien précis et ne permet pas d'apporter une réponse précise qui pourrait être généralisée. Mais, depuis quelques temps (la crise sanitaire n'y est
Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 49 du mois d'octobre 2022, nous allons détailler les changements survenus dans le cadre relatif au financement participatif. De même, nous allons analyser, suite au jugement d'une Cour d'Appel, ce qui constitue une justification légale dans le rejet d'une demande de subvention, alors même que le projet présenté par l'association avait été accepté les
Actuellement, les associations comme les entreprises, traversent une zone de turbulence économique dont beaucoup ne se relèveront pas. Les liquidations judiciaires sont en hausse de 69% entre l'été 2021 et la rentrée 2022 (1). De tels taux ne s'étaient jamais vus depuis 25 ans. Les trois quarts de ces procédures touchent des structures de moins de trois salariés. Raison de plus pour s'intéresser
La loi dite "séparatisme" n'en finit pas de modifier nos comportements associatifs. Quand ce n'est pas une charte à signer ou une demande de subvention à modifier, ce sont les normes comptables qu'il faut revoir afin de mettre à jour les comptes annuels. C'est l'Autorité des Normes Comptables qui vient de modifier le règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des
Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 48 du mois d'octobre 2022, nous allons détailler le PLF 2023 (projet de loi de finances pour 2023) pour le secteur de l'ESS. Nous allons montrer comment imputer le solde d'aide au paiement Covid-19. Nous allons enfin, expliquer la prise en charge des frais de transport domicile travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 août 2022 de finances
Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la rédaction et à l'interprétation des statuts. Si juridiquement, il s'agit d'un contrat signé par au moins deux personnes et établi librement (sauf restriction prévue par la loi), il en va tout autrement dans les faits. Le
Le legs à une association peut faire l'objet d'un acte authentique (devant notaire) ou bien d'un simple écrit (dit testament olographe). Le legs se distingue du don manuel en cela qu'il ne peut bénéficier qu'à certaines associations. Et il est soumis à une formalité de déclaration auprès de l'autorité administrative. Toutes les associations ne peuvent prétendre à un legs. Mais les organismes
La cotisation foncière des entreprises est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'une des 2 taxes qui contribuent à la contribution économique territoriale (CET). Dans les faits, il s'agit d'un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. En principe, une association n'a pas à payer la
C'est la loi 2022-1158 du 16 août 2022 (1) qui a créé (en substitution à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) la prime de partage de la valeur (PPV). Les employeurs concernés par cette prime sont l'ensemble des employeurs de droit privé, y compris les associations, les fondations ou encore les syndicats. Donc, sans obligation malgré tout, une association est susceptible de verser la prime
Les associations, comme tous les autres employeurs, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'aides à l'emploi pour recruter de nouveaux salariés. Le plus souvent, ces aides ont pour objet de permettre l'insertion ou la réinsertion de publics éloignés du marché du travail. Mais pas seulement et, selon certains secteurs d'activités associatives, ces aides s'adressent également à tous les
En règle générale, une association loi 1901, à but non lucratif, est exonérée des impôts, tels que l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il y a bien sûr des conditions pour cela, que nous avons déjà longuement détaillées dans nos publications (1). Comment faire, si l'association revêt un caractère lucratif sur certaines de ses activités, pour éviter d'être taxé au même
Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 47 du mois de septembre 2022, nous allons détailler comment mettre en pratique le "Pass'Sport" pour vos adhérents au sein de votre association sportive. Pour la saison 2022-2023, le processus a été simplifié grâce aux retours d'expériences des différents acteurs impliqués dans la première édition. Nous allons également analyser l'implication de la
Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des libertés individuelles protégées par l'article L.1121-1 du Code du travail. Ainsi, les salariés sont libres de s'exprimer tant qu'ils n'utilisent pas des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. De même, un employeur ne